Vertaling van "doit s'appliquer puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.
In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

M. Greene: Le projet de loi mentionne que la Charte des droits et libertés s'applique, et il va de soi qu'elle s'applique puisque nous sommes en territoire canadien.
Mr. Greene: The bill says that the Charter of Rights and Freedoms applies, and of course it applies because we are on Canadian soil.

Par ailleurs, dans le cas d’un contrôle a posteriori des décisions fondamentales prises dans la vie d’une entreprise, les investisseurs ne sont pas en mesure de savoir quand l'opposition peut s’appliquer, puisque les circonstances sont potentiellement nombreuses, indéterminées et indéterminables.
Furthermore, in the case of ex post control of fundamental decisions in the life of an undertaking, the investors are not in a position to know when the right to object may apply, as the circumstances are potentially numerous, undetermined and indeterminable.

Cependant, puisque le Danemark applique l'actuel règlement de Dublin, à la suite d'un accord international conclu avec la Communauté européenne en 2006[16], il doit notifier à la Commission, conformément à l'article 3 de cet accord, sa décision d’appliquer ou non la modification du règlement.
However, given that Denmark applies the current Dublin Regulation, following an international agreement that it concluded with the EC in 2006,[16] it shall, in accordance with Article 3 of that agreement, notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of the amended Regulation.

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.
As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.

On va faire la concordance législative qui doit être faite au projet de loi C-8, pour que cela s'applique, puisque cela a été créé en 2000.
The government will make the legislative reconciliation that must be made to Bill C-8, so this will apply, since it was created in 2000.

Pour ce qui est de la première exigence, les principaux éléments de l'OCM actuelle du houblon, dispositions en matière de certification du produit et rôle central des groupements de producteurs, continueront à être appliqués puisqu'ils ont apporté la preuve de leur efficacité.
Concerning the first requirement, the main elements of the existing hops CMO, which are the product certification provisions and the central role of the producer groups, will continue to apply as they proved to be very efficient.

Dans le même temps, cependant, il ne saurait être nié qu’une telle disposition a une portée commerciale évidente puisque la mesure d’interdiction ou de restriction prise par les parties importatrices doit s’appliquer à toute importation des produits concernés, quelle qu’en soit la provenance.
At the same time, however, it cannot be denied that such a provision has a clear commercial aspect since a ban or restriction imposed by the importing parties must apply to any import of the products concerned, whatever their provenance.

Comme je l'ai mentionné dans mon discours, on ne saura pas quelle définition du mot «rejet» doit s'appliquer puisqu'elle n'est pas la même dans les deux parties.
As I said in my speech, we will never know what definition of the word discharge is to apply, since it is not the same in the both parts.