Vertaling van "doit couvrir d'autant " (Frans → Engels) :

9. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement et prie instamment l'Union et ses États membres de reformuler leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB (revenu national brut); souligne, par ailleurs, le potentiel que représentent les investissements privés – pour autant qu'ils soient réglementés comme il se doit aux fins de leur contribution au développement – et la pertinence des instruments financiers innovants pour apporter un effet de levier à de telles ressources supplémentaires; rappelle que l'aide publique seule ne suffit pas à couvrir tous les besoins d'investissement des pays en développement, loin s'en faut; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne toutefois que le financement mixte ne saurait décharger les États de leur responsabilité en matière de besoins sociaux et doit respecter les principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;
9. Stresses that official development assistance remains a key instrument for financing development and urges the EU and its Member States to re-commit to the 0.7 % GNI (Gross National Income) target; highlights, furthermore, the potential of private investment – if properly regulated, in view of its contribution to development – and the relevance of innovative financial instruments for leveraging such additional resources; recalls that public aid alone is far from sufficient to cover all investment needs in developing countries; therefore insists on the leverage role of blending and public-private partnerships (PPP) as a means to enhance the impact of development assistance, to attract private finance and to support local businesses; stresses, however, that blended finance must not replace state responsibility for delivering on social needs and should be guided by development effectiveness principles; encourages public-private partnerships, in particular in the field of research related to the Innovative Medicines Initiative such as the Ebola+ programme;

L’autorité compétente en matière de réception peut accepter également la certification du constructeur à la norme internationale EN ISO 9001:2008 ou ISO/TS16949:2009 (dans ce cas, le champ de la certification doit couvrir le ou les produits à réceptionner) ou à une norme de certification équivalente comme satisfaisant aux exigences relatives à l’évaluation initiale visées au point 1.1, pour autant que la conformité de la production soit effectivement couverte par le système de gestion de la qualité.
The approval authority may also accept the manufacturer’s certification to the international EN ISO 9001:2008 or ISO/TS16949:2009 standard (the scope of this certification shall in that case cover the product(s) to be approved) or an equivalent certification standard as satisfying the initial assessment requirements of point 1.1, provided that conformity of production is indeed covered by the quality management system.

2. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières et d'autres frais susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie, pour autant qu'il remplisse les critères fixés à l'article 39, points b) et c).
2. Where a comprehensive guarantee is to be provided for customs debts and other charges which may be incurred, an economic operator may be authorised to use a comprehensive guarantee with a reduced amount or to have a guarantee waiver, provided that he or she fulfils the criteria laid down in points (b) and (c) of Article 39.

14. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où le contenu doit toujours prévaloir sur le calendrier; demande à la Commission d'analyser les impacts possibles en terme d'emplois notamment afin d'adapter ses mandats pour pouvoir conclure, des ALE bénéfiques à long terme pour la croissance européenne; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'inclure les mécanismes de règlement des différends de l'OMC dans les accords bilatéraux de libre-échange; demande à la Commission de résoudre l'effet "bol de nouilles", en négociant par exemple des règles multilatérales sur l'origine; plaide pour l'insertion d'un chapitre relatif au développement durable, qui soit lié aux clauses de sauvegarde, afin de couvrir des domaines tels que le commerce, l'environnement, la production et la transformation dans le cadre des ALE;
14. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European interests as content should always take precedence over timing; asks the Commission to analyse the possible impact in terms of jobs, in particular, in order to adjust its mandates to be able to conclude FTAs with long-term benefits for EU growth; asks the Commission to analyse the possibility of including WTO dispute settlement mechanisms in bilateral Free Trade Agreements; asks the Commission to reduce the Spaghetti-Bowl Effect, e.g. by negotiating multilateral rules of origin; calls for the integration of a sustainability chapter, which is connected to safeguard clauses, to cover areas such as trade, environment, production and processing within FTAs;

13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où le contenu doit toujours prévaloir sur le calendrier; demande à la Commission d'analyser les impacts possibles en terme d'emplois notamment afin d'adapter ses mandats pour pouvoir conclure, des ALE bénéfiques à long terme pour la croissance européenne; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'inclure les mécanismes de règlement des différends de l'OMC dans les accords bilatéraux de libre-échange; demande à la Commission de résoudre l'effet «bol de nouilles», en négociant par exemple des règles multilatérales sur l'origine; plaide pour l'insertion d'un chapitre relatif au développement durable, qui soit lié aux clauses de sauvegarde, afin de couvrir des domaines tels que le commerce, l'environnement, la production et la transformation dans le cadre des ALE;
13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European interests as content should always take precedence over timing; asks the Commission to analyse the possible impact in terms of jobs, in particular, in order to adjust its mandates to be able to conclude FTAs with long-term benefits for EU growth; asks the Commission to analyse the possibility of including WTO dispute settlement mechanisms in bilateral Free Trade Agreements; asks the Commission to reduce the Spaghetti-Bowl Effect, e.g. by negotiating multilateral rules of origin; calls for the integration of a sustainability chapter, which is connected to safeguard clauses, to cover areas such as trade, environment, production and processing within FTAs;

La Commission est d’avis que la responsabilité civile en cas d’accident doit couvrir autant d’accidents que possible, qu’elle se doit d’être accompagnée par une assurance obligatoire, seul mécanisme de garantie d’une juste compensation de tous les dommages subis par le passager.
The Commission believes that civil liability in the case of accidents should cover as many accidents as possible and that it should be accompanied by obligatory insurance, the only way to guarantee that proper compensation will be provided for all of the damages suffered by the passenger.

2. Lorsqu’une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières et d’autres impositions susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à fournir une garantie globale d’un montant réduit ou à bénéficier d’une dispense de garantie, pour autant qu’il remplisse les critères suivants:
2. Where a comprehensive guarantee is to be provided for customs debts and other charges which may be incurred, an economic operator may be authorised to use a comprehensive guarantee with a reduced amount or to have a guarantee waiver provided that he fulfils the following criteria:

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, en tenant compte du fait que l'action doit autant que possible poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes (comprenant les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement) qui représentent temporairement une charge pour le partenaire, afin de veiller à une utilisation optimale de l'aide visée au paragraphe 1.
2. Community financing may cover both investment expenditure, excluding the purchase of real estate, and, in exceptional and duly substantiated cases, taking into account the fact that the operation must, as far as possible, aim at medium-term viability, recurring expenditure as well (including administrative expenditure, maintenance and running costs), which temporarily represents a burden for the partner, so that maximum use is made of the support referred to in paragraph 1.

(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.
(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.