Traduction de «doit consulter l'institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Réunion de consultants chargés d'étudier la possibilité de créer un institut des finances publiques
Meeting of Consultants for the Study on Feasibility of Establishing an Institute of Public Finance

commission consultative des achats et des marchés commune aux institutions | CCAMI [Abbr.]
advisory committee on procurement and contracts common to the institutions

institution de plein exercice à vocation consultative
institution in its own right,with a consultative role

institution ayant une fonction centrale de consultation, de coordination et de contrôle en matière d'achat d'équipements et de services informatiques | CCTA [Abbr.]
Central Computer and Telecommunications Agency | CCTA [Abbr.]

Bureau de liaison avec l'industrie et de consultation sur les affaires océanographiques de l'Institut océanographique de Bedford
Bedford Institute of Oceanography Marine Advisory and Industrial Liaison Office [ BIOMAIL Office ]

institution ambulatoire (1) | service ambulatoire (2) | consultation ambulatoire (3)
out-patient unit (1) | out-patient facility (2) | outpatient centre (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. prend note des efforts déployés pour améliorer le processus de consultation au parlement et pour associer davantage le parlement au processus de négociation de l'adhésion à l'Union européenne; reste préoccupé par le recours généralisé aux procédures d'urgence pour l'adoption de textes législatifs, notamment ceux qui ont trait au processus d'adhésion à l'Union européenne, car ces procédures ne permettent pas toujours de consulter suffisamment les parties prenantes et la population; souligne que le contrôle de l'exécutif par le parlement doit être renforcé; souligne l'importance d'une participation active et constructive de l'opposition dans le processus décisionnel et les institutions démocratiques; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales les plus strictes;
13. Takes note of the efforts to improve the consultation process in parliament and to further increase parliament’s involvement in the EU accession negotiation process; remains concerned about the extensive use of urgent procedures in adopting legislation, including legislation related to the EU accession process, as such procedures do not always allow for sufficient consultation of stakeholders and the wider public; stresses that parliament’s oversight of the executive needs to be further strengthened; stresses the importance of active and constructive participation of the opposition in the decision-making process and democratic institutions; stresses that the funding of political parties must be transparent and in accordance with the highest international standards;

(1.1) Lorsqu’une personne se voit donner accès à la totalité ou à une partie d’un document relevant d’une institution fédérale et que la délivrance d’une copie lui est interdite sous le régime d’une autre loi fédérale, le responsable de cette institution doit donner à la personne la possibilité de consulter le document ou la partie du document qui l’intéresse, plutôt que de lui en délivrer une copie.
(1.1) Where a person is given access to a record or part thereof under the control of a government institution, the head of the institution shall provide the person with an opportunity to examine the record or part thereof, rather than with a copy of the record or part thereof, where providing a copy to that person is prohibited by or under another Act of Parliament.

9. Lorsqu’une institution fédérale permet à un individu de consulter sur place des renseignements personnels, le responsable de cette institution doit,
9. Where access to personal information is given to an individual by means of an opportunity to examine the information, the head of the institution shall

Le commissaire doit consulter l'institution concernée, mais il peut décider, malgré le refus de cette institution de permettre que les renseignements consignés dans son rapport, de le faire quand même parce que c'est dans l'intérêt public.
The commissioner must consult the institution, but if the commissioner decides that, despite the refusal to allow the information to get into the report, he or she will do it anyway because there is a public interest.

(4 bis) Le programme doit également tenir compte, pour une meilleure participation des citoyens européens aux affaires de l'Union, de la résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur les consultations publiques et la disponibilité dans toutes les langues de l'Union, dont le paragraphe 2 prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'Union, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue.
(4a) In order to increase the involvement of Union citizens in Union affairs, the programme ought also to take into account the European Parliament’s resolution of 14 June 2012 on public consultations and their availability in all EU languages, paragraph 2 of which urges the Commission to ensure that every Union citizen’s right to address the Union institutions in any of the Union's official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all Union's official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations.

3. Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, qui émane d'une institution, d'un organe ou d'un organisme, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution, l'organe ou l'organisme concerné afin de prendre une décision ne compromettant pas les objectifs du présent règlement.
3. Where a Member State receives a request for a document in its possession, which originates from an institution, body, office or agency, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed, the Member State shall consult with the institution, body office or agency concerned in order to take a decision that does not jeopardise the objectives of this Regulation.

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité "Droits de l'homme" de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
15. Calls on the Council to enhance the role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, within its Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;

Je m’attends à ce que cette consultation donne au secteur de l’édition, mais également aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux un tableau exact de la situation économique du secteur de l’édition et des défis qu’il doit actuellement relever ».
“I expect that the outcome of this consultation will give the industry, but also the EU institutions and national governments a precise picture of the economic situation of the publishing industry and of the challenges it is currently facing”.

Cette coopération accrue exige une amélioration des instruments juridiques (la convention est parfois un instrument trop peu maniable : dans certains cas, elle doit être remplacée ou doit pouvoir entrer en vigueur dès sa ratification par une majorité d'Etats) ou du rôle des institutions (initiative généralisée - quoique partagée - de la Commission, consultation du Parlement européen, contrôle juridictionnel par la Cour de justice).
Better cooperation on those lines requires improvements to legal instruments (conventions can be too unwieldy; in some cases, they should be replaced or allowed to enter into force once ratified by a majority) or to the role of the Institutions (generalized - but shared - initiative for the Commission, consultation of the European Parliament and judicial control by the Court of Justice).