Vertaling van "divulguer qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du projet de loi actuel, les banques n'auraient pas le droit de divulguer qu'elles soupçonnent un cas de blanchiment d'argent, puisqu'elles ne pourraient divulguer leurs soupçons que si elles répondent au critère des motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis ou est à la veille d'être commis.
Based on the current bill, banks would be prohibited from disclosing the suspicion of money laundering, as they would only be permitted to disclose if they met the standard of having reasonable grounds to believe that a crime has been or is about to be committed.

Pourquoi une personne qui détient une information privilégiée qu'elle voudrait divulguer irait-elle voir un journaliste de Radio-Canada si elle sait qu'une tierce partie, même vous, va avoir accès à son identité, aux propos qu'elle aura tenus et aux informations qu'elle aura données?
Why would a person wanting to disclose confidential information go to a CBC/Radio-Canada journalist knowing that a third party, even though it is you, will know who he is, what he said and the information he provided?

6. Les États membres prévoient que les représentants des travailleurs et toute autre personne qui ont accès à des informations leur ayant été expressément fournies en application du présent acte ne sont pas autorisés à les divulguer si elles ont été livrées à titre confidentiel selon le droit national ou les pratiques nationales.
6. Member States provide that workers' representatives and any other person who accede to information which has been provided to them expressly as a result of these acts are not authorised to reveal it if it has been delivered on a confidential basis according to national law and practice.

7. Les États membres prévoient que les représentants des travailleurs et toute autre personne qui ont accès à des informations leur ayant été expressément fournies en application du présent acte ne sont pas autorisés à les divulguer si elles ont été livrées à titre confidentiel selon le droit national ou les pratiques nationales.
7. Member States provide that workers' representatives and any other person who accede to information which has been provided to them expressly as a result of these acts are not authorised to reveal it if it has been delivered on a confidential basis according to national law and practice.

11. est d'avis que la lutte contre la corruption présuppose d'éliminer les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les fuites illicites de capitaux des pays en développement, en adoptant une législation qui oblige les entreprises multinationales à divulguer automatiquement les bénéfices qu'elles engrangent et les taxes qu'elles acquittent dans chaque pays en développement dans lequel elles opèrent;
11. Is of the opinion that fighting corruption presupposes the eradication of tax havens, tax evasion and illicit capital flights from developing countries through the introductions of legislation that obliges transnational corporations automatically to disclose the profits made and taxes paid in every developing country in which they operate;

Dans ce contexte, l'Union devrait suivre l'exemple des États-Unis – loi Dodd Frank – et exiger des entreprises qu'elles révèlent si elles s'approvisionnent dans des régions de conflit et exiger des industries d'extraction qu'elles divulguent leurs paiements en faveur de gouvernements étrangers afin d'accroître la transparence et d'assurer la bonne gouvernance.
In this context, the European Union should follow the US lead on the Dodd-Frank bill and require companies to disclose whether they source their resources from conflict regions and require extractive industries to disclose their payments to foreign governments in order to enhance transparency and ensure good governance.

Une telle mesure affaiblit notre système judiciaire qui prévoit que toute personne qui possède des renseignements sur un crime mais refuse de les divulguer peut elle-même faire l'objet d'accusations au criminel.
This undermines our current judicial system, which ensures that those who have knowledge of crimes but refuse to divulge that information face criminal charges themselves.

J’estime que les quinze mois nécessaires à la rédaction de sa réponse et à la remise de sa décision définitive, les extensions successives des délais initiaux et, plus important encore, la décision, curieuse selon moi, de la Commission de ne pas divulguer la lettre élaborée pour ce fabricant automobile en particulier, l’informant qu’elle allait publier certaines de ses lettres, sont des problèmes graves, et que la décision de ne pas divulguer la lettre est un problème très grave.
I consider that fifteen months’ delay to its reply and its final decision, successive extensions to the initial deadline and, more importantly, what I consider to be the Commission’s curious decision not to disclose the letter prepared for this particular automobile manufacturer, telling it that it would disclose some of its letters, are serious issues; the decision not to disclose the letter is a very serious issue.

Premièrement, elle doit prévoir la divulgation intégrale de tous les dons politiques, de sorte que même un don d'un dollar serait divulgué; deuxièmement, elle doit stipuler des limites raisonnables au montant des dons, pour qu'on fixe la démarcation entre une contribution raisonnable au processus démocratique et une tentative d'acquérir indûment une influence ou un accès; et troisièmement, elle doit imposer des limites raisonnables aux dépenses électorales afin de s'assurer que la candidature à des postes élus soit abordable et accessible pour la plupart des Canadiens.
First, it must provide for full disclosure of all political donations so that a dollar donated is a dollar disclosed; second, it must provide reasonable limits on how much can be donated, so a line must be established between what is a reasonable contribution to the democratic process and what is an attempt to gain undue access or influence; and third, it must place reasonable limits on election expenses in order to ensure that running for office is affordable and accessible for most Canadians. I'll touch on each of these areas, but I'll only highlight some of our key recommendations.

Ainsi, elle peut jouir de la même protection que pour n'importe quel autre renseignement divulgué dont elle fait l'objet.
Then the person has the same protection as any of the other aspects of the disclosure of which the person has been the object.