Vertaling van "doivent autoriser l'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]
sub-appropriation

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles [ Licence générale autorisant l'importation de vêtements ou autres articles textiles ]
General Import Permit No. 106 - Apparel Goods or Other Textile Articles [ General permit authorizing the importation of apparel goods or other textile articles ]

Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus [ Licence générale autorisant l'importation de filés ou tissus ]
General Import Permit No. 102 - Yarn or Fabric [ General permit authorizing the importation of yarn or fabric ]

autorisation d'importation
import authorization

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

En ce qui concerne plus spécifiquement l'autorisation des produits et substances pouvant être utilisés pour la production de produits biologiques, il importe de souligner que lesdits produits et substances doivent tout d'abord être autorisés au niveau de l'Union.
More specifically, as regards the authorisation of products and substances that may be used for the production of organic products, it is important to highlight that such products and substances have to be authorised at Union level first.

En ce qui a trait aux personnes qui doivent autoriser une demande ou y consentir, de notre point de vue, peu importe la situation entourant la garde, il est toujours préférable que les deux parents participent à l'obtention de services de passeport pour leur enfant en signant le formulaire de demande.
As to who must consent to or acknowledge the application — from our perspective, regardless of the custody situation, it is always preferable that both parents participate in obtaining passport services for their child by signing the application form.

Lorsque, postérieurement à l'importation, ces établissements se chargent également du contrôle, de la transformation, de la conservation, du stockage et de la distribution des tissus et cellules importés, ils doivent également être accrédités, désignés, autorisés ou agréés par leurs autorités compétentes aux fins de ces activités et ils doivent satisfaire aux exigences de la directive 2004/23/CE.
Where, subsequent to the import, they also undertake testing, processing, preservation, storage or distribution of the imported tissues and cells they must also be accredited, designated, authorised or licensed by their relevant competent authorities for the purpose of those activities and comply with the requirements of Directive 2004/23/EC.

6 (1) Lorsqu’une entreprise demande l’autorisation d’importer des marchandises visées à l’article 43 de la Loi, le directeur assortit l’autorisation d’importation qu’il délivre de la condition selon laquelle les marchandises doivent être accompagnées du connaissement relatif à ces marchandises et d’une copie de l’autorisation.
6 (1) If a business applies for an authorization to import goods described in section 43 of the Act, the Registrar shall attach to the authorization issued in respect of those goods the condition that the goods be accompanied by the bill of lading for those goods and a copy of the authorization.

Le règlement (CE) no 2173/2005 établit des procédures communautaires pour la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT, et prévoit notamment que les bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays partenaire FLEGT et importés dans la Communauté doivent être accompagnés d’une autorisation FLEGT.
Regulation (EC) 2173/2005 lays down EU procedures for the implementation of the FLEGT licensing scheme, including a requirement for imports into the Community of timber products originating in FLEGT partner countries to be covered by a FLEGT licence.

Le processus d'adoption de ces textes, entamé pendant la présidence néerlandaise et achevé sous la présidence du Royaume-Uni, ouvre la voie à la mise en place d'un nouveau régime d'autorisation dans le cadre duquel certains produits dérivés du bois exportés à partir d'un pays partenaire et entrant sur le territoire de l'UE à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique doivent être accompagnés d'une autorisation FLEGT délivrée par le pays partenaire, attestant que les produits dérivés du bois sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale spécifiée dans l'accord de partenariat concerné.
The process of adoption, started under the Netherlands Presidency and completed under the United Kingdom Presidency, paves the way for a new licensing scheme under which specified timber products exported from a partner country and arriving in the EU at any customs point designated for release for free circulation must be covered by a FLEGT licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a Partner Country in accordance with national laws as laid down in the respective Partnership Agreement.

Les États membres se sont prononcés aujourd'hui en faveur d'une proposition de la Commission visant à adopter une mesure d'urgence qui prévoit que les aliments pour animaux composés de gluten de maïs et de drêches de brasserie importés des États-Unis d’Amérique doivent être certifiées exempts de l'OGM non autorisé Bt10, car ces produits importés sont les plus susceptibles d’être contaminés.
The Member States today voted in favour of a Commission proposal to adopt an emergency measure requiring imports of corn gluten feed and brewers grain from the United States of America to be certified as free of the unauthorised GMO Bt10, as these are the imported products considered most likely to be contaminated.

assimilation des gélules d'ail (présentant exactement la même concentration que le produit brut) à un médicament, ce qui entraîne une coûteuse procédure d'autorisation; absence totale (ou inadéquation) de procédures d'importation parallèle pour les médicaments ou les pesticides, si bien que les produits importés en parallèle doivent faire l'objet des mêmes essais que ceux auxquels a déjà été soumis le produit de marque autorisé (identique ou quasiment identique); assujettissement des cages pour animaux, des équipements de circulation routière et d'autres produits à des procédures d'homologation lourdes, fondées davantage sur des spécifications de produits dépassées que sur des essais fonctionnels simples.
Treatment of garlic capsules (in exactly the same concentration as the raw product) as a medicine, attracting an onerous authorisation procedure. Complete absence (or inadequacy) of parallel import procedures for medicines or for pesticides, obliging products imported in parallel to undergo the same testing as the (identical or almost identical) authorised proprietary product has already gone through. Subjecting animal cages, road traffic equipment and other products to heavy type approval procedures based on outdated product specifications rather than straightforward functional performance tests.

La période de validité de l'autorisation d'importation, durant laquelle les substances classifiées doivent avoir été introduites sur le territoire douanier de ►M1 l'Union ◄ , n'excède pas six mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'importation.
The period of validity of the import authorisation within which the scheduled substances must have been entered into the customs territory of the ►M1 Union ◄ shall not exceed six months from the date of issue of the import authorisation.