Traduction de «doivent l'adopter formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption formelle
formal adoption

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il vise à aider les pays partenaires, en particulier les pays en développement, les pays de l'élargissement et les pays voisins, à obtenir des résultats tangibles sur la voie de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est au cœur des valeurs européennes, ainsi que des nouveaux objectifs de développement durable (ODD) qui doivent être adoptés formellement cette semaine.
Its aim is to support partner countries, especially in developing, enlargement and neighbouring countries, to achieve tangible results towards gender equality which is at the core of European values, as well as the new Sustainable Development Goals (SDGs) to be formally adopted this week.

14. fait valoir que, compte tenu des modifications rapides du marché du travail qui devraient survenir, il est plus que jamais nécessaire d'investir dans l'éducation et la formation; rappelle que les mesures visant à favoriser l'acquisition de compétences doivent non seulement être perçues comme un moyen de répondre aux besoins du marché de l'emploi, mais également reconnaître les compétences acquises par l'éducation non formelle, soutenir la mise en œuvre des stratégies de formation tout au long de la vie et, à terme, être intégrées dans une approche globale de l'éducation; demande l'adoption de normes de qualité communes contraignantes, au niveau européen et pour tous les citoyens, en matière d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie;
14. Stresses that, given predicted rapid labour market changes, today more than ever strong investments in education and training are necessary; emphasises that skills policies should not only be seen as a means to fulfil labour market needs, but should also recognise competences acquired through non-formal education, support the implementation of lifelong learning policies and ultimately be part of a holistic approach to education; calls for the adoption of binding common quality standards, and at European level and for every citizen, for education, training and lifelong learning;

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

La date d’entrée en vigueur de ce règlement a été l’objet de nombreuses discussions. Je peux vous assurer que la présidence allemande a le plus grand intérêt à ce que cela se fasse le plus vite possible, mais le fait est que de nombreuses étapes formelles doivent être accomplies entre le vote d’aujourd’hui et la publication au Journal officiel. Tout d’abord, votre résolution doit être communiquée au Conseil, qui doit parvenir à un accord politique sur ce texte. Cela aura lieu le 7 juin. Ensuite, les différentes versions linguistiques doivent être élaborées. Ceci se fera dans la deuxième semaine de juin. Puis, dans la troisième semaine, les juristes-linguistes de toutes les institutions devront les relire. Après quoi, le Coreper et le Conseil devront l’adopter formellement. Il faudra donc faire beaucoup d’efforts pour qu’il soit publié le 29 juin.
A great deal has been said from various quarters about the point at which the regulation is to enter into force, and I can assure you that the German Presidency has the greatest possible interest in getting this to happen as soon as possible, but the simple fact of the matter is that a number of formal steps have to be completed between today’s vote and the publication in the Official Journal; first of all, your resolution must be communicated to the Council, which must then come to a policy agreement on it – this will happen on 7 June – and then the versions of it in various languages must be produced – which will happen in the second week of June – then, in the third week of that month, the lawyer-linguists in all the institutions must read through it again, after which COREPER and the Council must formally adopt it, so that a great deal of effort will be required to get it published on 29 June.

Suite à l'accord en conciliation d'hier, le Parlement européen doit se prononcer en plénière paquet législatif puis les deux institutions doivent l'adopter formellement.
Following the yesterday's Conciliation agreement, the legislative package must be voted by the plenary session of the European Parliament and formally adopted by both institutions.

En ce qui concerne, en particulier, l’Institut européen de technologie proposé, il faut souligner que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE doivent encore adopter une position formelle au sujet des plans de la Commission et qu’une proposition détaillée de la Commission concernant l’établissement d’un tel institut n’est attendue que plus tard cette année.
As regards the proposed European institute of technology in particular, however, it should be noted that the Heads of State or Government of the EU have yet to adopt a formal position on the Commission's plans and that a detailed proposal by the Commission on the establishment of such an institute is expected only later in the year.

Pour les actes législatifs adoptés seulement par la Commission, la procédure de codification est beaucoup plus simple et ne relève pas des accords interinstitutionnels, même si les actes codifiés doivent faire l’objet d’une adoption formelle par la Commission et doivent de plus être approuvés par le comité compétent.
For legislative acts adopted by the Commission alone, the codification procedure is much simpler and is not covered by the interinstitutional agreements, even though the codified texts must be formally adopted by the Commission and also approved by the relevant committee.

Garanties minimales pour les procédures en matière de demandes d'asile Le Conseil a adopté formellement, après mise au point linguistique du texte, la résolution sur les garanties minimales que doivent présenter les procédures en matière de demandes d'asile.
Minimum guarantees for asylum procedures The Council formally adopted the Resolution on minimum guarantees for asylum procedures following linguistic finalization of the text.

Ces dispositions doivent entrer en viqueur au début de 1991, après adoption formelle, dès leur publication au Journal Officiel.
These rules will enter into force at the beginning of 1991 after they have been formally adopted and after publication in the Official Journal.

Règlement Visas A la suite de la mise au point du texte, le Conseil a adopté formellement le règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres (Texte du règlement en Annexe II).
Visa Regulation Following finalization of the text, the Council formally adopted the Regulation determining the third countries whose nationals must be in possession of a visa when crossing the external borders of the Member States (text of Regulation in Annex II).