Traduction de «doit garantir l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive vise à garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés pour une prestation transfrontalière de services, notamment l'exécution des conditions de travail et d'emploi applicables dans l'État membre où le service doit être fourni conformément à l'article 3 de la directive 96/71/CE, tout en facilitant l'exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers, et donc en soutenant le fonctionnement du marché intérieur.
This Directive aims to guarantee respect for an appropriate level of protection of the rights of posted workers for the cross-border provision of services, in particular the enforcement of the terms and conditions of employment that apply in the Member State where the service is to be provided in accordance with Article 3 of Directive 96/71/EC, while facilitating the exercise of the freedom to provide services for service providers and promoting fair competition between service providers, and thus supporting the functioning of the internal market.

10. fait observer que l'exercice 2014 devrait être le premier exercice du cadre financier pluriannuel (CFP) à avoir été décidé par le Parlement et le Conseil; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour veiller à ce qu'une discipline et des processus renforcés soient instaurés afin de parvenir à des dépenses à la fois meilleures et plus efficaces, y compris grâce à la mise en place de mécanismes de surveillance adéquats permettant de garantir une utilisation des fonds effective et en temps voulu, comme le prévoient ses prévisions; note que les problèmes actuels concernant le défaut de paiement tiennent en partie au fait que les crédits n'ont pas été utilisés pendant les toutes premières années du CFP actuel; insiste sur le fait qu'une telle situation doit être évitée à l'avenir;
10. Notes that 2014 should be the first budgetary year of a new multiannual financial framework (MFF) to be agreed by Parliament and the Council; requests that the Commission work hard to ensure that stronger disciplines and processes are introduced which would allow for better and more efficient spending, including the establishment of suitable supervisory mechanisms to ensure the timely and effective uptake of funds as foreseen by its estimates; notes that the current problems relating to a shortfall in payments stem in part from a lack of uptake of funds during the first few years of the current MFF; stresses that this situation must be avoided in future;

Il est essentiel de spécifier les mesures de protection que doivent appliquer les gestionnaires en toutes circonstances pour garantir un exercice indépendant de la fonction de gestion des risques, et de préciser notamment que les personnes exerçant ladite fonction ne doivent pas se voir confier de missions incompatibles avec celle-ci, que leurs décisions doivent être fondées sur des données qu’elles peuvent convenablement évaluer et que le processus décisionnel doit pouvoir être réexaminé.
It is essential to specify the safeguards to be employed by the AIFM in any event in order to ensure the independent performance of the risk management function, and in particular, that those performing the risk management function should not be entrusted with conflicting duties, that they should make decisions on the basis of the data which they can appropriately assess and that the decision making process should be capable of being reviewed.

En outre, pour garantir que l’exercice des fonctions déléguées offre un niveau de qualité constamment élevé, il faut que le gestionnaire soit en mesure de mettre fin, si nécessaire, à la délégation; l’accord de délégation doit donc lui conférer des droits de résiliation flexibles.
Also, if necessary to ensure that delegated functions are performed to a consistently high standard, the AIFM has to be able to terminate the delegation and the delegation arrangement should therefore confer flexible termination rights on the AIFM.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

9. estime que l'un des objectifs prioritaires qui doit être visé dans la mise en œuvre de ce programme consiste à garantir que, dans un esprit de coopération loyale, les citoyens jouissent d'un niveau de protection équivalent de leurs droits fondamentaux où qu'ils se trouvent, chaque fois qu'ils sont confrontés à la puissance publique exercée par l'Union, y compris les agences et autres organes, et par les États membres, et que nul ne doit être désavantagé dans l'exercice de ses libertés fondamentales reconnues aux citoyens de l'Union conformément à la tradition des droits de l'homme et de l'état de droit que les États membres ont en partage;
9. Considers that, in the implementation of this programme, a priority objective should be to ensure, in a spirit of loyal cooperation, that citizens benefit from an equivalent level of protection of their fundamental rights wherever they are, whether they are faced with public power exercised by the Union, including agencies and other bodies, and Member States, and that no-one should suffer disadvantages in exercising fundamental freedoms conferred upon Union citizens in accordance with the tradition of human rights and the rule of law common to the Member States;

8. estime que l'un des objectifs prioritaires qui doit être visé dans la mise en œuvre de ce programme consiste à garantir que, dans un esprit de coopération loyale, les citoyens jouissent d'un niveau de protection équivalent de leurs droits fondamentaux où qu'ils se trouvent, chaque fois qu'ils sont confrontés à la puissance publique exercée par l'Union, y compris les agences et autres organes, et les États membres, et que nul ne doit être désavantagé dans l'exercice de ses libertés fondamentales reconnues aux citoyens de l'Union conformément à la tradition des droits de l'homme et de l'état de droit que les États membres ont en partage;
8. Considers that, in the implementation of this programme, a priority objective should be to ensure, in a spirit of loyal cooperation, that citizens benefit from an equivalent level of protection of their fundamental rights wherever they are, whether they are faced with public power exercised by the Union, including agencies and other bodies, and Member States, and that no-one should suffer disadvantages in exercising fundamental freedoms conferred upon Union citizens in accordance with the tradition of human rights and the rule of law common to the Member States;

La Cour estime, depuis 1994, qu'une solution doit être apportée à cette question pour pouvoir d'abord distinguer entre les divers types de paiements, puis en garantir une transcription non équivoque dans les comptes et dans les états financiers de fin d'exercice.
The Court has been calling since 1994 for a solution to this question so that first of all a distinction can be made between the different types of payment and then a guarantee given that they are recorded unambiguously in the accounts and the end-of-year financial statements.

12. souligne que le soutien de l'UE au renforcement de la capacité administrative et judiciaire dans les pays candidats doit se poursuivre au niveau central et local, afin de garantir une mise en œuvre efficace de l'acquis; considère qu'à cet effet un mécanisme transitoire approprié doit être mis sur pied dans le traité d'adhésion pour la surveillance et l'application des engagements; entend être dûment associé à cet exercice de surveillance;
12. Stresses that the EU"s support for strengthening administrative and judicial capacity in the candidate countries must be continued at central and local levels, in order to guarantee effective implementation of the acquis; believes that, to this end, an appropriate transitional mechanism should be set up in the accession treaty for the monitoring and enforcement of commitments; expects to be duly involved in this monitoring exercise;