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Quand doit s'inscrire une personne?
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Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "doit s'inscrire dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Quand doit s'inscrire une personne?

When a Person is Required to Apply to be Registered


s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]

register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]


s'inscrire auprès d'organismes gouvernementaux

governmental agency (to register with a -)








accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un caut ...[+++]

enter


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

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Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou ...[+++]

43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto o ...[+++]


(6) Le courtier ou l’agent immobilier qui doit tenir le relevé de réception de fonds au titre du paragraphe (4) et qui établit que l’un des comptes touchés par l’opération est un compte en fiducie dont le titulaire est un autre courtier ou agent immobilier doit inscrire ce renseignement dans le relevé, mais peut passer outre à son obligation d’y inscrire les renseignements suivants :

(6) A real estate broker or sales representative that is responsible for keeping a receipt of funds record under subsection (4) and that determines that one or more of the accounts affected by the transaction is a trust account held by another real estate broker or sales representative must include that information in that record but is not required to include


Le sénateur Carney : Oui, y inscrire que le ministre « doit donner à tous [.] » Il n'est pas nécessaire d'y inscrire « à laquelle doit assister au moins un membre de la Commission », parce que c'est maintenant redondant.

Senator Carney: Yes, that the minister ``must give all '. ' However, it does not need to include ``one member of the Board who presides over the meeting'' because that is now redundant.


52. estime que la politique de développement de l'Union doit être menée dans le respect des engagements contractés aux Nations unies et dans d'autres organisations internationales compétentes et que la contribution de la pêche au développement doit s'inscrire dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union et contribuer à la réalisation de l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, qui consiste à rédu ...[+++]

52. Maintains that the Union’s development policy should be carried out within the framework of the obligation agreed in the United Nations and other organisations and competent international bodies, and that the contribution of fishing to development should be made within the framework of the principles and objectives of the Union’s external action and should contribute towards the main aim of Union development policy, which is to reduce and ultimately eradicate poverty in developing countries;


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1. estime que la politique de développement de l'Union doit être menée dans le respect des engagements contractés aux Nations unies et dans d'autres organisations internationales compétentes et que la contribution de la pêche au développement doit s'inscrire dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union et contribuer à la réalisation de l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, qui consiste à rédui ...[+++]

1. Maintains that the Union’s development policy should be carried out within the framework of the obligation agreed in the United Nations and other organisations and competent international bodies, and that the contribution of fishing to development should be made within the framework of the principles and objectives of the Union’s external action and should contribute towards the main aim of Union development policy, which is to reduce and ultimately eradicate poverty in developing countries;


52. estime que la politique de développement de l'Union doit être menée dans le respect des engagements contractés aux Nations unies et dans d'autres organisations internationales compétentes et que la contribution de la pêche au développement doit s'inscrire dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union et contribuer à la réalisation de l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, qui consiste à rédu ...[+++]

52. Maintains that the Union’s development policy should be carried out within the framework of the obligation agreed in the United Nations and other organisations and competent international bodies, and that the contribution of fishing to development should be made within the framework of the principles and objectives of the Union’s external action and should contribute towards the main aim of Union development policy, which is to reduce and ultimately eradicate poverty in developing countries;


L’UE doit appliquer le principe du don librement consenti sur tout son territoire, elle doit faire le maximum pour l’inscrire dans la législation et elle doit veiller à ce qu’il soit respecté dans le monde entier.

The EU must apply the principle of free donation across its territory, must make strenuous efforts to enshrine it in law and must ensure that it is complied with throughout the world.


À cet égard, ils ont insisté sur plusieurs points: ce plan devrait s'inscrire dans le cadre de la feuille de route; il devrait constituer une étape dans un règlement du conflit fondé sur l'existence de deux États; il ne doit pas entraîner de déplacement des colonies de peuplement vers la Cisjordanie; il doit inclure un transfert organisé et négocié des responsabilités à l'Autorité palestinienne; et Israël devrait faciliter la réhabilitation et la reconstruction à Gaza.

Several elements were noted in this regard: this plan should take place in the context of the road map; it should be a step towards a two-State solution; it should not involve a transfer of settlement activity to the West Bank; there should be an organised and negotiated handover of responsibility to the Palestinian Authority; and Israel should facilitate rehabilitation and reconstruction in Gaza.


Pour être efficace, le déploiement de l'aide doit s'inscrire dans le cadre d'un dosage cohérent de politiques et doit aussi obéir aux normes les plus exigeantes en termes d'efficacité et de responsabilité.

To be effective, aid deployment must form part of a coherent policy mix and must also be managed to the highest standards of efficiency and accountability.


L'engagement de l'Europe dans ces régions critiques ne doit pas être dicté uniquement par l'urgence et par l'émotivité voire - pire encore - par l'égoïsme de ceux qui voient leur tranquillité menacée, mais il doit s'inscrire dans un projet européen, dans une action constante et concrète visant à garantir à ces régions un avenir économique, politique et social vraiment digne.

Europe’s undertaking in these critical areas must not be dictated solely by emergencies and emotion or, even worse, by the selfish desires of those who see their own peace threatened: it must be part of a European project, a practical, ongoing undertaking seeking to secure a fitting economic, political and social future for these areas.


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