Vertaling van "doit informer l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information d'accusé de réception
acknowledgment information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accusé de réception doit comporter les informations nécessaires à la partie pour exercer ses droits de la défense au cours de la procédure administrative.
The acknowledgment of receipt should indicate the necessary information enabling the party to exercise his or her rights of defence during the administrative procedure.

(5) Si l’accusé est détenu, le greffe de la cour doit également informer la personne qui le détient sous garde, par lettre, des date, heure et lieu de la conférence et du fait que l’accusé doit y assister.
(5) If the accused is in custody, the court registry shall also advise the accused’s custodian by letter of the date, time and place of the conference and that the accused is required to be present.

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

Néanmoins, lorsque des accusés de communautés linguistiques en situation minoritaire comparaissent à intervalles irréguliers devant les tribunaux, ou lorsqu'ils sont représentés par un avocat ne parlant que la langue de la majorité, ou bien, ce qui se produit de plus en plus, lorsque les accusés n'ont pas d'avocats, mais qu'ils parlent la langue de la majorité avec aisance de sorte que le juge ne se rend pas compte de leur statut minoritaire, le juge peut ne pas se souvenir qu'il doit informer l'accusé de ses droits aux termes du paragraphe 530(3).
Nevertheless, when minority language accused appearing before a court are few and far between, or where they're represented by counsel who speak only the majority language, or where, increasingly, accused are unrepresented but speak the majority language fluently, thus not making the judge aware of their minority status, then the judge may not be reminded of the need to inform the accused of his or her rights pursuant to subsection 530(3).

En outre, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être rapidement informée de l’infraction pénale qu’elle est soupçonnée d’avoir commise et doit recevoir (plus tard) des informations détaillées sur les accusations pesant contre elle.
In addition, suspects or accused persons must be provided promptly with information about the criminal act they are suspected of having committed and (at a later stage) with detailed information on the accusation.

Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.
The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.

On y ajoute par la suite qu'une fois que la langue dans laquelle le procès doit avoir lieu a été établie, le document d'information sur l'acte d'accusation, c'est-à-dire le court document qui renferme les renseignements pertinents à l'acte d'accusation, sera traduit sur demande de l'accusé.
Then it says that once it is in that language, the information of the indictment, which is the small document with the information on the indictment, will be translated but on the application of the accused.

L'accusé doit recevoir de son avocat toutes les informations nécessaires pour comprendre la nature et les conséquences de l'accusation portée contre lui.
The accused should receive from his lawyer all the information necessary to understand the nature and consequences of the accusation he faces.