Vertaling van "divorce prononcé à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divorce prononcé à l'étranger
foreign divorce

divorce prononcé aux torts réciproques des époux
divorce pronounced against both parties

jugement prononçant le divorce
decree of divorce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Après la prise d’effet du divorce, en conformité avec le présent article, le juge ou le fonctionnaire du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce ou la cour d’appel qui a rendu l’arrêt définitif à cet égard doit, sur demande, délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce prononcé en application de la présente loi a dissous le mariage des personnes visées à la date indiquée.
(7) Where a divorce takes effect in accordance with this section, a judge or officer of the court that rendered the judgment granting the divorce or, where that judgment has been appealed, of the appellate court that rendered the judgment on the final appeal, shall, on request, issue to any person a certificate that a divorce granted under this Act dissolved the marriage of the specified persons effective as of a specified date.

(2) Un divorce prononcé après le 1 juillet 1968, conformément à la loi d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions, par un tribunal ou une autre autorité compétente et dont la compétence se rattache au domicile de l’épouse, en ce pays ou cette subdivision, déterminé comme si elle était célibataire, et, si elle est mineure, comme si elle avait atteint l’âge de la majorité, est reconnu aux fins de déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée.
(2) A divorce granted, after July 1, 1968, pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so, on the basis of the domicile of the wife in that country or subdivision determined as if she were unmarried and, if she was a minor, as if she had attained the age of majority, shall be recognized for all purposes of determining the marital status in Canada of any person.

22 (1) Un divorce prononcé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, conformément à la loi d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions, par un tribunal ou une autre autorité compétente est reconnu aux fins de déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne donnée, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans ce pays ou cette subdivision pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.
22 (1) A divorce granted, on or after the coming into force of this Act, pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining the marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of proceedings for the divorce.

L'idée de la politique de partage des gains ajustables ouvrant droit à pension était de tenir compte de tous les divorces, prononcés au Canada ou à l'étranger.
The policy intent of the division of adjustable pensionable earnings was to recognize all divorces, Canadian and foreign.

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son Livre vert (COM(2005)0082) au titre de son évaluation d'impact, compte tenu du fait que les mariages "internationaux" sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la majorité de ces nouveaux "divorces internationaux" impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée (la France et l'Allemagne),
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of "international" marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new "international" divorces in that year,

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la plus grande part de ces nouveaux ’divorces internationaux’ impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée, à savoir la France et l'Allemagne,
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new ’international’ divorces in that year,

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082 ) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la plus grande part de ces nouveaux ’divorces internationaux’ impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée, à savoir la France et l'Allemagne,
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082 ), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new ’international’ divorces in that year,

Dans le cas des mariages où l’un des conjoints réside dans un pays tiers à l’UE, il peut s’avérer difficile d’obtenir la reconnaissance par un tribunal d’un jugement de divorce prononcé dans un pays non membre de l’UE.
In the case of marriages in which one of the spouses resides in a non-EU country, it may be difficult to find a court’s recognition of a divorce settlement granted in a non-EU country.

Une réglementation européenne permettrait donc d’assouplir et de clarifier les conditions du divorce pour un grand nombre de personnes (environ 15 pourcent des divorces prononcés en Allemagne chaque année concernent des couples de nationalités différentes).
An EU regulation would thus ease and clarify conditions for divorce for a wide number of people (approximately 15 per cent of the divorces pronounced in Germany each year concern couples of different nationalities).

En réglementant la reconnaissance des jugements de divorce prononcés par les tribunaux compétents, l'Union européenne devrait donc parvenir à une simplification de la reconnaissance des décisions en matière de litiges familiaux transfrontaliers.
The recognition of judgements in transnational family disputes should therefore be made easier by allowing the European Community to govern the recognition of divorce decrees passed by the competent courts.