Vertaling van "divulgation des délibérations d'un jury " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divulgation des délibérations d'un jury
disclosure of jury proceedings

délibérations du jury
deliberations of the Examination Board

délibérations intérieures d'un jury
proceedings of a jury in retirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces assistants ou interprètes seraient tenus de respecter la règle de non-divulgation des délibérations du jury, et de ne pas nuire ou indûment influencer ces délibérations.
These attendants or interpreters would have to respect the obligation of non-disclosure of jury deliberations, as well as the obligation not to interfere with, or unduly influence, jury deliberations.

Le titre de Capitale verte de l'Europe pour 2016 sera décerné le 24 juin — le lendemain de la délibération du jury — lors de la cérémonie officielle de remise du prix à Copenhague.
Following the Jury’s deliberations the European Green Capital 2016 will be announced the next day, 24 June, at an official Award ceremony in Copenhagen.

L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

Dans certaines provinces, le président du jury est choisi au début du procès, et non au début des délibérations du jury.
This is not consistent across the country but in some provinces, some jurisdictions, the foreperson is chosen at the beginning of the process rather than at the start of deliberations and this could create problems.

L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document compromettrait gravement le processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

L'obligation de garder le secret sur les délibérations d'un jury serait étendue aux aides personnelles et aux interprètes, et ces personnes commettraient une infraction si elles s'ingéraient dans les délibérations du jury ou les influençaient indûment.
The obligation of non-disclosure of jury deliberations would be extended to these attendants or interpreters, and it would be an offence for an attendant or interpreter or other support person to interfere or unduly influence jury deliberations.

Les Présidents ont toutefois rendu des décisions sur l’interprétation de nouveaux articles du Règlement adoptés par la Chambre ou de nouvelles pratiques touchant les comités, [164] la recevabilité de rapports de comités sur le plan de la procédure, [165] la publication de témoignages de comités, [166] la divulgation prématurée du contenu de rapports de comités, [167] l’intimidation de témoins entendus par des comités, [168] les droits des membres substituts [169] et la divulgation de délibérations tenues à huis clos.
The Speakers did rule, however, on the interpretation of new Standing Orders adopted by the House or new practices affecting committees, [164] the procedural acceptability of committee reports, [165] the publication of committee evidence, [166] the premature disclosure of contents of committee reports, [167] the intimidation of committee witnesses, [168] the rights of substitute members, [169] and the disclosure of in camera proceedings.