Vertaling van "document sur l'état des questions à l'étude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document sur l'état des questions à l'étude
positions paper

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

Groupe des États côtiers pour l'étude de la question de la zone économique exclusive
Coastal States Group on the Exclusive Economic Zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la version anglaise, la société de gestion rend publics les documents cités plus bas alors que, dans la version française, elle rend publics «les documents suivants» sans préciser ces documents, si bien que nous ne savons pas s'il s'agit des rapports, des états financiers et des études que la société a produits.
In the French version, it says specifically “les documents suivants”. It doesn't define “les documents”, so we don't know if that means les rapports, les états financiers, et l'étude that the organization has to make.

Or, le nouvel article 19.1 précise que, sur ces trois documents, seul le rapport devra être déposé devant chacune des chambres du Parlement dans un délai de 15 jours—pas les états financiers ni les études.
New clause 19.1 says that of those three, the only one where there will be a report laid before each House within 15 days will be the report—not the financial statements and not the study.

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

Les coûts sociaux liés au mauvais état de santé, aux études moins poussées et aux pensions inadéquates qui sont le lot des personnes à faible revenu sont bien documentés et indisputables.
The social costs of bad health outcomes, of lower educational attainment, of inadequate pensions that people with low incomes live with and endure are well-documented and indisputable.

Ces rapports font souvent état de diplômes d'études ou de documents de travail frauduleux.
This is often due to fraudulent education or employment documents.

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

soutien au développement du volet statistique des informations sur la santé dans le contexte du programme statistique communautaire ainsi qu'à la préparation et à la diffusion de rapports et de communications sur la situation concernant des questions particulières de santé dans tous les États membres et d'études et d'avis concernant des sujets qui intéressent la Communauté et tous les États membres;
Support for the development of the statistical part of health information in the context of the Community Statistical Programme, and for the preparation and dissemination of reports and communications on the situation on specific health topics in all Member States as well as reviews and advice on issues of interest to the Community and to all Member States.

soutien au développement du volet statistique des informations sur la santé dans le contexte du programme statistique communautaire, et notamment à la collecte de données, classées suivant le sexe, l'âge, la situation géographique et le niveau de revenu, ainsi qu'à la préparation et à la diffusion de rapports et de communications sur la situation concernant des questions particulières de santé dans tous les États membres, et d'études et d'avis concernant des sujets qui intéressent la Communauté et tous les États membres;
Support for the development of the statistical part of health information in the context of the Community Statistical Programme, including data collection broken down by sex, age, geographical location and level of income, and for the preparation and dissemination of reports and communications on the situation on specific health topics in all Member States as well as reviews and advice on issues of interest to the Community and to all Member States.

C'est la question de l'état des lieux, l'étude qui a été commandée par Justice Canada suite aux quelques études faites par le Commissariat, qui décelaient plusieurs problèmes en ce qui a trait à l'accès à la justice au Canada dans les deux langues officielles.
I am talking about the environmental scan report that was sponsored by Justice Canada in response to a certain number of OCOL studies, which revealed a number of problems relating to access to justice in Canada in both official languages.