Vertaling van "doivent obtenir l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de requête pour obtenir un jugement sommaire
notice of motion for summary judgment

avis de rencontre en vue d'obtenir des directives
notice of hearing for directions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.
for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.

les partenaires potentiels du projet de recherche qui demandent un appui financier de l'Union européenne doivent obtenir un avis éthique, au niveau national ou local, dans les États membres où la recherche doit être réalisée, même dans les pays où une telle démarche n'est pas obligatoire;
Potential research project partners applying for European Union funding must seek ethical advice at national or local level in the Member States where the research will take place, even in countries where obtaining such ethical advice is not mandatory;

les partenaires potentiels de projets de recherche, qui sollicitent un financement communautaire doivent obtenir l'avis éthique d'une instance locale ou nationale dans les États membres où la recherche doit être réalisée, même s'il s'agit d'États membres dans lesquels l'obtention d'un tel avis n'est pas obligatoire;
Potential research project partners applying for EU funding must seek ethical advice at national or local level in Member States where the research will take place, even in countries where obtaining such ethical advice is not mandatory;

Les patients doivent parfois parcourir de longues distances pour bénéficier d’un diagnostic pathologique et de traitements multidisciplinaires appropriés et les possibilités d’obtenir un deuxième avis sont limitées.
Patients sometimes have to travel long distances to access appropriate pathologic diagnosis and multidisciplinary treatment, and they have few options for a second opinion.

Les additifs destinés à l’alimentation animale doivent recevoir un avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant d'obtenir une autorisation pour leur mise sur le marché et leur utilisation.
Additives intended for use in animal feeds must receive a favourable opinion from the (EFSA) before obtaining an authorisation for their use and placing on the market.

En particulier, les juridictions nationales doivent pouvoir s'adresser à la Commission pour obtenir des informations ou des avis au sujet de l'application du droit communautaire de la concurrence.
In particular, national courts should be able to ask the Commission for information or for its opinion on points concerning the application of Community competition law.

Des règles de procédure doivent être mises en place, afin de permettre à l'autorité nationale de contrôle des aides d'État d'être informée par les instances octroyant l'aide de toutes les propositions de projets d'aide, d'obtenir d'elles tous les renseignements nécessaires et d'exprimer son avis avant l'octroi de l'aide proposée (clause de statu quo).
Procedural rules have to be in place to enable the national state aid monitoring authority to receive notifications of all proposed aid projects from the aid granting bodies and to obtain from them all necessary information as well as to express its opinion prior to the grant of the proposed aid (standstill clause).