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Doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du
S'applique aux exercices ouverts à compter du

Vertaling van "doit s'appliquer pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]

effective for fiscal years beginning on or after


Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) la frontière commune entre un État membre qui met pleinement en œuvre l'acquis de Schengen et un État membre qui est appelé à l'appliquer pleinement, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.

134. the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.


En ce qui concerne les droits fondamentaux, malgré les progrès constatés dans le renforcement du cadre institutionnel et juridique, le Monténégro doit appliquer pleinement les garanties juridiques existantes et renforcer les capacités administratives.

As regards fundamental rights, although some progress has been made in reinforcing the legal and institutional framework, the existing legal guarantees need to be fully enforced and administrative capacities strengthened.


(ii) la frontière commune entre deux États membres appelés à mettre pleinement en œuvre l'acquis de Schengen, conformément à leur acte d'adhésion, mais à l'égard desquels la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.

135. the common border between two Member States bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.


· Véhicules et navires propres: adopter et appliquer pleinement la proposition de la Commission sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution, proposition qui reflète l’initiative en faveur des véhicules verts et d’autres initiatives «Horizon 2020» visant à favoriser les transports propres et économes en énergie, à élaborer des normes planétaires pour les voitures électriques et à appliquer les priorités définies dans le cadre de l’initiative «CARS 2020».

· Clean Vehicles and Vessels: adoption and full implementation of the Commission’s proposal on alternative fuels infrastructure, implementing the Green Vehicle Initiative and other H2020 initiatives promoting clean and energy efficient transport, pursuing global standards for electric cars and implementing the priorities identified under CARS 2020.


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31. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficie ...[+++]

31. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, should be granted more substantial EU commitment and support and should be assessed on the basis of indi ...[+++]


31. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficie ...[+++]

31. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, should be granted more substantial EU commitment and support and should be assessed on the basis of indi ...[+++]


30. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficie ...[+++]

30. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, should be granted more substantial EU commitment and support and should be assessed on the basis of indi ...[+++]


34. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visa, de sorte que, parallèlement à l'application de l'accord de réadmission, ladite libéralisation puisse également progresser; rappelle l'obligation faite à la Turquie d'appliquer pleinement et effectivement l'accord et d'assouplir son régime de délivrance de visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire e ...[+++]

34. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap so that, in parallel with the implementation of the readmission agreement, the process of visa liberalisation can also advance; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is ...[+++]


La directive-cadre pourra s'appliquer pleinement aux actuels terrains irrigués, étant donné qu'il n'y aura guère de nouvelles superficies irriguées à partir de 2010. La tarification de l'eau d'irrigation doit être considérée comme une mesure à long terme n'ayant pas d'effet immédiat.

The framework directive will be fully applicable to existing areas of irrigated land since few new ones will be developed after 2010. The pricing of water for irrigation purposes must be regarded as a long-term process, rather than one which has an immediate effect.


contrôler l’application de l’acquis de Schengen dans les États membres où celui-ci s’applique pleinement, ainsi que dans les États membres où il s’applique partiellement conformément aux protocoles concernés annexés au TUE et au TFUE.

to verify application of the Schengen acquis in the Member States to which it applies in full as well as in Member States to which, in accordance with the relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU, the Schengen acquis applies in part.




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Date index: 2020-12-26
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