Traduction de «doivent prévoir l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces doivent remplir certaines obligations; les pays de l’UE doivent prévoir des sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif applicables aux établissements ne remplissant pas leurs obligations;
credit institutions, other payment service providers and other institutions that process and distribute notes and coins to the public have certain obligations. EU countries must provide for effective, proportionate and dissuasive penalties applicable to institutions that fail to discharge their obligations;

Les établissements doivent prévoir un programme d’entretien actif pour prévenir et réparer toute défaillance des bâtiments ou de l’équipement.
Establishments shall have an active maintenance programme to prevent and remedy any defect in buildings or equipment.

Les établissements doivent prévoir des dispositions pour le stockage dans des conditions d’hygiène satisfaisantes et l’élimination en toute sécurité des cadavres et des déchets d’animaux.
Establishments shall provide for the hygienic storage and safe disposal of carcasses and animal waste.

Ces accords doivent prévoir, si nécessaire, l’établissement et le fonctionnement d’un comité restreint afin de permettre une coordination et une plus grande efficacité de l’activité régulière du comité d’entreprise européen, ainsi qu’une information et une consultation dans les meilleurs délais en cas de circonstances exceptionnelles.
Those agreements must provide, where necessary, for the establishment and operation of a select committee in order to permit coordination and greater effectiveness of the regular activities of the European Works Council, together with information and consultation at the earliest opportunity where exceptional circumstances arise.

c) Les établissements doivent prévoir des dispositions pour le stockage et l’élimination, dans des conditions d’hygiène satisfaisantes, des cadavres et des déchets d’animaux.
c) Establishments shall provide for the hygienic storage and disposal of carcasses and animal waste.

b) Les établissements doivent prévoir un programme d’entretien actif pour prévenir et réparer toute défaillance des bâtiments ou de l’équipement.
b) Establishments shall have an active maintenance programme to prevent and remedy any defect of buildings or equipment.

Les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces doivent remplir certaines obligations; les pays de l’UE doivent prévoir des sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif applicables aux établissements ne remplissant pas leurs obligations.
Credit institutions, other payment service providers and other institutions that process and distribute notes and coins to the public have certain obligations. EU countries must provide for effective, proportionate and dissuasive penalties applicable to institutions that fail to comply.

d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités.
(d) the documents governing the issue of the securities must provide for debt and unpaid interest to be such as to absorb losses, whilst leaving the credit institution in a position to continue trading.

(50) la désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes quant à leurs perspectives de commercialisation; dès lors, il convient que le présent règlement établisse des règles à ce sujet qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs et favorisent le bon fonctionnement du marché intérieur et l'élaboration de produits de qualité; les principes fondamentaux de ces règles doivent prévoir l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes, ainsi que l'utilisation facultative de certaines autres indications sur la base de règles communautaires ou sous réserve des dispositions relatives à la prévention de pratiques frauduleuses;
(50) the description, designation and presentation of products covered by this Regulation can have significant effects on their marketability; this Regulation should therefore lay down rules in this connection which take into account the legitimate interests of consumers and producers and promote the smooth operation of the internal market and the production of quality products; the fundamental principles of these rules should provide for the obligatory use of certain terms so as to identify the product and provide consumers with certain important items of information and the optional use of other information on the basis of Community rules or subject to rules concerning the prevention of fraudulent practices;