Vertaling van "dix ans d'excédents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille
all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

Club des dix | Groupe des Dix | G 10 [Abbr.] | G10 [Abbr.] | G-10 [Abbr.]
Group of Ten | G10 [Abbr.] | G-10 [Abbr.]

Mouvement pour la restauration des dix commandements de Dieu | Restauration des dix commandements de Dieu | MRDCD [Abbr.]
Movement for the Restoration of the Ten Commandments of God | Restoration of the Ten Commandments of God

pièce de monnaie de dix cents [ pièce de dix cents | dix cents ]
dime

prise de baseball [ prise baseball | prise à dix doigts | prise dix doigts | prise pleine main | prise des dix doigts | prise juxtaposée ]
baseball grip [ two-handed grip | ten-finger grip | full-fingered grip | ten-finger | non-lapping grip ]

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans le cas où le directeur nommé sur la base de l'article 38 de la décision 2009/371/JAI refuse ou n'est pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article, le conseil d'administration désigne un directeur exécutif intérimaire pour exercer les fonctions attribuées au directeur exécutif pendant une période n'excédant pas dix-huit mois, dans l'attente de la nomination prévue à l'article 54, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Should the Director appointed on the basis of Article 38 of Decision 2009/371/JHA be unwilling or unable to act in accordance with paragraph 1 of this Article, the Management Board shall designate an interim Executive Director to exercise the duties assigned to the Executive Director for a period not exceeding 18 months, pending the appointment provided for in Article 54(2) of this Regulation.

Toutefois, il n'excède pas une durée de dix ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, de dix ans après la cessation de l'infraction.
However, the time limit shall not exceed a period of 10 years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, 10 years after the infringement ceased.

si la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et que soit le montant garanti n'excède pas 225 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n'excède pas 112 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l'équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou
the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan and either the amount guaranteed does not exceed EUR 225 000 and the duration of the guarantee is five years or the amount guaranteed does not exceed EUR 112 500 and the duration of the guarantee is 10 years; if the amount guaranteed is lower than these amounts and/or the guarantee is for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that guarantee shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n'excède pas 150 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou
the loan is secured by collateral covering at least 50 % of the loan and the loan amounts to either EUR 150 000 over five years or EUR 75 000 over 10 years; if a loan is for less than those amounts and/or is granted for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that loan shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or

L'expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n'excèdent pas 150 000 EUR et sont consentis pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excèdent pas 75 000 EUR et sont consentis pour une durée maximale de dix ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis.
Based on the Commission's experience, loans that are secured by collateral covering at least 50 % of the loan and that do not exceed either EUR 150 000 and a duration of five years or EUR 75 000 and a duration of 10 years can be considered as having a gross grant equivalent not exceeding the de minimis ceiling.

Il en va de même lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 56 250 EUR et que la durée de la garantie n’excède pas dix ans.
The same applies where the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan, the amount guaranteed does not exceed EUR 56 250 and the duration of the guarantee does not exceed 10 years.

"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission
'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC

2. Dans le cas où le directeur ou un ou plusieurs directeurs adjoints refusent ou ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1, le conseil d’administration nomme un directeur ou un ou plusieurs directeurs adjoints intérimaires selon le cas, pour une période n’excédant pas dix-huit mois, dans l’attente des nominations prévues à l’article 38, paragraphes 1 et 2.
2. Should the Director or one or more of the Deputy Directors be unwilling or unable to act in accordance with paragraph 1, the Management Board shall appoint an interim Director or interim Deputy Director(s) as required for a maximum period of 18 months, pending the appointments provided for in Article 38(1) and (2).

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.