Vertaling van "document à l'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]
objection filed against

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

état d'exception
rule under emergency powers

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

documents
Documents

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

renseignements assujettis à une exception [ information assujettie à une exception ]
exempt information

contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]
foreman, rail vehicle operators, except rail transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un prospectus consiste en des documents distincts conformément à l’article 10, chacun de ces documents constitutifs, exception faite des documents incorporés par référence, précise qu’il ne constitue qu’une partie du prospectus et indique où peuvent être obtenus les autres documents constitutifs.
Where a prospectus consists of separate documents in accordance with Article 10, each of those constituent documents, except for documents incorporated by reference, shall indicate that it is only one part of the prospectus and where the other constituent documents may be obtained.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

(12) Tout document présenté comme étant un ordre, une instruction, une sommation, un avis, un certificat, une décision ou autre document signé en vertu de la présente loi, à l’exception de la partie IV, ou pour son application au nom ou sous l’autorité de la Commission ou d’une personne agissant pour son compte en vertu de la présente loi, à l’exception de la partie IV, est réputé être un document signé, établi et délivré par la Commission ou la personne en question à moins qu’il n’ait été contesté par la Commission ou par toute personne agissant pour elle ou pour Sa Majesté.
(12) Every document appearing to be an order, direction, demand, notice, certificate, requirement, decision or other document executed under, or in the course of, the administration or enforcement of this Act, other than Part IV, over the name in writing of the Commission, or a person acting for the Commission under this Act, other than Part IV, is deemed to be a document signed, made and issued by the Commission or the person unless it has been called into question by the Commission or by a person acting for it or for Her Majesty.

Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l'intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu'il serait d'intérêt public de les communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale, à l'exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest pursuant to subsection 20(6) of that Act, or (ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmental assessment - other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.

La divulgation du document demandé pouvant porter atteinte à l’intérêt public en matière de relations internationales – à l’exception de la directive de négociation n° 5 – le Conseil était tenu d’examiner ensuite, à l’aune du principe de proportionnalité, s’il convenait d’accorder un accès partiel au document, en limitant un refus éventuel aux seules données couvertes par l’exception visée.
Since the disclosure of the document requested could undermine the public interest in the field of international relations (with the exception of Negotiating Directive No 5) the Council was required to consider next, in the light of the principle of proportionality, whether it was appropriate to grant partial access to the document, by confining any refusal to information covered by the relevant exception.

De la même façon, lorsque nous nous penchons sur des vérifications, il nous faut pouvoir retourner en arrière et examiner les documents et l'enquête originaux afin de vérifier le cheminement. La loi est très complexe, comme je l'ai déjà dit, car chaque fois qu'est faite une demande d'information, les 13 exceptions entrent en jeu, et chacune de ces 13 exceptions s'applique à chaque document qui est communiqué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et(ou) par une divulgation indépendante de la part du gouvernement.
The act is a very complex one, as I have said before, because it means that every time there is a request for information coming in, the 13 exemptions come into play, and each one of those 13 exemptions in the act applies to every document that goes out under the Access to Information Act and/or through the government's releasing it on its own.

Le gouvernement a invité le Comité à examiner les préoccupations particulières qui sont décrites dans le document de discussion, par exemple celles qui concernent les documents confidentiels du Cabinet, les sociétés d'État, les mandataires du Parlement ainsi que la modernisation des exceptions actuelles et la création de nouvelles exceptions.
The government has invited the committee to examine the specific concerns which are outlined in the discussion paper, for example those issues regarding cabinet confidences, Crown corporations, agents of Parliament, and modernizing current exemptions and creating new exemptions.

1. Pour les produits visés à l'annexe VII, point A.1, du règlement (CE) no 1493/1999, à l'exception des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés, la désignation dans les registres tenus par les opérateurs visés à l'article 11 du règlement (CE) no 884/2001, dans les registres, les documents d'accompagnement et les autres documents prescrits par les dispositions communautaires et, lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas établi, dans les documents commerciaux, comporte, outre les indications prévues par le règlement (CE) no 884/2001, les indications facultatives visées à l'annexe VII, point B. 1 et 2, du règlement (CE) no 1493/1999 pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.
1. For the products referred to in Annex VII(A)(1) to Regulation (EC) No 1493/1999, with the exception of semi-sparkling wines and aerated semi-sparkling wines, the description in the registers kept by operators as referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 884/2001, and in the other registers, accompanying documents and other documents prescribed by Community legislation and, where no accompanying document has been drawn up, in the relevant commercial documents, shall contain, in addition to the particulars provided for by Regulation (EC) No 884/2001, the optional particulars referred to in Annex VII(B)(1) and (2) to Regulation (EC) No 1493/1999, provided that they are shown on the labelling or that it is planned to show them on the labelling.

1. Pour les produits visés à l'annexe VII, point A.1, du règlement (CE) n° 1493/1999, à l'exception des vins pétillants et des vins pétillants gazéifiés, la désignation dans les registres tenus par les opérateurs visés à l'article 11 du règlement (CE) n° 884/2001, dans les registres, les documents d'accompagnement et les autres documents prescrits par les dispositions communautaires et, lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas établi, dans les documents commerciaux, comporte, outre les indications prévues par le règlement (CE) n° 884/2001, les indications facultatives visées à l'annexe VII, point B. 1 et 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.
1. For the products referred to in Annex VII(A)(1) to Regulation (EC) No 1493/1999, with the exception of semi-sparkling wines and aerated semi-sparkling wines, the description in the registers kept by operators as referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 884/2001, and in the other registers, accompanying documents and other documents prescribed by Community legislation and, where no accompanying document has been drawn up, in the relevant commercial documents, shall contain, in addition to the particulars provided for by Regulation (EC) No 884/2001, the optional particulars referred to in Annex VII(B)(1) and (2) to Regulation (EC) No 1493/1999, provided that they are shown on the labelling or that it is planned to show them on the labelling.

Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la vie privée ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
In the case of documents covered by the exceptions relating to privacy or commercial interests and in the case of sensitive documents, the exceptions may, if necessary, continue to apply after this period.