Traduction de «doive ajouter cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajouter d'autres produits à cette liste dans la limite de 2 %
to add further products to this List to a value not exceeding 2 per cent

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Larochelle : Je partage totalement votre avis, mais de toute façon les outils qui sont déjà enchâssés dans la partie XXIII du Code criminel permettent déjà aux tribunaux d'imposer des peines qui reflètent le degré de dangerosité du contrevenant, et ce, sans qu'on doive ajouter cette disposition qui risque d'entraîner des décisions arbitraires fondées sur l'application de la loi, mais qui sont incompatibles avec les objectifs de détermination de la peine et de la protection de la société.
Ms. Larochelle: I entirely share your view, but, in any case, the tools that are now entrenched in Part XXIII of the Criminal Code already enable the courts to impose penalties that reflect the offender's degree of dangerousness, without us having to add this provision, which might result in arbitrary decisions that are based on the application of the act but are incompatible with the objectives of sentencing and the protection of society.

Ce n'est peut-être pas absolument nécessaire, mais nous avons entendu un certain nombre de témoins aborder cette question et j'estime qu'il est important d'ajouter ce membre de phrase dans le projet de loi, soit la notion que l'on doive agir de manière équitable et impartiale.
It may not be absolutely necessary, but we heard a number of witnesses discuss this, and I think it's important to add those words to the bill—assuming that everyone works in a fair and impartial manner.

Il se peut — M. St-Jean va sûrement le confirmer — qu'il y ait d'autres organisations qui, avec le temps, ont plus d'information ou que les circonstances changent et que, par conséquent, cela doive être ajouté au périmètre comptable, mais nous sommes satisfaits du fait que, pour cette année, le gouvernement a fait l'analyse nécessaire et que les états financiers reflètent fidèlement la situation.
It is possible and Mr. St-Jean can certainly confirm this that other organizations have collected more information over time or that circumstances have changed to the point where they should now be added to the Government of Canada's reporting entity, but we are satisfied that the government has carried out the appropriate analysis for this year and that the financial statements accurately reflect the current situation.

Depuis Cardiff, plusieurs réunions visant à mettre en œuvre des aspects précis de cette stratégie ont eu lieu mais le manque de financement approprié a, jusqu'ici, empêché tout progrès substantiel, bien que je doive ajouter que l'image d'ensemble n'est pas si sombre qu'elle n'est parfois présentée.
Since Cardiff, several meetings on the implementation of specific aspects of this strategy have taken place, but thus far, the lack of appropriate funding has prevented substantial progress, although I must point out that the overall picture is not so black as it is sometimes painted.

En pratique, cela peut conduire à ce qu’une bouteille de jus de fruits doive être étiquetée comme un produit génétiquement modifié lorsque du sucre, de la vitamine C ou un additif, dont il est avéré sur papier qu’il peut, après les nombreux stades de traitement, provenir de maïs OGM, est ajouté à cette bouteille de jus de fruits.
In practice, this could result in bottles of fruit juice, to which sugar, or perhaps vitamin C or a filling agent has been added, which have been confirmed on paper to possibly originate from GMO corn following the many processing stages, having to be labelled as genetically modified.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer un amendement au projet de loi C-49, projet de loi d'exécution du budget, dont nous sommes saisis aujourd'hui, en vue d'ajouter une nouvelle disposition après la ligne 22 à la page 112, prévoyant que le gouverneur en conseil doive affecter un demi pour cent de toutes les sommes consenties aux termes de la présente loi dans le but de transmettre des renseignements sur l'offre de programmes et de services par le gouvernement du Canada en vertu de cette loi, afin d'assurer que les Canadiens sont bien au courant des programmes et des services qui leur sont offerts (1350) Le vice-président: Le député de Toronto Danforth a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
I seek unanimous consent of the House to propose an amendment to Bill C-49, the budget implementation bill, before us today by adding a new clause after line 22 on page 112 that the governor in council shall allocate one-half of 1% of all moneys appropriated by this act for the purpose of disseminating information concerning the provision of programs and services by the Government of Canada under this act to ensure that the people of Canada are properly informed as to those programs and services (1350) The Deputy Speaker: Does the hon. member for Toronto Danforth have unanimous consent of the House to propose the motion?