Vertaling van "division sur l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

division | division cadre | division centrale | division de conception | division d'état-major | division fonctionnelle
policy unit | staff department

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.

Mme Paddy Torsney: Je n'ai pas bien compris si M. Jordan propose de diviser son amendement en deux, pour que nous ne traitions pas de la première partie, soit l'alinéa a), et que notre vote porte plutôt sur l'alinéa b), soit à la ligne 17 de la page 4.
Ms. Paddy Torsney: I wasn't sure if Mr. Jordan's comments suggested that he wanted to split his amendment into two and in fact not deal with the first part, which would be (a), and deal instead with (b) when we get to line 17 on page 4.

En 2006, le Président s'est vu conférer, du consentement unanime de la Chambre, le pouvoir de diviser tout amendement à une motion [.] aux fins de la mise aux voix, après consultation avec les partis.
In 2006, the Speaker was, by the unanimous consent of the House, given the authority to divide any amendment to a motion.for voting purposes and after consultation with the parties.

Pour résoudre ces problèmes, sans qu’il soit nécessaire de modifier le fond, nous avons divisé l’amendement en trois sections et conservé la majeure partie du texte, à l’exception du mot anglais «existing », qui a été supprimé à l’issue du deuxième vote par division, et de la dernière phrase, qui a subi le même sort à l’issue du troisième vote par division, ce qui nous a permis d’éliminer les problèmes d’ordre pratique sans devoir modifier le fond.
In order to counteract these problems without necessitating fundamental changes, we have split the amendment into three sections, keeping most of the text but taking out the word ‘existing’ after the second split vote, and removing the last sentence after the third split vote, as a result of which we have retained the essence but managed to do away with the practical problems.

Pour résoudre ces problèmes, sans qu’il soit nécessaire de modifier le fond, nous avons divisé l’amendement en trois sections et conservé la majeure partie du texte, à l’exception du mot anglais «existing», qui a été supprimé à l’issue du deuxième vote par division, et de la dernière phrase, qui a subi le même sort à l’issue du troisième vote par division, ce qui nous a permis d’éliminer les problèmes d’ordre pratique sans devoir modifier le fond.
In order to counteract these problems without necessitating fundamental changes, we have split the amendment into three sections, keeping most of the text but taking out the word ‘existing’ after the second split vote, and removing the last sentence after the third split vote, as a result of which we have retained the essence but managed to do away with the practical problems.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, concernant la motion portant sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-2, après au plus deux jours de débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix sans débat ni amendement; et dans le cas où il y aurait un amendement comprenant plus d'une proposition, le Président ait le pouvoir de diviser l'amendement pour la mise aux voix, après consultation avec les partis.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, with respect to the motion concerning amendments made by the Senate to Bill C-2, after no more than two days of debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be put without further debate or amendment; and if any amendment is under consideration that contains more than one proposition, the Speaker be given the authority to divide the amendment for the purposes of voting, after consultation with the parties.

Je souhaiterais diviser ces amendements en trois blocs distincts.
I should like to divide these amendments into three distinct blocks.

(ES) Monsieur le Président, certains groupes souhaitent également diviser cet amendement oral.
(ES) Mr President, some groups also wish to divide up this oral amendment.

Bien que le règlement autorise tout groupe à demander un vote par division sur tout amendement, nous devons tâcher d’identifier les amendements sur lesquels ils souhaitent réellement voter par division.
Although the Rules of Procedure allow any Group to call for a separate vote on any amendment, we ought to try and flush out which ones they wish to vote truly separately on.

Si les banques ou toutes les autres entreprises ont une chance sur mille de se faire prendre, ce qui correspond aux probabilités, elles jugeront qu'une amende de 100 000 $ équivaut en fait à une amende de 100 $; en effet, lorsqu'une entreprise se penche sur la question des amendes, elle divise l'amende prévue par le facteur correspondant au risque de se faire prendre; c'est un fait.
If there's a one-in-a-thousand chance of getting caught, which is what the chance of getting caught likely will be, then the banks and all others will view a $100,000 fine as being actually a $100 fine, because any business looks at a fine, multiplies it by the chance of getting caught, and that's the actual way they view the fine.