Vertaling van "documents et recommandations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers
Council recommendation of 30 November 1994 concerning the adoption of a standard travel document for the expulsion of third-country nationals

indice de recommandation client | IRC | Net Promoter Score | NPS | taux de recommandation client | taux net de recommandation | TNR | taux de prescription
net referral score | Net Promoter Score | NPS

recommandation
recommendation

apport journalier recommandé | apport quotidien recommandé | AJR [Abbr.] | AQR [Abbr.]
recommended dietary allowance | RDA [Abbr.]

recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]
EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la résolution du Parlement du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", la possibilité de mettre en place un mécanisme encourageant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays, notamment dans les domaines dans lesquels l'effet de contagion est le plus fort, et de proposer des moyens de garantir une application et un suivi plus effectifs et systématiques des recommandations du Semestre européen; invite la Commission, à cet égard, à publier un document contenant une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays dans chaque État membre et désignant explicitement les recommandations visant à réaliser les objectifs nationaux actualisés de la stratégie Europe 2020; recommande que la pertinence des recommandations par pays des années précédentes adressées à plusieurs États membres fasse l'objet d'une analyse pour déterminer a posteriori si elles étaient valables sur le plan de leur portée, de leur calendrier, de leur déroulement et de leur enchaînement, ainsi que sur le plan de leurs répercussions sociales ou de leur contribution à la réduction des divergences économiques entre les régions de l'Union et entre les États membres; p ...
5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s resolution of 24 June 2015 entitled ‘The review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, the possibility of introducing a mechanism encouraging Member States to implement the CSRs, especially in areas with the most considerable spillover effects, and proposing ways of ensuring that the recommendations of the European Semester are implemented and followed more effectively and consistently; asks the Commission, in this respect, to publish a document providing a comprehensive assessment of the state of implementation of CSRs in every Member State, as well as explicitly identifying recommendations aimed at fulfilling updated Europe 2020 national targets; recommends that an analysis be conducted of the relevance of past CSRs for different Member States, in order to assess on an ex post basis whether they were valid in terms of their scope, timing, phasing, sequencing and social impact and of reducing economic divergences between regions of the Union and between Member States; notes the Commission’s intention to move three of the current so-called auxiliary indicators to the headline scoreboard;

11. salue l'enquête de la Médiatrice européenne sur la nécessité d'une divulgation plus proactive des documents; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la Médiatrice relatives à l'accès du public aux textes de négociation consolidés, à l'amélioration de la divulgation proactive des documents liés au partenariat transatlantique, et au renforcement de la transparence en ce qui concerne les réunions sur le partenariat entre les fonctionnaires de la Commission et les organisations professionnelles, les groupes de pression ou les ONG; est convaincu qu'une démarche plus proactive en matière de transparence de la part de la Commission est susceptible de renforcer la légitimité du processus de négociation aux yeux des citoyens et de le rendre plus démocratique, et exhorte dès lors la Commission à publier l'ensemble des documents de négociation, y compris les offres des États-Unis adressées à l'Union, à la manière des pratiques standard appliquées à l'ensemble des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à promouvoir une participation et une association plus complètes des diverses parties prenantes dans le cadre du processus de négociation, en particulier, de la société civile et des organisations de consommateurs;
11. Welcomes the inquiry of the European Ombudsman regarding the need for a more proactive disclosure of the documents; urges the Commission to rapidly implement the Ombudsman’s recommendations related to public access to consolidated negotiating texts, greater proactive disclosure of TTIP documents and increased transparency as regards meetings held by Commission officials on TTIP with business organisations, lobby groups or NGOs; believes that a more proactive approach to transparency on the part of the Commission could make the negotiating process more democratic and legitimate in the eyes of citizens, and therefore urges the Commission to publish all negotiating documents, including US offers to the EU, following the practice for all international trade negotiations conducted within the framework of the World Trade Organisation, and to promote more comprehensive participation and involvement of the various stakeholders in the negotiating process, and in particular of civil society and consumers’ organisations;

(Le document est déposé) Question n 612 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche ...
(Return tabled) Question No. 612 Ms. Kirsty Duncan: With respect to changes to environmental programs resulting from the announcements in Budget 2012: (a) specifying how each identified cut is projected to impact the government’s access to scientific information required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Enviro ...

(Le document est déposé) Question n 243 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad: Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » (document parlementaire no 8510-403-162), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010 (40e législature, 3e session): a) le gouvernement compte-t-il adopter les 24 recommandations du rapport; b) en particulier, quelle suite le gouvernement compte-t-il donner aux recommandations du rapport concernant (i) le terrorisme dont il est question à la recommandation 13, (ii) les Gardiens de la Révolution dont il est question à la recommandation 17, (iii) l’incitation au génocide dont il est question aux recommandations 20 et 21, (iv) les violations des droits de la personne dont il est question aux recommandations 1, 2, 3, 4, 6 et 10?
(Return tabled) Question No. 243 Hon. Irwin Cotler: With respect to the Third Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, entitled “Ahmadinejad’s Iran: A Threat to Peace, Human Rights and International Law” (Sessional Paper No. 8510-403-162), presented to the House of Commons on December 9, 2010 (40th Parliament, Third Session): (a) does the government plan to adopt the 24 recommendations outlined in this report; and (b) in particular, how does the government plan to respond to the recommendations made in the report concerning (i) terrorism, as described in Recommendation 13 of the report, (ii) the Iranian Revolutionary Guard Corps, as described in Recommendation 17 of the report, (iii) the Iranian incitement to genocide, as described in Recommendations 20 and 21 of the report, (iv) human rights violations, as described in Recommendations 1, 2, 3, 4, 6 and 10 of the report?

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

(Le document est déposé) Question n 90 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne le Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux: a) sur quels motifs et critères s’est-on basé pour choisir les quatre membres de ce groupe d’experts; b) qui a refusé de faire partie de ce groupe d’experts; c) combien de fois le groupe d’experts s’est-il réuni; d) qui a-t-il consulté; e) quel était son mandat officiel; f) le groupe d’experts possédait-il les connaissances techniques requises pour comprendre les propositions et faire des recommandations; g) quelle relation le Dr Alexander MacEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux pour la ministre de la Santé, a-t-il avec le groupe d’experts; h) le groupe d’experts a-t-il recommandé à la Ministre de mettre en œuvre les quatre recommandations de l’Association canadienne de médecine nucléaire dont il a été question à la réunion du 23 novembre du Comité permanent de la santé; i) quel a été le processus suivi par le groupe d’experts pour consulter les provinces et les territoires; j) le groupe d’experts a-t-il consulté tous les consortiums publics et privés qui avaient présenté un mémoire pour mieux comprendre les forces et les faiblesses de leurs propositions; k) le gouvernement publiera-t-il les 22 mémoires que le groupe d’experts a reçus et étudiés relativement à l’approvisionnement en isotopes; l) quel a été le rôle de la firme SECOR dans la production du rapport du groupe d’experts; m) à qui cette tâche avait-elle été confiée au sein de la firme SECOR; n) quelles ont été les recommandations du groupe d’experts dans le rapport qu’il a présenté au gouvernement le 30 novembre; o) le groupe d’experts sera-t-il dissous ou continuera-t-il à conseiller le gouvernement après son rapport du 30 novembre; p) que résultera-t-il du travail du groupe d’experts et quelles seront les prochaines mesures prises par le gouvernement, par exemple des recommandations pour la réalisation de projets, des recommandations de ...
(Return tabled) Question No. 90 Hon. Carolyn Bennett: With respect to the Expert Review Panel on Medical Isotope Production: (a) what were the criteria and rationale to choose the four members of the panel; (b) who declined to sit on the panel; (c) how many times did the panel meet; (d) who did the panel consult; (e) what was the formal mandate of the panel; (f) did the panel have the technical expertise alone to be able to understand the proposals and make recommendations; (g) what is the relation of Dr. Alexander MacEwan, the Special Advisor on Medical Isotopes to the Minister of Health, to the panel; (h) did the panel recommend to the Minister that she implement the four recommendations of the Canadian Association of Nuclear Medicine mentioned at the November 23rd meeting of the Standing Committee on Health; (i) what was the process for the panel to consult with provinces and territories; (j) did the panel consult and meet with each public and private consortium that made a submission to better understand the strengths and weaknesses of their proposal; (k) will the government release the 22 submissions on ideas for isotope supply that were received and reviewed by the panel; (l) what was the role of the firm SECOR in the production of the expert panel report; (m) who, from SECOR, was assigned to this task; (n) what were the recommendations of the panel’s November 30th report to the government; (o) will the panel be dismantled or will it continue its advising role to the government following its November 30th report; and (p) what will be the outcome of the panel and the government’s next steps including, but not limited to, recommendations to proceed with projects, funding recommendations, or another phase of evaluations?

aux compte-rendus des débats au Parlement ou au Conseil lorsque ces institutions agissent en qualité de législateur, ainsi qu'aux documents examinés (sauf si ces documents sont classifiés, cf. Recommandation 3 ci-dessous);
to the record of Parliament or Council debates, where those institutions are acting in a legislative capacity, and to the documents discussed (if not classified, see Recommendation 3 below);

b) recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux responsables des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'UE pour faire respecter la clause démocratique et améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de droits de l'homme et un calendrier à respecter pour introduire les changements;
(b) recommends an enhanced role for the heads of the Commission’s external delegations in third countries; calls for ‘country-by-country multiannual strategy documents’ to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be the subject of debates in the latter’s relevant delegations and in plenary, particularly with regard to their implementation; recommends that the Commission's Country Strategy Papers and Action Plans should contain clear benchmarks for progress on human rights and a timeframe within which changes should be accomplished;

recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux chefs des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'Union européenne pour faire respecter la clause sur la démocratie et les droits de l'homme et pour améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de droits de l'homme et un calendrier dans lequel les changements devraient être accomplis;
recommends an enhanced role for the heads of the Commission's external delegations in third countries; calls for "country-by-country multiannual strategy documents" to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the human rights and democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be the subject of debates in the latter's relevant delegations and in plenary, particularly with regard to their implementation; recommends that the Commission's Country Strategy Papers and Action Plans should contain clear benchmarks for progress on human rights and a timeframe within which changes should be accomplished;

Copie d'une proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n 2/41-442 (Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés).
Copy of the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 2/41-442 (Pursuant to rule 12-8(2), this document is deemed referred to the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry and, pursuant to rule 12-22(5), if that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee).