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Droit de traiter
Pouvoir de conclure des conventions
Pouvoir de conclure des traités
Risque doit pouvoir se mesurer quantitativement

Vertaling van "doit pouvoir conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


pouvoir de conclure des traités [ droit de traiter ]

treaty-making power


pouvoir de conclure des conventions

authority to enter into agreement


risque doit pouvoir se mesurer quantitativement

risk must be quantitatively measurable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous allez peut-être songer si oui ou non cela doit relever de la compétence fédérale, parce que c'est une question qui est un peu compliquée à moins de pouvoir conclure que le commerce électronique constitue une question interprovinciale et donc doit relever entièrement du gouvernement fédéral.

You might think about whether.within federal jurisdiction, because in this one you're going to find it's a little bit complicated unless we can conclude that all Internet commerce is potentially interprovincial and therefore falls entirely within the jurisdiction of the federal government.


C'est un organisme de marketing. À ce titre, elle doit pouvoir fonctionner en s'appuyant sur des méthodes commerciales modernes et rationalisées afin de pouvoir conclure des contrats de partenariat et gérer les fonds aux fins de la réalisation de projets conjoints.

It is a marketing agency and, as such, it needs to use modern, streamlined business practices to enter into partnership contracts and manage funds for joint undertakings.


13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux ...[+++]

13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to con ...[+++]


14. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux ...[+++]

14. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to con ...[+++]


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13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux ...[+++]

13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to con ...[+++]


Les deux accords internationaux indiquent que le Danemark doit obtenir l'accord de la Communauté (à l'exclusion du Danemark) avant de pouvoir conclure de nouveaux accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application des deux instruments communautaires.

Both international agreements provide that Denmark needs the consent of the Community (excluding Denmark) before it can enter into further international agreements which may affect or alter the scope of both Community instruments.


Votre rapporteur estime que la stratégie qui a été adoptée doit aller de pair avec un plan d'action méthodique pour résoudre les nombreux problèmes qui se posent; sinon, la Roumanie risquera réellement de ne pouvoir conclure les négociations relatives au chapitre agricole dans les limites du calendrier actuel et, dès lors, de s'exposer à un nouveau report de son adhésion.

The draftsman takes the view that the strategy adopted should be accompanied by a consistent plan of action to resolve the numerous problems, otherwise there is a real risk that Romania will be unable to conclude negotiations on the agricultural chapter in accordance with the current timetable and may, therefore, risk further postponement of accession.


M. Rob Merrifield: Nous pensons que l'agence doit être publique, et qu'elle ne doit pas pouvoir conclure un accord avec une société privée pour ce qui est de l'application de la loi.

Mr. Rob Merrifield: We feel it should be a public agency, and that the agency not be contracted to a private company when it comes to the enforcement of any violation of the agency.


Dans l'allocution prononcée à l'issue de la réunion, M. Lamy a indiqué que "si le présent cycle de négociations doit caractériser effectivement le programme de Doha pour le "développement", nous devrions pouvoir conclure rapidement sur l'accès aux médicaments.

Speaking at the end of the meeting Mr. Lamy said: "If this round is really to be the Doha 'Development' Agenda we must rapidly conclude on access to medicines.


Pour qu'une question de privilège soit déclarée fondée à première vue, le Président doit pouvoir conclure que les quatre critères ont été satisfaits.

The Speaker must be satisfied that all four criteria are met in order to find that a prima facie case of privilege exists.




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doit pouvoir conclure ->

Date index: 2021-08-24
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