Vertaling van "doit s'appliquer pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit toujours envisager la possibilité d’appliquer les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d’appliquer à d’autres espèces les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces données.
According to Article 5 of Regulation (EC) No 470/2009 the European Medicines Agency is to always consider the use of MRLs established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species, or MRLs established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species.

Une seconde série d'amendements vise à préciser le champ d'application de la directive : son champ d'application personnel (la directive doit s'appliquer aux personne morales, car les poursuites pénales menées à l'encontre des personnes morales devraient être traitées avec la même intégrité que pour les personnes physiques; ainsi qu'aux personnes convoquées ou interrogées comme témoins, qui deviennent ou sont susceptibles de devenir suspects au cours de l'interrogatoire), son champ d'application temporel (la directive doit s'appliquer dès le moment où une personne est soupçonnée ou poursuivie, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure) et son champ d'application matériel (la directive doit s'appliquer lorsque le litige ressortit à la "matière pénale", telle que définie par la CEDH).
A second series of amendments seeks to clarify the scope of the Directive by specifying: the persons to whom it applies (the Directive must also apply to legal persons – as criminal proceedings conducted against legal persons must benefit from the same comprehensive approach as proceedings against physical persons – and to persons summoned or questioned as witnesses who become, or are liable to become, suspects during the course of questioning); when it applies (the Directive must apply from the time a person becomes a suspect or an accused person, at all stages in the proceedings and up until the final conclusion of those proceedings); and the cases to which it applies (the Directive must apply to proceedings in ‘criminal matters’ as defined in the ECHR).

Il s’applique aux domaines dans lesquels le PE est colégislateur, doit être consulté ou doit donner son approbation.
It applies to areas where the EP is co-legislator, is to be consulted or is required to give its consent.

Elle doit cesser d’adopter une approche qui exclut les autres de la passation des marchés publics et des licences, elle doit commencer à appliquer la législation sur les droits d’auteur, et à l’appliquer correctement, et elle doit mettre fin à la pratique consistant à ne conclure que des contrats impliquant un transfert des connaissances nécessaires du point de vue chinois.
It must stop taking an approach to public procurement and licensing which excludes others, it must start applying copyright law and applying it correctly and it must end the practice of only concluding contracts which involve the necessary knowledge transfer from a Chinese perspective.

cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.

On peut se demander si cette proposition a un sens, mais, si elle doit s’appliquer, l’exemption doit - cela doit être dit - s’appliquer également dans le cas d’une société privée chargée par le secteur public de mener une tâche, par exemple sous licence ou à la suite d’un appel d’offres.
Whether or not this proposal makes sense is questionable, but, if it is to be implemented, the exemption should, it has to be said, apply equally in the case of a private company commissioned by the public sector to carry out a task, for example under licence or following an invitation for tenders.

Le Parlement européen doit affirmer que ce qui s’applique à l’armée syrienne, qui doit quitter le Liban, doit également s’appliquer à l’armée turque, qui doit quitter Chypre.
We here in the European Parliament must say that what applies to the Syrian army – which must leave Lebanon – should also apply to the Turkish army, which must leave Cyprus.

130. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur des soins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été récemment adoptées;
130. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up in some specific sectors; welcomes the fact that the laws in the health care sector implementing the Community legislation on mutual recognition of professional qualifications were recently adopted;

b) Faudrait-il que l'autorité d'émission arrête les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté à appliquer pendant la phase de contrôle (conformément à son droit national) ou détermine la manière dont le suspect doit s'acquitter d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée (en fixant la fréquence à laquelle il doit se présenter, en désignant l'autorité à laquelle il doit se présenter, etc.)?
(b) Would it be appropriate to let the issuing authority decide the non-custodial pre-trial supervision measures to be applied during the monitoring phase (in accordance to its national law) or in what way the suspected person should comply with a European order to report (i.e. how oft he or she should report, to what authority etc.)?