Traduction de «doivent pleinement s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obligations constitutionnelles, y compris la démission des fonctions de ministre en cas d’inculpation, doivent pleinement s’appliquer.
Constitutional requirements, including suspension from Ministerial office on indictment, will need to be applied in full.

La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].
The Commission emphasises that when implementing Union law, MSs must respect the provisions of the Charter of Fundamental Rights and must therefore apply the Directive’s redress provision in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal, as set out in Article 47 of the Charter and the CJEU’s case law in this matter[102].

réaffirme que les activités des entreprises doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes internationales liées à leurs activités dans des pays tiers.
Reaffirms that businesses’ activities must comply fully with international human rights standards; calls on the Member States, therefore, to ensure that businesses under their national jurisdictions do not disregard human rights and the international standards linked to their activities in third countries.

30. souligne, à cet égard, que les règles du troisième paquet «Énergie» doivent pleinement s'appliquer aux compagnies européennes comme étrangères; estime que toute exemption à ces règles octroyée par la Commission devrait être limitée en portée et en durée, et soumise à l'examen du Parlement européen et du Conseil;
30. Stresses, in this regard, that the rules of the third energy package should be applied fully to both European and foreign companies; believes that any exemptions from these rules granted by the Commission should be limited in their scope and length of application, and be subject to review by Parliament and the Council;

26. est d'avis que les autorités nationales de la concurrence doivent pleinement utiliser les outils à leur disposition et appliquer le droit de la concurrence en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne que ces autorités doivent coopérer entre elles de manière à améliorer le rapport coût-efficacité de leur action et à garantir la transparence, la diversité et le choix offert aux consommateurs.
26. Considers that national competition authorities must make full use of existing tools and enforce competition law with regard to unfair trading practices in the food supply chain; stresses the need for them to cooperate with each other in order to ensure cost-effectiveness, transparency, diversity and consumer choice.

2. souligne qu'il ne saurait y avoir qu'une solution politique négociée à ce conflit, sur la base des accords de Minsk et du plan de paix présenté par le président Porochenko, qui donnerait à l'État ukrainien une structure plus décentralisée; souligne que toutes les parties doivent pleinement appliquer et respecter les accords de Minsk, de manière à permettre une désescalade progressive du conflit; regrette que les négociations qui devaient avoir lieu à la fin du mois de décembre 2014 à Minsk aient été annulées sans autre résultat qu'un accord sur l'échange de prisonniers; invite toutes les parties à faire tout leur possible pour parvenir à une reprise rapide des négociations;
2. Underlines that there can only be a negotiated political solution to this conflict, based on the Minsk agreements and on the peace plan presented by President Poroshenko, which would create a more decentralised structure of the Ukrainian state; stresses that all sides should fully implement and respect the Minsk agreements and thus allow for a gradual de-escalation of the conflict; regrets that the negotiations which were scheduled to take place at the end of December 2014 in Minsk were cancelled without any other result than an agreement on the exchange of prisoners; calls on all sides to do their utmost to achieve a speedy resumption of the negotiations;

Les États membres doivent pleinement utiliser les agences de l'UE pour échanger des informations afin d'augmenter le nombre et la qualité des enquêtes transfrontalières aux niveaux policier et judiciaire.
Member States should make full use of EU agencies and to share information with a view to increasing the number and quality of cross-border investigations at the level of law enforcement and at judicial level.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Les droits fondamentaux doivent être renforcés et ne doivent pas s’appliquer uniquement en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne, où les droits des couples de même sexe sont pleinement reconnus, mais également dans l’ensemble de l’Union.
Fundamental rights need to be reinforced and must apply not only in Belgium, the Netherlands and Spain, where the rights of same-sex couples are fully recognised, but throughout the European Union too.

C. estimant qu'il importe de préserver la diversité linguistique et d'encourager le multilinguisme dans l'Union, étant entendu que les langues de l'Union doivent faire l'objet d'un égal respect et que doit pleinement s'appliquer le principe de subsidiarité,
C. whereas linguistic diversity must be preserved and multilingualism promoted in the Union, with equal respect for the languages of the Union and with due regard to the principle of subsidiarity,