Traduction de «doivent démontrer qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entités qui organisent ensemble leur système de management environnemental et qui obtiennent un enregistrement commun doivent démontrer qu'elles réalisent une amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement en ce qui concerne les aspects et les impacts environnementaux importants conformément à leur politique, leurs objectifs et leur programme.
Those organising their EMS together and getting a common registration are all required to demonstrate continual improvement in performance of their significant aspects and impacts in accordance with their policy, targets and programme.

Les villes doivent démontrer qu'elles adoptent une approche globale de l'accessibilité dans quatre domaines clés: l'environnement bâti et les espaces publics; les transports et les infrastructures connexes; l'information et la communication, y compris les nouvelles technologies (TIC); les infrastructures et les services publics.
Cities are expected to demonstrate a comprehensive approach to accessibility across the four key areas: built environment and public spaces; transportation and related infrastructure; information and communication including new technologies (ICT); public facilities and services.

Il faut être prêt à traduire les engagements politiques en appui administratif. Les stratégies doivent démontrer qu’elles apportent une valeur ajoutée particulière au niveau de l’UE.
There must be readiness to translate political commitment into administrative support, and new strategies should clearly demonstrate the particular added-value at EU level.

(d) les informations sur la façon de calculer la composante variable doivent être fournies aux investisseurs de manière concise et dans un langage non technique, à la fois dans le prospectus et dans les informations clés pour l’investisseur et ces informations doivent démontrer comment la composante variable est touchée de façon symétrique aussi bien par des bonnes performances que par des performances médiocres de l'OCPVM, comment elle est calculée et contenir des exemples réalistes de sommes accumulées sur une période d'un an.
(d) information on the means by which any variable component is calculated must be provided to investors in a concise manner and in non-technical language, both in the prospectus and in the key investor information and that information must demonstrate how the variable component is affected symmetrically by both good and poor performance of the UCITS, how it is calculated and contain realistic examples of absolute amounts accumulated during a one year period.

Les organisations doivent pouvoir démontrer qu’elles ont mis en évidence les aspects environnementaux significatifs liés à leurs procédures de passation de marchés et qu’elles ont pris en considération les incidences environnementales significatives associées à ces aspects dans leur système de management.
Organisations must be able to show they have identified significant environmental aspects associated with their procurement procedures, and that they have addressed significant environmental impacts associated with these in their management system.

33. souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme l'établit la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal ;
33. Stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious cross-border crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law ;

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

33. souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme l'établit la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
33. Stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious cross-border crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

Toutefois, si les données disponibles permettent de démontrer qu’elles n’induisent des symptômes d’asthme par irritation que chez les personnes présentant une hyperactivité bronchique, elles ne doivent pas être considérées comme des sensibilisants respiratoires».
However, if on the basis of the evidence, it can be demonstrated that these substances induce symptoms of asthma by irritation only in people with bronchial hyper reactivity, they should not be considered as respiratory sensitisers’.