Vertaling van "document déposé n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

réception des documents déposés
acceptance of the documents lodged

annexes aux documents déposés
annexes to the documents lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les émetteurs qui, avant le 21 juillet 2019, ont fait approuver un document d’enregistrement établi conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission par une autorité compétente au moins deux exercices financiers de suite et qui ont par la suite déposé, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/71/CE, ou fait approuver un tel document d’enregistrement tous les ans, ont le droit de déposer un document d’enregistrement universel sans approbation préalable conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, à partir du 21 juillet 2019.
3. Issuers which, prior to 21 July 2019, have had a registration document, drawn up in accordance with Annex I to Commission Regulation (EC) No 809/2004 , approved by a competent authority for at least two consecutive financial years and have thereafter filed, in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/71/EC, or got approved such a registration document every year, shall be allowed to file a universal registration document without prior approval in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 of this Article from 21 July 2019.

Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.
Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.

Lorsqu’un émetteur a déposé un document d’enregistrement universel sans approbation préalable, l’ensemble des documents, y compris les amendements apportés au document d’enregistrement universel, est soumis à approbation, nonobstant le fait que ces documents restent distincts.
Where an issuer has filed a universal registration document without prior approval, the entire documentation, including amendments to the universal registration document, shall be subject to approval, notwithstanding the fact that those documents remain separate.

Deuxièmement, et c'est la question la plus importante, le document déposé n'était pas vraiment la version définitive de mars, dont nous avons pu prendre connaissance depuis.
Second, and this is the bigger issue, the document tabled was not actually the final March report as we know it now to be.

Concernant le gel des dépôts, on a dit que le fait qu'un chèque de 1 500 $ du gouvernement fédéral n'aurait pas à être gelé, que les institutions financières auraient l'obligation de le déposer immédiatement était une grande avancée Or c'était déjà prévu dans une autre loi déjà adoptée.
With respect to holds on deposits, apparently the fact that a $1,500 federal government cheque will not have to be held, that financial institutions will be required to deposit it immediately, is a major development.

b)si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction; ou
(b)if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court; or

Le syndicat de la fonction publique disait ouvertement au gouvernement et à nous, les politiciens, que le projet de loi, tel que déposé, n'était pas conforme à ce que voulaient les fonctionnaires.
The Public Service Alliance of Canada clearly told the government and other politicians that the bill, as introduced, was inconsistent with the needs of civil servants.

On pourrait discuter du prix, mais ce n'est pas là l'objet de mon propos. Ne trouvez-vous pas curieux que M. Guité ait eu la bonne idée, l'année après que ces firmes eurent collaboré à votre campagne électorale, de commander de nouveau un rapport de 525 000 $, rapport qui n'a jamais été déposé il était tellement peu utile qu'il n'a jamais été déposé et que personne ne s'en est aperçu , et qu'il ait commandé un autre rapport l'année suivante, toujours à la même firme, rapport qui était tellement inutile, encore une fois, qu'il n'a jamais été déposé et que personne ne s'en est aperçu?
Do you not find it rather odd that Mr. Guité came up with the idea, the year after these agencies worked on your election campaign, to commission another $525,000 report, a report that was never tabled it was so unnecessary that it was never tabled or no one noticed and to commission yet another report the following year, still from the same agency, a report that once again was so unnecessary that it was never delivered and no one even noticed?

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
(b) if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court.

Quelques jours plus tard, le leader adjoint du gouvernement nous a avisés que le projet de loi déposé n'était pas le même que celui ayant été adopté par la Chambre des communes.
A few days later, the Deputy Government Leader advised us that the bill that was tabled is materially not the same bill as was passed by the House of Commons.