Vertaling van "divulgation publique qu'effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divulgation publique [ divulgation ]
public disclosure [ disclosure ]

Divulgation des charges publiques antérieures
Disclosure of Previous Public Offices

Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)
An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.
Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.

En outre, afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application des articles 101 et 102 du traité, les autorités de concurrence devraient pouvoir, de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une divulgation de preuves contenues dans un dossier, compte tenu de l'incidence qu'une telle divulgation aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, competition authorities should likewise be able to submit their observations on their own initiative to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in its file, in light of the impact such disclosure would have on the effectiveness of public enforcement of competition law.

Avant toute divulgation publique, l'autorité compétente informée s'assure que l'acteur du marché concerné a la possibilité d'être entendu et que la décision de divulgation publique est dûment pesée à l'aune de l'intérêt général.
Before any public disclosure, the notified competent authority shall ensure that the market operator concerned has the possibility to be heard and that the decision for public disclosure is duly balanced with the public interest .

Avant toute divulgation publique, l'autorité compétente informée s'assure que l'acteur du marché concerné a la possibilité d'être entendu et que la décision de divulgation publique est dûment pesée à l'aune de l'intérêt général.
Before any public disclosure, the notified competent authority shall ensure that the market operator concerned has the possibility to be heard and that the decision for public disclosure is duly balanced with the public interest.

Afin d'éviter que la divulgation d'éléments de preuve compromette la mise en œuvre des règles de concurrence dans la sphère publique par une autorité de concurrence, la directive proposée prévoit aussi des limites, communes à l'ensemble de l'UE, à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence:
To prevent that the disclosure of evidence jeopardises the public enforcement of the competition rules by a competition authority, the proposed Directive also establishes common EU-wide limits to disclosure of evidence held in the file of a competition authority:

En cas de divulgation involontaire, l'acteur du marché garantit une divulgation publique complète et efficace de l'information concernée, et ce dès que possible à la suite de cette divulgation involontaire.
In the event of a non-intentional disclosure the market participant shall ensure complete and effective public disclosure of the information as soon as possible following the non-intentional disclosure.

17. rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais;
17. Recalls that the EIB has committed itself to formal reviews of the Public Disclosure Policy (PDP) every three years, welcomes the fact that in May 2009, the EIB launched a public consultation on its Complaints Mechanism Policy, PDP and Transparency Policy; regrets that the PDP was not reviewed in 2009 as foreseen and expects the EIB to review these three policies as soon as possible;

La présente politique de divulgation de la BEI est le résultat de la révision effectuée à la suite d'une consultation publique; elle a été approuvée par le conseil d'administration de la Banque, le 28 mars 2006, et publiée au Journal officiel de l'Union européenne (1).
Following a public consultation process, the present EIB Public Disclosure Policy was approved by the EIB Board of Directors on 28 March 2006 and published in the Official Journal of the European Union (1).

Les autorités publiques devraient pouvoir opposer un refus à une demande d'information environnementale dans quelques cas particuliers clairement définis; dans certains de ces cas, il convient de mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation; dans ce cadre, il convient que les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; les raisons du refus doivent être communiquées au demandeur dans un délai approprié .
Public authorities should be able to refuse a request for environmental information in specific and clearly defined cases. In some of those cases, the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure. Within this framework, Member States should ensure that the requirements of Directive 95/46/EC [13[ of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data are respected.

* limitation des dérogations: une demande d'information en matière d'environnement ne peut être refusée que si la divulgation porterait atteinte à l'un des intérêts spécifiés, et les autorités publiques sont priées d'interpréter les dispositions concernant les dérogations dans un sens restrictif, en tenant compte de l'intérêt public servi par la divulgation;
* limitations on the operation of exceptions: a request for "environmental information" may only be refused if disclosure would adversely affect one of the interests specified and public authorities are required to interpret the exceptions in a restrictive way taking into account the public interest served by disclosure;