Vertaling van "division l'arrêt rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt rendu à la majorité [ arrêt rendu majoritairement | arrêt majoritaire ]
majority judgment [ plurality judgment ]

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

arrêt rendu sur recours
judgment delivered in action

arrêt rendu en appel
appeal judgment

arrêt rendu contradictoirement
judgment on argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divisé cette proposition en deux actes législatifs;
AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative acts;

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire no200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russells, Mangham et autres (demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice, Chancery Division) L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour dans l'affaire 200/91 Coloroll confirme la jurisprudence antérieure, selon laquelle toute forme de prestations versées à un travailleur au titre d'un régime professionnel relève de la notion de rémunération au sens de l'article 119 du traité (qui énonce le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes).
The judgement of the Court of Justice in the Case 200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd. v. Russells, Mangham and others (reference for a preliminary ruling from the Chancery Division of the High Court of Justice)In today's judgement in the case 200/91 Coloroll, the Court has confirmed its existing jurisprudence that all forms of occupational benefits for employees constitute an element of remuneration within the meaning of Article 119 of the Treaty (which provides for equal pay for men and women).

Il a déclaré avoir noté que, selon la première division, l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Bosman ne concerne pas les transferts domestiques.
He said he noted the Premier League's view that wholly domestic transfers remain untouched by the Court's judgement on the Bosman case.

Le commissaire Flynn s'est félicité que la première division ait déjà pris des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour.
Commissioner Flynn welcomed the fact that the Premier League has already taken steps to comply with the Court's ruling.

L'arrêt, rendu en novembre dernier, résume plutôt bien la question de la division des pouvoirs.
That decision of November of last year summarizes quite nicely the issue of division of powers.