Traduction de «doit bénéficier d'effectifs » (Français → Anglais) :

Il convient en outre de préciser que ce contrôle effectif et durable doit être exercé au cours de chaque année pour laquelle la personne morale demande à bénéficier du paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs.
It is further appropriate to clarify that such effective and long-term control is to be held in each year in respect of which the legal person applies for the payment under the young farmers scheme.

6. rappelle que la Commission devrait envisager de réaffecter des ressources depuis des lignes budgétaires obsolètes ou sous-utilisées en faveur de la DG Concurrence; souligne que la Commission doit bénéficier d'effectifs suffisants pour élargir et approfondir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, comme les rescrits fiscaux et l'évasion fiscale, afin de pouvoir adopter une approche suffisamment proactive en matière de concurrence; est convaincu que la Commission doit également disposer de moyens juridiques suffisants pour continuer de recenser les lacunes que nous avons pu découvrir grâce à la révélation des arrangements fiscaux ciblés pratiqués par divers États membres; recommande en particulier le renforcement de l'unité de la DG Concurrence chargée des aides d'État fiscales, à la lumière des révélations LuxLeaks;
6. Reiterates that the Commission should consider reallocation of resources from obsolete or underused budget lines to DG Competition; points out that the Commission must be provided with appropriate staff resources if it is to significantly widen and deepen its investigations into fiscal state aid such as tax rulings and tax avoidance so as to give competition policy a sufficient proactive stance; believes that the Commission must also have proficient legal resources to further identify gaps that we have been made aware of through the revelation of the targeted tax schemes practised by various Member States; recommends, in particular, the reinforcement of DG Competition’s fiscal state aid unit, in light of the LuxLeaks revelations;

Le droit de l’Union pertinent, notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit-il être interprété en ce sens qu’il prévoit de manière contraignante que doivent être également comptabilisés comme travailleurs dans le calcul des effectifs prévu par cette disposition les personnes qui exercent une activité pratique dans une entreprise, sans percevoir une rémunération de l’employeur, mais bénéficiant d’une aide financière de l’organisme public chargé de la promotion du travail pour cette activité reconnue par lui, afin d’acquérir ou approfondir des connaissances ou suivre une formation professionnelle («stagiaire») ou bien revient-il aux États membres d’adopter des dispositions législatives ou des pratiques nationales à cet égard?
Is applicable EU law, in particular Article 1(1)(a) of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, to be interpreted as making it mandatory that in carrying out the calculation provided for by that provision for the number of affected workers it is necessary to regard as workers persons who are not remunerated by the employer but are given financial support and are recognised by the competent public authority having responsibility for employment support, who actually perform work in order to acquire or improve skills or to complete vocational training (‘trainees’), or are Member States permitted to lay down national legislative provisions or practices as regards them?

Pour satisfaire au critère de la proportionnalité, l'aide doit se limiter à ce qui est nécessaire, c'est-à-dire qu'elle ne doit s'appliquer qu'à des zones rurales éloignées et bénéficier de la même façon à tous les opérateurs, en fixant des obligations d'accès effectif.
To be in line with the proportionality requirement, the aid should be limited to what is necessary, i.e. should apply only to remote rural areas, and it should benefit all operators equally by requiring effective access obligations.

Pour s'assurer que les personnes concernées bénéficient d'un niveau élevé de protection des données, deux conditions doivent au préalable être satisfaites: le traitement des données par les responsables doit être limité à des finalités bien précises (principe de la minimisation des données) et les intéressés doivent conserver la possibilité d'un contrôle effectif sur les données les concernant .
Two important preconditions for ensuring that individuals enjoy a high level of data protection are the limitation of the data controllers' processing in relation to its purposes (principle of data minimisation) and the retention by data subjects of an effective control over their own data .

6. accueille avec satisfaction le renforcement de l'indépendance des membres de la Cour des comptes à la suite de la modification de la constitution d'octobre 2003; se félicite de l'accroissement des effectifs de la Cour des comptes; demande que le personnel de la Cour des comptes bénéficie de formations appropriées en ce qui concerne les normes de vérification reconnues au niveau international et l'acquis communautaire; recommande au Parlement roumain d'instaurer une procédure formelle pour le traitement des résultats des contrôles de la Cour des comptes; invite la Commission à observer l'évolution de la Cour des comptes, qui doit devenir un organe indépendant et externe de vérification des comptes et le cas échéant à lui offrir un soutien administratif;
6. Welcomes the strengthening of the independence of the Members of the Court of Audit resulting from a constitutional amendment in October 2003; welcomes the increase in staffing levels in the Court of Audit; calls for appropriate training for the staff of the Court of Audit in order to impart knowledge of internationally recognised auditing standards and of the acquis communautaire ; advises the Romanian Parliament to adopt a formal procedure for dealing with the results of audits by the Court of Audit; calls on the Commission to monitor the development of the Court of Audit into an independent external auditing authority and, where appropriate, to provide assistance as regards technical aspects of management;

6. accueille avec satisfaction le renforcement de l'indépendance des membres de la Cour des comptes, à la suite d'une modification de la constitution en octobre 2003; se félicite de l'accroissement des effectifs de la Cour des comptes; demande que le personnel de la Cour des comptes bénéficie de formations appropriées en ce qui concerne les normes de vérification reconnues au niveau international et l'acquis communautaire; recommande au Parlement roumain d'instaurer une procédure formelle pour le traitement des résultats des contrôles de la Cour des comptes; invite la Commission à observer l'évolution de la Cour des comptes, qui doit devenir un organe indépendant et externe de vérification des comptes et le cas échéant à lui offrir un soutien administratif;
6. Welcomes the strengthening of the independence of the Members of the Court of Auditors resulting from a constitutional amendment in October 2003; welcomes the increase in staffing levels in the Court of Auditors; calls for appropriate training for the staff of the Court of Auditors in order to impart knowledge of internationally recognised auditing standards and of the aquis communautaire; advises the Romanian Parliament to adopt a formal procedure for dealing with the results of audits by the Court of Auditors; calls on the Commission to monitor the development of the Court of Auditors into an independent external auditing authority and, where appropriate, to provide assistance as regards technical aspects of management;

- considère à cet égard que le projet émanant de ce Groupe de travail "Bien-être" et entériné par le Directeur général de l'OIE de convoquer, au premier semestre 2004, une Conférence internationale réunissant les Chefs des Services vétérinaires des États membres de l'OIE, les organisations non gouvernementales et les milieux professionnels intéressés par l'élaboration de ces normes, doit bénéficier d'un soutien effectif de la Communauté européenne et de ses États membres,
in that connection, considers that the European Community and its Member States must actively support the proposal of the Working Group on Animal Welfare (as endorsed by the OIE Director General) to convene an international conference in the first half of 2004 bringing together Chief Veterinary Officers of OIE Member States, non-governmental organisations and professional bodies involved in the drawing up of such standards,