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Action en divorce
Adoption d'enfant
Adoption internationale
Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
Avocate spécialisée en divorce
Borderline
Divorcé
Enfant adopté
Ex-conjoint
Ex-époux
Explosive
Famille adoptive
Filiation adoptive
Homme divorcé
LF-CLaH
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Loi de 1985 sur le divorce
Loi sur le divorce
Mari divorcé
Personnalité agressive
Procédure de divorce
Procédure en divorce
époux divorcé

Traduction de «divorce pour l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition ...[+++]


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement






Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est capital pour les citoyens qui déménagent dans un autre État membre d’obtenir la reconnaissance des documents d’état civil concernant les «événements de leur vie» (comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, l’adoption ou le nom).

It is paramount for citizens who move to other Member States to have recognition of civil status documents concerning their ‘life events’ (e.g. birth, marriage, registered partnership, divorce, adoption or name).


Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

On 20 December 2010, the Council adopted Regulation (EU) No 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.


Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

On 20 December 2010, the Council adopted Regulation (EU) No 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.


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Il est capital pour les citoyens qui déménagent dans un autre État membre d’obtenir la reconnaissance des documents d’état civil concernant les «événements de leur vie» (comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, l’adoption ou le nom).

It is paramount for citizens who move to other Member States to have recognition of civil status documents concerning their ‘life events’ (e.g. birth, marriage, registered partnership, divorce, adoption or name).


Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ...[+++]

1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation ...[+++]


1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ...[+++]

1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation ...[+++]


Le Conseil a adopté, le 12 juillet 2010, la décision 2010/405/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

On 12 July 2010 the Council adopted Decision 2010/405/EU authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.


La Commission a adopté, le 14 mars 2005, un livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.

On 14 March 2005 the Commission adopted a Green Paper on applicable law and jurisdiction in divorce matters.




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divorce pour l'adoption ->

Date index: 2025-01-04
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