Traduction de «doit approuver l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Décret approuvant le programme de priorité d'emploi établi dans le cadre de l'Accord socio-économique relatif au projet de BHP Diamonds
Order Approving the Preferential Employment Program in the Socio-Economic Agreement BHP Diamonds Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le congé qui doit être accordé en vertu des sous-alinéas 3a)(v) et (vi) doit être approuvé par le sous-ministre du ministère ou par l’officier préposé à la division de la fonction publique où est employée la personne qui en fait la demande, et s’il est accordé, ce sera un congé avec retenue.
5. Leave to be granted pursuant to subparagraph 3(a)(v) or (vi) shall be subject to the approval of the deputy head of the department of government or the officer in charge of the branch of the public service in which the applicant for such leave is employed and, when granted, shall be without pay.

Afin de décider s'il doit ou non approuver le nouvel accord et son protocole, le Parlement européen doit savoir si cet accord fournit:
The questions for the European Parliament in relation to whether it should give its consent to the new Agreement and Protocol is if they provide:

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce n'est plus la Communauté européenne mais l'Union européenne qui doit, formellement, approuver l'accord: la décision du Conseil vise dès lors, non seulement à approuver l'accord au nom de l'Union européenne, mais aussi à notifier officiellement à la partie sud-africaine qu'à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne, ayant succédé à la Communauté européenne, exerce tous les droits et obligations de cette dernière, et, en particulier, ceux découlant de cet accord.
When the Treaty of Lisbon came into force, the European Union succeeded the European Community as the body required formally to approve the agreement. The purpose of the Council decision is therefore not only to approve the agreement on behalf of the European Union, but also to give official notification to South Africa that, as from 1 December 2009, the European Union, having succeeded the European Community, exercises all rights and assumes all obligations of the Community, in particular those deriving from this agreement.

Votre rapporteure suggère, au vu de ce qui précède, que la commission du développement recommande au Parlement d'approuver la conclusion de l'accord et souhaite que les nouvelles dispositions de l'accord liées au développement ainsi que les nouvelles coopérations qu'il prévoit soient pleinement appliquées et fassent l'objet, dans la phase de mise en œuvre de l'accord, d'un suivi attentif à la lumière de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est-à-dire dans le respect des objectifs de l'Union en termes de coopération au développement, objectifs dont l'Union doit tenir compte dans la mise en œuvre de toutes ses politiques susceptibles d'affecter les pays en développement, le principal de ces objectifs étant la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté.
In the light of the above, your rapporteur suggests that the Committee on Development recommend to Parliament that it consent to conclusion of the agreement, and calls for the new development-related provisions in the agreement and the new cooperation arrangements it provides for to be applied in full and, when the agreement is implemented, to be closely monitored in the light of Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, i.e. in line with the Union's development cooperation objectives, which the Union must take account of in all the policies that it implements which are likely to affect developing countries, the primary objective being to reduce and, in the long term, eradicate poverty.

9. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;
9. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU-Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;

10. rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;
10. Reminds the Council and Commission that since entry into force of the Lisbon Treaty the European Parliament has to give its consent on international agreements and has to be immediately and fully involved at all stages of the of international negotiations, and looks forward to an early statement from the Commission on how it intends to do this; recalls, in this respect, that its concerns on the EU Canada PNR agreement will have to be duly and jointly addressed before the consent can be given;

Bien entendu, je crois qu'un accord international doit être approuvé par le gouvernement en place et le gouvernement libéral a donc approuvé cette entente.
My understanding is, of course, that an international agreement has to be approved by the government of the day, and the Liberal government of the day approved that agreement.

Tout accord relatif à un pacte de stabilité doit satisfaire à trois grands principes: * il doit être conclu dans le contexte et en conformité avec les principes du Traité; * il doit être approuvé au niveau de l'Union, même si sa pleine application ne concerne que les Etats membres participant à la monnaie unique; * il doit confirmer que les critères de participation à l'UEM, que ce soit dans le cadre du premier groupe ou à une date ultérieure, ne peuvent en aucune manière être modifiés.
Three general principles should underpin any agreement on a stability pact: * it should be achieved in the context of and according to the procedures laid down in the Treaty; * it should be agreed at Union level, even though its full application would only concern the Member States participating in the single currency; and * it should confirm that the requirements for participation in EMU, either in the first group or at a later date, should in no way be changed.

La Commission considère que les deux prêts bonifiés ont été accordés en dehors des régimes d'aides à finalité régionale approuvés. Elle doit donc apprécier les prêts en tant qu'aide nouvelle non couverte par des régimes approuvés et relevant des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
Therefore, the Commission has to assess the loans as a new individual aid measure not covered by approved regimes and falling under the European Union Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

D'abord, pour faire face aux urgences en matière de gouvernance communautaire, de sécurité publique et de santé qui sévissent actuellement au sein de la nation crie de Mathias Colomb, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doit élaborer un plan de mesures correctives, qui devra être approuvé par la nation crie de Mathias Colomb, afin que soient remplacés des maisons ainsi que des immeubles — infrastructures gouvernementales essentielles et installations communautaires et commerciales de la nation crie de Mathias Colomb — qui couvraient une superficie totale de 1 839 mètres carrés et dont la démolition a été une conséquence directe ou indirecte de la contamination du sol. En deuxième lieu, un accord de contribution portant sur le plan de mesures correctives approuvé devra être conclu le 31 décembre 2007 au plus tard.
To address the present emergency in community governance, public safety and health at the Mathias Colomb Cree Nation, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, first, must develop a remedial action plan for approval by Mathias Colomb Cree Nation to replace homes and 1,839 square metres of Mathias Colomb Cree Nation government critical infrastructure, community and commercial facilities that were demolished as a direct or indirect result of soil contamination; and second, enter into a contribution agreement for the approved remedial action plan no later than December 31, 2007.