Traduction de «doivent pouvoir s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest continuent d'émettre des permis pour les régions situées en dehors du territoire des Gwich'in et du Sahtu, ils doivent pouvoir appliquer les lois existantes, non modifiées par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et pour que le processus d'évaluation environnementale s'applique à toute la vallée du Mackenzie, le ministère et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest doivent devenir responsables de l'examen préalable.
In order for the Department of Indian Affairs and Northern Development and the NWT Water Board to continue issuing permits outside the Sahtu and Gwich'in areas, they need to be able to implement the existing legislation, unamended by the Mackenzie Valley Resource Management Act, and in order for the environmental assessment process to apply Mackenzie Valley-wide, the department and the NWT Water Board need to become preliminary screeners.

La Loi sur les mesures d'urgence tient compte du fait que les démocraties constitutionnelles doivent pouvoir recourir à des pouvoirs particuliers pour faire face à des situations exceptionnelles, pouvoirs qui cessent cependant de s'appliquer dès que la situation revient à la normale.
The Emergencies Act actually activates, in our political system, the recognized need for constitutional democracies to have the power to respond in extensive ways when there are pressing challenges, but to revert to normal power, when normal conditions return.

10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;
10. Draws attention to the importance of the Madrid criteria (defined by the Madrid European Council of December 1995), which emphasised the ability of candidate countries to put EU rules and procedures into effect; also takes the view that the principle of strict conditionality requires that the progress of a candidate and/or potential candidate country in adopting and implementing reforms be effectively assessed on the basis of a clear set of criteria at every stage of the process, and that countries wishing to join the EU should be able to proceed from one stage to the next only once all the conditions have been met at each stage; stresses that, in order to enhance the credibility and effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring applicant countries to meet higher standards than those applying in some EU Member States; stresses the importance of defining the different stages more clearly, setting transparent and fair benchmarks throughout the process that translate the general membership criteria into concrete steps towards accession, and measuring whether the necessary requirements have been met, as well as of avoiding fixing or promising an accession date if negotiations have not yet been finalised; stresses that it should also be clear that a benchmark, once attained, should be sustained and that backsliding should elicit an appropriate response on the part of those setting the benchmarks;

3. reconnaît que le football professionnel doit respecter des règles émanant de sources différentes, ce qui est source d’ambiguïté dans une zone grise dès le départ; déclare que la législation européenne est applicable au football professionnel, non sans reconnaître la spécificité du sport, mais que les législations nationales des États membres doivent pouvoir s’appliquer au football professionnel au plan intérieur; note que l’application d’un troisième niveau de réglementations est surveillée et contrôlée par les autorités nationales compétentes, ainsi que par l’UEFA et la FIFA, qui sont les organes dirigeants du football professionnel respectivement aux plans européen et international;
3. Recognises that professional football must comply with rules and regulations emanating from multiple sources and that this causes ambiguity in an already grey area; states that EC legislation is applicable to professional football while acknowledging the specificity of sport, but also that national legislation in the Member States needs to be applicable to professional football at the domestic level; notes that the application of a third layer of regulation is monitored and controlled by national governing bodies as well as byUEFA and FIFA, respectively the European and world governing bodies in professional football;

Les dérogations doivent pouvoir s'appliquer aux systèmes de virement qui permettent à la banque bénéficiaire de remonter au donneur d'ordre par l'intermédiaire du bénéficiaire.
The exemption is intended to apply to giro systems that ensure that the recipient bank can trace back through the payee the identity of the paying customer.

Ces régimes doivent cependant être acceptés largement par les parties intéressées et doivent pouvoir être appliqués efficacement.
These regimes must however be broadly accepted by stakeholders and provide for effective enforcement.

Mais si les substances dangereuses sont bien reprises dans la directive, les normes minimales exigées - donc les valeurs minimales et maximales - doivent pouvoir s’appliquer de façon réaliste et durable.
If the dangerous substances are, however, incorporated into the directive, it must also still be possible realistically and sustainably to apply the required minimum standards, that is to say the minimum and maximum values.

Les pays en voie de développement doivent se voir appliquer les mêmes conditions que les pays industrialisés pour pouvoir participer au travail commun dans le cadre de l'OMC.
The developing countries must be put on the same footing as the industrialised countries when it comes to participating in the joint work of the WTO.

Par le biais de son tarif douanier commun, la Communauté applique le principe selon lequel les producteurs nationaux doivent pouvoir concurrencer de manière équitable et sur un pied d'égalité, sur le marché communautaire, les producteurs qui exportent d'autres pays.
By means of its Common Customs Tariff, the Community applies the principle that home or domestic producers should be able to compete fairly and equally on the Community market with manufacturers exporting from other countries.

Une partie des coûts externes peut également être imputée à concurrence de 0,03 écu par kilomètre. Droits Un taux maximal Les taux maximaux des d'usage est fixé pour droits d'usage sont les droits spécifiés pour trois d'usage annuels catégories de véhicules en et des droits fonction de la portant sur des détérioration de périodes plus l'infrastructure, et pour courtes doivent trois niveaux d'émissions. être prévus. Les droits d'usage doivent pouvoir être appliqués sur des périodes plus courtes, et le rapport entre les taux applicables à ces périodes et le taux annuel est spécifié.
Tolls may include a charge for external costs of up to 0.03 ecu per km. User Set a maximum Specifies maximum user Charges level for annual charge levels for 3 user charges and vehicle damage required shorter categories and 3 period charges to emission levels. be made Requires shorter period available. charges to be made available and specifies the ratio of charges for different time periods.