Vertaling van "document d'admission doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Le document ST ... INIT doit porter le code de diffusion LIMITE
Document 9999/99 should bear the distribution marking LIMITE

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

Un guide sur ce que le praticien doit savoir pour effectuer des vérifications intégrées : documents d'étude
Knowledge requirements for comprehensive auditing: practioner's guide

Liste des documents exigés (doit être rempli par le (la) répondant(e]
Document List (to be completed by the Sponsor)

admission de documents
admission of documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.
12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.

Cependant, si un document d’informations clés doit être établi pour ces valeurs mobilières au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé procède au remplacement du contenu prévu au deuxième alinéa du présent paragraphe, la longueur maximale est étendue de trois pages de format A4 supplémentaires par valeur mobilière supplémentaire.
However, in the event that a key information document is required to be prepared for those securities under Regulation (EU) No 1286/2014 and the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market proceeds with the substitution of content referred to in the second subparagraph of this paragraph, the maximum length shall be extended by three additional sides of A4-sized paper for each additional security.

Bien que la pleine responsabilité des informations figurant dans le document d'admission incombe à l'émetteur, il revient à l'opérateur d'un marché de croissance des PME de définir de quelle façon le document d'admission doit être correctement examiné.
While full responsibility for the information featured in the admission document should lie with the issuer, it should be for the operator of an SME growth market to define how the admission document should be appropriately reviewed.

Le système japonais—et je suis désolée de ne pas avoir apporté ce document—limite la teneur admissible de chaque produit, puis fait l'addition des cinq principaux éléments ajoutés dans chaque produit transformé et décide que la teneur admissible ne doit pas être supérieure à cette somme.
The Japanese system—and I'm sorry, it's one of the things I failed to bring with me—is so much in each product, and then the five that are the biggest ones in anything that's mixed up, and you add them all up and they come to “not more than”.

Pour être admissible, le formulaire de demande d’admission doit être dûment rempli en ligne, accompagné des documents supplémentaires suivants :
To be considered, the online application must be duly completed and accompanied by the following supporting documents:

3.1.1. L’indice de capacité de charge indiqué dans le document d’information doit être la catégorie la plus faible qui est compatible avec la charge maximale admissible sur le pneumatique en question.
3.1.1. The load capacity index indicated in the information document shall be the lowest grade which is compatible with the maximum permissible load on the tyre in question.

Ce cas doit être justifié et étayé par des documents, qui précisent notamment les motifs pour lesquels les déchets sont jugés admissibles dans cette catégorie de décharge.
This must be justified and documented, including the reasons why the waste is deemed acceptable at this landfill class.

3. Si des faits nouveaux importants, du type visé à l'article 13, sont apparus depuis l'approbation du prospectus par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil où la demande d'offre au public ou d'admission à la négociation est introduite peut exiger la publication d'un document supplémentaire, qui doit être approuvé conformément à l'article 10, paragraphe 1 .
3. If there are significant new factors, as referred to in Article 13, since the approval of the prospectus by the competent authority of the home Member State, the competent authority of the host Member State where the offer is made or the admission to trading takes place may require for the publication of a supplementary document to be approved as provided for in Article 10(1) .

considérant que, pour les vins de liqueur, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif doit être subordonnée à la condition que ces vins soient désignés dans le document V. I.1 ou l'extrait V. I.2 prévus dans le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission, du 18 décembre 1985, relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins (7) comme « vins de liqueur »;
Whereas liqueur wines, to qualify for the Community tariff quota, must be so designated in the VI 1 document orVI 2 extract provided for in Commission Regulation (EEC) No 3590/85 of 18 December 1985 on the certificate and analysis report required for the importation of wine, grape juice and grape must (7);

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.