Traduction de «doivent examiner lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle souhaite notamment faciliter l'octroi, par les pouvoirs publics, d'une compensation aux entreprises pour les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

Il s'agit des mêmes questions sociales que les banques examinent lorsqu'elles doivent fournir des services à des personnes âgées ou à des personnes handicapées.
These are the same social issues that banks are looking at when they are asked to provide service for seniors and the disabled.

Questions que l'autorité de résolution doit examiner lorsqu'elle évalue la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe
Matters that the resolution authority is to consider when assessing the resolvability of an institution or group

Questions que l’autorité de résolution doit examiner lorsqu’elle évalue la résolvabilité d’un établissement
Matters that the resolution authority must assess when assessing the resolvability of an institution

92. souligne la nécessité d'améliorer le développement de marchés pour les services énergétiques; demande à la Commission d'examiner, lorsqu'elle révisera la directive sur les services énergétiques, des mesures visant à encourager les contrats de performance énergétique dans les secteurs public et privé; estime que les entreprises de services énergétiques sont, à bien des égards, les mieux placées pour aider les ménages, les PME et le secteur public à surmonter l'obstacle que représentent les coûts élevés d'investissement initial lors de la rénovation de bâtiments existants à des fins d'efficacité énergétique; propose à la Commission d'élaborer une étude en vue d'évaluer les meilleures pratiques dans les États membres et d'identifier les obstacles et entraves à une pleine exploitation du potentiel du mécanisme de financement;
92. Stresses the need to improve the development of markets for energy services; asks the Commission to consider, when revising the Energy Services Directive, measures to foster energy performance contracting in the public and private sector; Considers that energy services companies are in many respects the best placed to help households, SME's and the public sector to over-coming the barrier of high up-front investment costs when refurbishing existing buildings for energy efficiency purposes; proposes the Commission to do a study to assess best practices in the Member States as well as identify obstacles and barriers to fully exploiting the potential of the finance mechanism;

Elle a fixé des règles harmonisées que les sociétés européennes doivent publier lorsqu’elles émettent des titres, avec une innovation majeure.
It laid down harmonised rules as to what European companies must publish when issuing securities, with one major innovation.

Elle expose donc des critères que les autorités doivent remplir lorsqu’elles mettent en place des règles techniques nationales et met à leur charge le fardeau de la preuve.
It therefore lays down requirements which authorities must meet when implementing a national technical rule and imposes on them the burden of proof.

Elle vise à renforcer les règles que les entreprises d'investissement doivent respecter lorsqu'elles agissent au nom de leurs clients.
It would reinforce the disciplines that investment firms must respect when acting on behalf of clients.

Conformément à la directive, une notification préalable de cette dissémination doit être adressée à l'autorité nationale compétente, et la décision fixe la structure que les autorités nationales doivent utiliser lorsqu'elles envoient la synthèse de la notification à la Commission (11980/02)
Pursuant to the directive, the competent national authority must be previously notified of the release, and the decision sets the format to be used by national authorities when sending a summary of the notification to the Commission (11980/02)

La communication fournit des orientations sur les points importants, relatifs tant au fond qu'à la procédure, que les parties à une concentration, en Europe et dans le monde, doivent respecter lorsqu'elles proposent des mesures correctrices en vue d'obtenir une autorisation de leur opération dans l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 15 États membres de l'Union européenne, plus la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.
The Notice sets out guidance as to the important substantial and procedural considerations that merging parties in Europe and around the world must deal with when proposing remedies to win regulatory clearance in the European Economic Area the 15 EU states, plus Norway, Liechtenstein and Iceland.