Traduction de «document lorsqu'il savait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une déclaration en douane pour l'un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d'informations qui conduisent à ce que les droits à l'importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the import duty not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

(10bis) La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions énumérées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsque la personne ne savait pas que l'accès n'était pas autorisé ou dans le cas d'interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d'information, par exemple lorsqu'une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
(10a) This Directive does not intend to impose criminal liability where the objective criteria of the crimes listed in this directive are met, but the acts are committed without criminal intent, for instance when the person did not know that the access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, e.g. when a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

Le droit de l’Union européenne impose-t-il aux autorités et juridictions nationales de refuser le bénéfice de l’exonération TVA en faveur d’une livraison intracommunautaire lorsque des éléments objectifs permettent d’établir qu’une fraude à la TVA a été commise à l’occasion d’une fourniture de biens et que l’assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il participait à cette opération lorsque la loi nationale ne prévoit pas de le priver du bénéfice de l’exonération en pareilles circonstances?
Should the national authorities and judicial bodies, on the basis of the law of the European Union, refuse to apply the VAT exemption in respect of an intra-Community supply where it is established, on the basis of objective evidence, that there was VAT fraud in respect of the goods concerned and that the taxable person knew or should have known that he was participating therein, even if the national law does not make provision under those circumstances for refusing the exemption?

b) le fait de diffuser des informations que ce soit par l'intermédiaire des médias, dont internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ou trompeuses, lorsque la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou trompeuses.
(b) dissemination of information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for or price of wholesale energy products, including the dissemination of rumours and false or misleading news, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.

Ce dernier savait parfaitement, lorsqu’il a appliqué son programme de réunification, qu’il se trouvait face à un adversaire tout-puissant mais il comptait sur l’OTAN et sur les États-Unis pour couvrir ses arrières, ce qui est la raison pour laquelle il a décidé de ramener de force les provinces renégates.
He knew full well when he implemented his reunification programme that he was facing an all-powerful adversary, but he was counting on NATO and the US to cover his back, which is why he decided to wrest renegade provinces back by force.

Les employeurs ayant respecté les obligations imposées par la présente directive ne devraient pas être tenus pour responsables du recrutement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment si l’autorité compétente constate ultérieurement que le document présenté par un travailleur avait été falsifié ou utilisé abusivement, sauf si l’employeur savait que ce document était falsifié.
Employers that have fulfilled the obligations set out in this Directive should not be held liable for having employed illegally staying third-country nationals, in particular if the competent authority later finds that the document presented by an employee had in fact been forged or misused, unless the employer knew that the document was a forgery.

(6) Les employeurs ayant respecté les obligations imposées par la présente directive ne devraient pas être tenus pour responsable du recrutement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment si l'autorité compétente constate ultérieurement que le document présenté par un travailleur avait été falsifié ou utilisé abusivement, sauf si l'employeur savait que ce document était falsifié.
(6) Employers that have fulfilled the obligations set out in this Directive should not be held liable for having employed illegally-staying third-country nationals, in particular if the competent authority later finds that the document presented by an employee had in fact been forged or misused, unless the employer knew that the document was a forgery.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Il existe évidemment un manque de compréhension dans ce domaine. Par exemple, lors de la mission en République démocratique du Congo, aucune formation sur les droits des enfants et les orientations n’a été donnée, de sorte que, lorsque le personnel de la mission PESD rencontrait des enfants soldats, il ne savait tout simplement pas quoi faire.
It is clear that there is a lack of understanding in the field, for example in the mission in the Democratic Republic of Congo, no training on children's rights and the Guidelines has been given, so when ESDP personnel encounter child soldiers they simply have not known what to do.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la SEC n'est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social de la SEC, si cette dernière prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Member States may, however, provide that the SCE shall not be bound where such acts are outside the objects of the SCE, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.