Vertaling van "doit éviter d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dans son rapport, la Commission déclare attendre des États membres et des autorités de contrôle qu'ils entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement (en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international) puissent se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante, et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste.
In the Report, the Commission states that Member States and supervisory authorities are expected to make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers (especially those operating on a pan-European and/or international level) can conform to their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects.

Il doit éviter d'assujettir les exportateurs ou la SEE à des litiges coûteux et chronophages; il doit assurer la protection des renseignements commerciaux confidentiels relatifs aux projets; il doit éviter d'imposer des exigences réglementaires canadiennes aux clients étrangers de la SEE; il doit établir des règles du jeu équitables pour les exportateurs canadiens en adhérant aux normes de l'OCDE visant les évaluations environnementales que font les organismes de crédit à l'exportation; et il doit éviter de saper le rôle important de la SEE qui consiste à fournir un appui financier aux exportateurs canadiens.
It has to avoid subjecting exporters or the EDC to costly and time-consuming litigation; ensure the protection of commercially sensitive project information; avoid imposing Canadian regulatory requirements on EDC's foreign clients; establish a level playing field for Canadian exporters by reflecting OECD standards for environmental reviews conducted by export credit agencies; and avoid undermining EDC's important role in providing financial support to Canadian exporters.

262. Le capitaine ou le commandant d’un navire de commerce ou de tout autre navire convoyé par un navire canadien de Sa Majesté doit obéissance au commandant du convoi ou de ce dernier en tout ce qui a trait à la navigation ou à la sécurité du convoi; il doit notamment prendre les mesures de précaution, pour éviter l’ennemi, que lui ordonne ce commandant. En cas d’inexécution de ses instructions, celui-ci peut imposer l’obéissance par la force des armes, sans être tenu responsable de toute perte de vie ou matérielle qui pourrait en résulter.
262. Every master or other person in command of a merchant or other vessel under the convoy of any of Her Majesty’s Canadian ships shall obey the directions of the commanding officer of the convoy or the directions of the commanding officer of any of Her Majesty’s Canadian ships in all matters relating to the navigation or security of the convoy and shall take such precautions for avoiding the enemy as may be directed by any such commanding officer and, if the master or other person fails to obey the directions, that commanding officer may compel obedience by force of arms, without being liable for any loss of life or property that may result from the use of that force.

Mais le processus doit être imposé par la loi, doit engager efficacement le public, doit être assorti d'un mécanisme de reddition de comptes et doit éviter de reproduire d'autres mécanismes d'évaluation environnementale.
But it must be legislated, it must engage the public effectively, it must be accountable,and it must avoid duplication of other environmental assessment processes.

Pour éviter notamment les fraudes, la Commission peut, sur la base d'une analyse des risques ou des rapports visés au paragraphe 6, deuxième alinéa, du présent article, préciser les normes que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent.
In order in particular to prevent fraud, the Commission may, on the basis of a risk analysis or the reports referred to in the second subparagraph of paragraph 6 of this Article, specify the standards of independent auditing and require all voluntary schemes to apply those standards.

La seule grosse différence, c'est qu'on dit que le code portant sur le gouvernement de la bande a comme objectif d'indiquer et non pas d'imposer, d'où la différence de perception qu'on peut avoir des droits des premières nations, des obligations aussi, mais des droits des premières nations et de la façon dont on doit aborder tout texte de loi, tout règlement, toute base de nos relations futures avec les nations autochtones, en évitant justement de se comporter comme si on était d'anciens Rhodésiens d'Afrique du Sud, avant l'émancipation, et de faire en sorte qu'on indique des voies dans les codes sans les imposer, avec la liberté que pourraient avoir les représentants des premières nations d'adhérer à cette indication ou de ne pas y adhérer.
The only major difference is that we're saying that the purpose of the administration of government code is to state and not to impose, hence the difference of perception one might have of the rights of the First Nations, obligations as well, but of the rights of the First Nations and the manner in which we must address all statutes, regulations, every basis of our future relations with the Aboriginal nations, avoiding behaving as though we were former Rhodesians, before the emancipation, and ensuring that we state ways in the codes without imposing them, with the freedom that the representatives of the First Nations could have to comply or not to comply with that statement.

Il définit des règles claires sur ce qui peut et doit être fait avec les matières animales exclues et impose un système strict d'identification et de traçabilité dans lequel certains produits tels que les farines de viande et d'os et les graisses destinées à la destruction doivent être marqués de façon permanente pour éviter une fraude éventuelle et le risque de détournement de produits interdits vers l'alimentation humaine ou animale.
It sets out clear rules on what must and may be done with the excluded animal materials, imposing strict identification and traceability system requiring certain products such as meat and bone meal and fats destined for destruction to be permanently marked to avoid possible fraud and risk of diversion of unauthorised products into food and feed.

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, un mécanisme de répartition s'appuyant sur un fonds doit utiliser un mécanisme transparent et neutre pour collecter les contributions, qui évite d'imposer doublement les entrées et les sorties des entreprises.
In accordance with Article 13(3), a sharing mechanism based on a fund should use a transparent and neutral means for collecting contributions that avoids the danger of a double imposition of contributions falling on both outputs and inputs of undertakings.