Vertaling van "document qu'elle détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le ministre n’accordera de subventions à une corporation que si ladite corporation prouve à la satisfaction du ministre qu’elle est propriétaire-usufruitier des terrains dont elle détient les titres ou d’une portion indivise desdits terrains dont elle détient les titres, à l’égard desquels la demande est faite, ou qu’à la suite du parachèvement du programme proposé de travaux de prospection ou d’une partie dudit programme, elle a droit, de façon prioritaire, de devenir propriétaire-usufruitier des terrains dont elle détient les titres ou d’une portion indivise desdits terrains dont elle détient les titres.
(4) No grant shall be authorized by the Minister to be paid to a corporation unless the corporation satisfies the Minister that it is the beneficial owner of or of an undivided interest in the holdings in respect of which the application is made or that on completion of the proposed program of exploratory work or of a stage thereof it is, in priority to all others, entitled to become the beneficial owner of such holdings or of an undivided interest therein.

Il est essentiel qu'elle donne l'accès le plus large possible aux documents qu'elle détient et qu'elle adopte une politique d'information proactive pour le bien des citoyens".
It is, therefore, crucial to give the widest possible access to documents and to pursue a pro-active information policy for the benefit of citizens".

Elle fournit à l'autorité requérante toute attestation, tout document ou toute copie certifiée conforme de document qu'elle détient ou s'est procuré(e).
It shall supply the applicant authority with any attestation, document or certified true copy of a document in its possession or obtained by it.

2. Pour le traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Autorité applique les principes figurant dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .
2. The Authority shall apply the principles of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents when handling applications for access to documents held by the Authority.

2. Pour le traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Autorité applique les principes énoncés dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .
2. When handling applications for access to documents held by it, the Authority shall apply the principles of European Parliament and Council Regulation (EC) No 1049/2001 of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents .

1. Lorsqu'elle traite les demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'agence applique les principes arrêtés dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .
1. The Agency shall apply the principles of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , when handling applications for access to documents held by it.

Le directeur d'Europol, M. Jürgen Storbeck, a informé le Médiateur, le 6 juillet 2000, qu'Europol adopterait les mêmes règles en matière d'accès aux documents qu'elle détient que le Conseil des Ministres.
Europol director, Jürgen Storbeck, told the Ombudsman on 6 July 2000 that Europol will apply the same rules on public access to the documents it holds as the Council of Ministers.

Le Parlement européen a, par exemple, présenté ses excuses à des architectes auxquels il avait omis de notifier les résultats d'un concours d'idées, dans un autre cas, la Commission a payé un dédommagement pour une perte de salaire à un ancien employé qu'elle avait omis de réintégrer après une période de congé personnel, et dans le troisième cas, la Commission a accepté de maintenir un registre public des documents qu'elle détient.
For example the European Parliament apologised to architects whom it had failed to notify about the results of a design competition, in another case the Commission paid compensation for loss of salary to a former employee that it had failed to re-instate after a period of personal leave, and in a third case, the Commission agreed to keep a public register of the documents that it holds.

Les documents montrent aussi que la société Art-Transit possède de nombreuses oeuvres de certains artistes. Par exemple, elle détient 494 oeuvres de Guiandgoldo Fucito, 440 de Francine Larivée et 485 de Claude Paul Gauthier (1055) Même si tous les protagonistes sont gagnants, puisque les artistes vendent leurs oeuvres et les acheteurs bénéficient d'un amortissement, cette façon de procéder est totalement injuste envers les contribuables, car elle donne droit à un amortissement égal au montant intégral auquel l'oeuvre d'art est évaluée.
The documents also show that some of the artists have enormous quantities of works with Art-Transit: Guiangoldo Fucito is listed as having 494; Francine Larivée has 440; and Claude Paul Gauthier has 485 (1055 ) The point is that while some people say it is a win-win situation, it is good for the artists and it is good for the people getting the write offs.