La Cour a ainsi répété la doctrine, déjà développée par la Commission et par elle-même notamment dans l'arrêt "Corbeau" (19.05.1993, Aff. C-320/91), qu'une telle exception ne joue que dans la mesure où la restriction de concurrence est nécessaire pour assurer l'accomplissement d'une mission d'intérêt économique général qui aurait été impartie à l'entreprise par l'Etat.
It reiterated the principle already developed by the Commission and by itself, notably in the Corbeau judgment (19 May 1993, Case C-320/91), that the exception applied only in so far as the restriction of competition was necessary to ensure the performance of a task in the general economic interest which had been entrusted to the undertaking by the state.