Vertaling van "documents d'état civil iraient parfaitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document d'état civil codé
coded civil-status document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que, bien que les droits de nature non économique des personnes ayant exercé leurs droits au sein du marché unique ne soient pas couverts par la communication de la Commission, les efforts promis en vue d'améliorer la situation existante concernant les documents d'état civil iraient parfaitement de paire avec l'idée de la Commission de créer un passeport européen des compétences ainsi qu'une carte "Jeunesse en mouvement"; est particulièrement favorable à l'idée de créer des prêts étudiants européens à la mobilité afin de donner à davantage de jeunes Européens, notamment aux plus défavorisés d'entre eux, l'opportunité de faire l'expérience d'une période d'étude, de formation ou de placement en entreprise dans un autre pays, et soutient vivement le développement du site internet de la Commission dédié à la mobilité des jeunes, qui doit devenir la source principale d'information pour les jeunes intéressés par les possibilités de développement personnel en Europe; considère qu'à cet égard, les institutions européennes peuvent donner le bon exemple en augmentant et en diversifiant leur offre de stages, et en supprimant les stages non rémunérés du fait de leur caractère discriminatoire;
3. Points out that, although the non-economic rights of persons who have exercised their single-market rights are not covered by the Commission’s communication, the promised efforts to improve the existing situation as regards civil status documents would sit well with the Commission’s idea of introducing a European skills passport and a ‘Youth on the Move’ card; particularly appreciates the idea of creating European student mobility loans to give more young Europeans, in particular the most disadvantaged among them, the opportunity to experience a period of study, training or job placement in another country, and strongly supports the development of the Commission’s ‘Youth on the Move’ website, which should become a leading source of information for young people looking for self-development opportunities in Europe; considers that the European institutions can set a good example in this connection by increasing the number and range of traineeships (stages) and abolishing the unpaid stage as discriminatory;

(Le document est déposé) Question n 469 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE): a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) au juste quels services et interventions font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » s’agit-il au juste, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour « faire plus » et dans quels forums nationaux et internationaux au-delà du sommet sur la SMNE que le Canada doit accueillir fin mai à Toronto; b) le gouvernement envisage-t-il d’apporter une contribution distinctivement canadienne au programme de développement pour l’après-2015; c) quels efforts diplomatiques le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour faire ajouter aux objectifs de haut niveau du programme pour l’après-2015 celui d’améliorer les résultats sanitaires et nutritionnels chez les femmes, les nouveau-nés et les enfants; d) quels efforts financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour améliorer les résultats sanitaires chez (i) les femmes, (ii) les nouveau-nés et (iii) les enfants, initiative par initiative; e) à propos de l’Initiative de Muskoka, le gouvernement envisage-t-il, et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers, et dans quels forums, de (i) reconduire les investissements consentis, (ii) reconduire et élargir l’Initiative ou en lancer une autre semblable pour l’après-2015 et l’assortir d’une enveloppe de plus de 2,85 milliards de dollars, (iii) cibler les efforts de cette Initiative de manière à rejoindre et à soigner plus efficacement les mères, les nouveau-nés et les enfants les ...
(Return tabled) Question No. 469 Ms. Kirsty Duncan: With regard to maternal, newborn, and child health (MNCH): (a) in the answer provided to written question Q-208, (i) what services, key health and nutrition interventions are included in “scale-up integrated productive, maternal, newborn, and child health services”, (ii) what specific services and interventions are included in “family planning services”, (iii) what are the specific “commodities” referenced, (iv) what does “we are prepared to do more” mean, (v) what diplomatic and financial efforts has the government made or is considering, “to do more”, and in what Canadian and global forums, beyond the announced summit Canada will host on MNCH in Toronto at the end of May; (b) what consideration has the government given to a signature Canadian contribution to the post-2015 development agenda; (c) what consideration and diplomatic efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to support the inclusion of a specific high-level goal in the post-2015 agenda to improve health and nutrition outcomes for women, newborns, and children; (d) what financial efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to improve the health outcomes for (i) women, (ii) newborns, (iii) children, broken down by initiative; (e) regarding the Muskoka Initiative, what consideration and diplomatic and financial efforts, and in what forums, has the government given to (i) recommit to the investments made, (ii) extend and increase this Initiative or a similar one, beyond 2015 and beyond the $2.85 billion envelope, (iii) targeting the efforts of this Initiative to more effectively reach and provide health care to the most vulnerable mothers, newborns, and children, (iv) recommit to the vaccine investments made in this Initiative and to extend and increase the commitments made; (f) what diplomatic and financial efforts has the government made, or is it considering, and in what forums, to incr ...

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

33. souligne l'importance de la collaboration administrative sur les questions d'état civil; estime, par exemple, que tout État membre souhaitant modifier les documents d'état civil d'un enfant reconnus dans un autre État membre de l'Union doit informer l'État membre en question de sa volonté de modification afin que les documents tels que les certificats de naissance ne puissent être modifiés de façon à effacer l'origine identitaire d'un enfant;
33. Points out the importance of administrative cooperation on civil-status issues; notes, for example, that any Member State intending to modify a child's civil-status documents recognised in another Member State of the Union must inform the Member State in question of its intention to do so, so that documents such as birth certificates cannot be modified in such a way as to erase the origin of the child's identity;

12. invite la Commission à prêter davantage d'attention aux nombreuses pétitions reçues au sujet des difficultés observées dans la circulation des documents d'état civil ainsi que dans la reconnaissance de ces documents et de leurs effets, et à y apporter des réponses plus précises ; souligne l'importance de rapides progrès dans le sens de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des documents d'état civil, sans discrimination, en application de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;
12. Calls on the Commission to pay more attention and respond more precisely to the numerous petitions received concerning difficulties with the circulation of civil-status documents and with the recognition of those documents and of their effects ; highlights the importance of making progress as quickly as possible towards mutual recognition and ensuring the free circulation of civil-status documents, without discrimination, in the light of Article 21 of the Charter of Fundamental Rights;

12. invite la Commission à prêter davantage d'attention aux nombreuses pétitions reçues au sujet des difficultés observées dans la circulation des documents d'état civil ainsi que dans la reconnaissance de ces documents et de leurs effets, et à y apporter des réponses plus précises; souligne l'importance de rapides progrès dans le sens de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des documents d'état civil, sans discrimination, en application de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;
12. Calls on the Commission to pay more attention and respond more precisely to the numerous petitions received concerning difficulties with the circulation of civil-status documents and with the recognition of those documents and of their effects; highlights the importance of making progress as quickly as possible towards mutual recognition and ensuring the free circulation of civil-status documents, without discrimination, in the light of Article 21 of the Charter of Fundamental Rights;

M. Richard Marceau: Est-ce que la même chose ne pourrait pas aussi s'appliquer à l'option présentée dans le document du ministère de la Justice, qui dit qu'on pourrait laisser le mariage aux religions, parce que ce n'est pas l'État fédéral qui décide qui a le pouvoir de marier les gens, mais bien les provinces parce que ce sont elles qui nomment les officiers de l'état civil?
Mr. Richard Marceau: Would the same thing not apply in the case of the option put forward in the document from the Department of Justice that says that we could simply leave marriage up to the various churches, because it is not the federal State that decides who is authorized to marry people, but rather the provinces, since they are the ones who appoint the registrars of births, deaths and marriages?

Cet agent a fait de nombreux déplacements dans la région pour connaître l'état des bureaux qui émettent des documents d'état civil et pour établir des partenariats avec les autorités qui délivrent ce genre de documents dans la région.
That officer has undertaken extensive regional travel to learn the state of civil documentation and to establish partnerships with the authorities that issue civil documents throughout the region.

La corruption étant très répandue dans la région, la vérification des documents s'est révélée peu fiable à de nombreuses reprises, et les documents de l’état civil sont extrêmement susceptibles d'avoir été produits de façon inadéquate.
With corruption endemic in the region, document verification has repeatedly been shown to be unreliable, and civil documentation is extremely susceptible to improper issue.