Vertaling van "documents utiles à une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents utiles à une demande
materials necessary for an application

utile à une demande
necessary for an application

Petits conseils - Document complémentaire à votre demande d'aide financière aux étudiants
Quick Tips - A Companion to Your Student Financial Assistance Application

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie
Committee for implementation of the directive on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (code des visas) s'applique à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la détermination de l'État membre de l'espace Schengen responsable du traitement d'une demande de visa, la motivation d'un refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative et la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur de visa et la fourniture de toutes les informations utiles concernant la demande de visa.
Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council (the ‘Visa Code’) applies to all issues not covered by the Agreement such as the determination of the Schengen Member State responsible for processing a visa application, the motivation of a refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision and the general rule of the personal interview with the visa applicant and providing all relevant information in relation to the visa application.

Il pourrait également s’avérer utile de se demander comment mettre au point une approche commune en ce qui concerne les moyens utilisés pour mettre en œuvre les activités de réinstallation dans le cadre des programmes de protection régionaux, afin d’en améliorer l’efficacité et la coordination et de dégager des économies d’échelle.
It could also be useful to consider how a common approach could be developed regarding the means to implement resettlement activities in the context of the Regional Protection Programmes to achieve greater efficiency, coordination and economies of scale.

Il importe que les États membres fixent des dates limites de dépôt de la demande unique et/ou des demandes de paiement, qui, pour permettre le traitement et la vérification en temps utile de la demande d’aide et des demandes de paiement, ne doivent pas être postérieures au 15 mai.
Member States should fix final dates for the submission of the single application and/or payment claims which, in order to allow timely processing and checks of the aid application and payment claims, should not be later than 15 May.

1. Lorsque le vérificateur a décelé des inexactitudes ou des irrégularités durant la vérification, il en informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s’imposent.
1. Where the verifier has identified misstatements or non-conformities during the verification, it shall inform the operator or aircraft operator thereof on a timely basis and request relevant corrections.

Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, sans avoir demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou, l’ayant demandé, ne remplissait pas les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individuel à ce producteur-exportateur au moment de l’institution de mesures antidumping définitives.
This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully co-operated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for awarding that exporting producer an individual duty at the time of the imposition of definitive anti-dumping measures.

1. Les autorités centrales des États membres et leurs consulats communiquent au public toutes les informations utiles concernant la demande d’un visa, notamment:
1. Member States’ central authorities and consulates shall provide the general public with all relevant information in relation to the application for a visa, in particular:

La Commission se prononce en temps utile sur toute demande de renouvellement introduite au plus tard 18 mois avant l'expiration d'une exemption.
The Commission shall decide in due time on any application for renewal that is submitted no later than 18 months before an exemption expires.

Les États membres ont jugé ces messages très utiles et ont demandé à recevoir dans l'avenir des rapports de situation comportant des évaluations à l'intention des décideurs.
Member States found these messages very helpful and requested that situation reports providing an assessment for decision makers should be made available in the future.