Traduction de «documents après l'expiration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

après l'expiration du délai de recours
after the time limit for bringing proceedings

après expiration du délai de présentation
after the final date for presentation

après la date d'expiration du mandat
postwarrant expiry date [ post WED ]

plainte instruite après l'expiration du délai
complaint brought into time

remboursement du client après l'expiration
client refund at termination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si, après l'expiration d'une période transitoire courant à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Parlement européen et la Commission arrivent à la conclusion que ce mécanisme est opérationnel et satisfaisant, la transmission des documents au Parlement européen s'effectue par notification électronique avec un lien pointant sur le registre visé au point 2.
4. When, after a transitional period starting from the entry into force of this Agreement, the European Parliament and the Commission conclude that the system is operational and satisfactory, the transmission of documents to the European Parliament shall be made by electronic notification with a link to the register provided for in paragraph 2.

4. En tout état de cause, les documents de surveillance ne sont pas utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selon la même procédure que la mesure de surveillance ou de sauvegarde et qui tient compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions.
4. The surveillance document shall not in any event be used beyond the expiry of the period which will be laid down at the same time and by means of the same procedure as the imposition of surveillance or safeguard measures, and which will take account of the nature of the products and other special features of the transactions.

Les articles 49 et 50 du règlement no 800/1999, tel que modifié par le règlement no 2299/2001, doivent être interprétés en ce sens que, sauf cas de force majeure, l’exportateur qui a présenté, pour établir l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination, des documents douaniers qui, par la suite, se sont révélés être falsifiés ne saurait, après expiration des délais prévus à ces articles, présenter, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle en cours relative à l’octroi de la restitution à l’exportation, des documents douaniers valables, alors même que cet octroi a été retardé pour des motifs autres que ceux relatifs à la preuve de l’arrivée de ces marchandises.
Articles 49 and 50 of Regulation No 800/1999, as amended by Regulation No 2299/2001, must be interpreted as meaning that, save in cases of force majeure, an exporter who has presented, in order to prove the arrival of the exported goods in the country of destination, customs documents that are later shown to be forged, may not, after periods laid down in those articles have expired, present, in the course of pending judicial proceedings relating to the grant of the export refund, valid customs documents, even though the grant of the export refund was delayed for reasons other than those relating to the proof of arrival of those goods.

L'organisme notifié conserve une copie du certificat d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pendant dix ans après l'évaluation des équipements radioélectriques ou jusqu'à expiration de la validité dudit certificat.
The notified body shall keep a copy of the EU-type examination certificate, its annexes and additions, as well as the technical file including the documentation submitted by the manufacturer for 10 years after the radio equipment has been assessed or until the expiry of the validity of that certificate.

(11 bis) Tout document visant à clarifier la pratique établie de la Commission en ce qui concerne l'application du présent règlement (y compris les quatre projets d'orientations relatives au choix d'un pays analogue, aux réexamens au titre de l'expiration et à la durée des mesures, à la marge de préjudice et à l'intérêt de l'Union) ne devrait être adopté par la Commission qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Parlement européen et du Conseil et devrait donc tenir pleinement compte du contenu du présent règlement.
(11a) Any document aimed at clarifying the established practices of the Commission with regard to the application of this Regulation (including the four draft guidelines on the selection of analogue country, on expiry reviews and the duration of measures, on the injury margin and on the Union interest) should be adopted by the Commission only after entry into force of this Regulation and proper consultation of the European Parliament and Council and should then fully reflect the content of this Regulation.

Le délai de dépôt des demandes est de trois mois après l'exportation, mais comme l'indique clairement le point 9.3 du document HOP I 09-14, les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération, moyennant l'imposition d'une pénalité financière mineure (à savoir 10 % du montant concerné).
The deadline to submit applications is 3 months after exportation, but as clearly provided in paragraph 9.3 of the HOP I 09-14, applications received after the expiry of submission deadlines can always be considered with the imposition of a minor penalty fee (i.e. 10 % of the entitlement).

4. L'adoption d'un document par une chambre en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, est réputée définitive après cinq jours ouvrables à compter du jour de la notification, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, à moins qu'un nombre défini de membres, fixé dans les modalités d'application, n'ait adressé au président, avant expiration de ce délai, une demande justifiant que la Cour examine le document concerné et arrête une décision.
4. Adoption of a document by the Chamber pursuant to Article 11(1) shall become definitive after five working days from the date of the notification provided for in paragraph 3 of this Article unless within that period a number of Members determined in the implementing rules have submitted to the President a reasoned request that the document concerned should be discussed and decided upon by the Court.

Le document ne doit pas arriver à expiration plus de trois ans après la date de délivrance.
The date of expiry of the document may not be more than three years after the date of issuance.

Lorsque l'exemplaire de contrôle T5 ne revient pas au bureau de départ de l'organisme chargé du contrôle de l'État membre où le premier transformateur est établi deux mois après l'expiration du délai prévu pour la transformation des matières premières à l'article 36, paragraphe 1, point a), par suite de circonstances non imputables au premier transformateur, les documents suivants peuvent être acceptés comme preuves alternatives à l'exemplaire de contrôle T5:
If the T5 control copy is not returned to the office of departure of the body responsible for control in the Member State in which the first processor is established two months after expiry of the deadline for the processing of raw materials provided for in Article 36(1)(a), as a result of circumstances for which the first processor is not responsible, the following documents may be accepted as alternatives to the T5 control copy:

le prestataire de services apporte la preuve que, au cours de la durée de validité de ce document ou durant trois mois au minimum après l'expiration de la validité de ce document,
if the service provider furnishes proof that, during the period of validity of the card and for at least three months after its expiry, he