Traduction de «doivent donc s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des obligations de transparence judicieusement calibrées doivent donc s’appliquer à tous les types de plates-formes de négociation et à tous les instruments financiers qui y sont négociés.
Appropriately calibrated transparency requirements therefore need to apply to all types of trading venues, and to all financial instruments traded thereon.

Des obligations de transparence judicieusement calibrées doivent donc s'appliquer à tous les types de plates-formes de négociation et à tous les instruments financiers qui y sont négociés.
Appropriately calibrated transparency requirements therefore need to apply to all types of trading venues, and to all financial instruments traded thereon.

Les contrôles des exportations doivent donc s’appliquer «en ligne» dans le contexte d’un monde totalement interconnecté, où les transferts intangibles de technologie (TIT)[6] prennent de plus en plus d’importance par rapport aux mouvements physiques de biens.
Export controls thus need to operate 'online' in the context of a globally connected world, in which intangible technology transfers (ITT)[6] have become increasingly significant vis à-vis the physical movement of goods.

(6) En l'absence d'une politique commune du cycle du combustible dans la Communauté , chaque État membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction. Les dispositions de la présente directive doivent donc s'appliquer sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsi que de leur droit de refuser l'entrée sur leur territoire de déchets radioactifs aux fins de leur traitement ou stockage définitif , sauf en cas de retransfert.
(6) Lack of a Community common fuel cycle policy , each Member State remains responsible for the choice of its own policy on the management of the nuclear waste and spent fuel that are under its jurisdiction; the provisions of this Directive should therefore be without prejudice to the right of Member States to export their spent fuel for reprocessing and to their right to refuse the entry into their territory of radioactive waste for final treatment or disposal , except in the case of reshipment.

Elles doivent donc s'appliquer dès la publication de ce règlement.
They should therefore apply from the publication of this Regulation.

Elles doivent donc s'appliquer avec effet rétroactif.
They should therefore apply retroactively.

73. souligne que ces outils doivent être compris comme autant d'éléments fondamentaux de la politique communautaire destinés à préserver le pluralisme des médias et qu'ils doivent donc être appliqués, interprétés et ultérieurement développés par la Commission en vue de renforcer ces mesures pour combattre la concentration horizontale et verticale des médias sur le marché des médias traditionnels ainsi que sur celui des nouveaux médias;
73. Stresses that these tools need to be understood as core elements of the Community's policy to safeguard media pluralism and thus need to be applied, interpreted and further developed by the Commission with a view to strengthening these measures in order to combat horizontal and vertical media concentration in traditional as well as in new media markets;

74. souligne que ces outils doivent être compris comme autant d'éléments fondamentaux de la politique communautaire destinés à préserver le pluralisme des médias et qu'ils doivent donc être appliqués, interprétés et ultérieurement développés par la Commission en vue de renforcer ces mesures pour combattre la concentration horizontale et verticale des médias sur le marché des médias traditionnels ainsi que sur celui des nouveaux médias;
74. Stresses that these tools need to be understood as core elements of the Community’s policy to safeguard media pluralism and thus need to be applied, interpreted and further developed by the Commission with a view to strengthening these measures in order to combat horizontal and vertical media concentration in traditional as well as in new media markets;

Les règles communes en matière de compétence doivent donc s'appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un de ces États membres.
Accordingly common rules on jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in one of those Member States.