Traduction de «division et l'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de la classification et des groupes exclus [ Division du groupe de la direction et des groupes exclus ]
Classification and Excluded Groups Division [ Executive and Excluded Groups Division ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

Division de l'exclusion et du renvoi
Exclusions and Removal Division

Division de l'exclusion et renvoi
Exclusion and Removal Division

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au cours de l'année 2014 calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visée à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et aux articles 132 et 133 bis dudit règlement, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.
4. Member States which apply the single area payment scheme in calendar year 2014 shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by dividing a fixed percentage of the total value of aid the farmer received for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.

2. Un pourcentage fixe des paiements que l'agriculteur a reçus pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique, conformément au règlement (CE) no 73/2009, avant application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, est divisé par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.
2. A fixed percentage of the payments the farmer received for 2014 under the single payment scheme, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, shall be divided by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.

3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion de l'aide au titre des articles 41, 43, 48 et 50 et du titre IV du présent règlement, reçue par un agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base avant l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, par le nombre de droits au paiement attribués audit agriculteur la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales.
3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, received by a farmer in accordance with this Regulation for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme, before the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, by the number of payment entitlements allocated to that farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.

Par ailleurs, les mesures de conservation prises par l'Irlande, à savoir les interdictions de pêcher, de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer des quantités de bar devraient être maintenues et étendues à tous les navires de l'Union opérant dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII j et VII k. Ces mesures devraient également s'appliquer dans les divisions CIEM VII a et VII g, à l'exclusion des eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni, où le régime des limitations de captures mensuelles s'applique.
In addition, the conservation actions taken by Ireland, namely prohibitions on the catching, retaining on board, transhipping, relocating or landing of sea bass, should be maintained and extended to cover all Union vessels active in ICES divisions VIIb, VIIc, VIIj and VIIk. These actions should also apply in ICES divisions VIIa and VIIg, with the exception of the waters within 12 nautical miles of the baseline under the sovereignty of the United Kingdom, where the monthly catch-limit regime applies.

Comme il a été souligné à plusieurs occasions aujourd’hui, ainsi qu’au cours du débat, je pense que ce sujet réclame une discussion plus approfondie car, à l’heure actuelle, nous sommes en train de créer une condition préalable à de nouvelles divisions et exclusions dans le traitement des différentes régions, qui va à l’encontre du principe européen de solidarité.
As has been emphasised on several occasions today as well during the debate, I think that this issue requires further discussion because, at the moment, a precondition is being established for new divisions and exclusions in the treatment of individual regions, which goes against the European principle of solidarity.

Elle aidera les décideurs politiques à élaborer des politiques qui permettent de favoriser l'emploi, de lutter contre la pauvreté et de prévenir le développement de diverses formes de divisions, de conflits et d'exclusions politiques et sociales, de discriminations et d'inégalités, telles que les inégalités entre les sexes et entre les générations, la discrimination due au handicap ou à l'origine ethnique, la fracture numérique ou les écarts en matière d'innovation, au sein des sociétés européennes et dans d'autres régions du monde.
Research will support policymakers in designing policies that foster employment, combat poverty and prevent the development of various forms of divisions, conflict and political and social exclusion, discrimination and inequalities, such as gender and intergenerational inequalities, discrimination due to disability or ethnic origin, or digital or innovation divides, in European societies and in other regions of the world.

3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion des aides au titre des articles 28 octies, 29, 34 et 36 et du titre IV, reçue par l'agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant immédiatement la transition vers le régime de paiement de base avant l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou régionale.
3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aids pursuant to Articles 28g, 29, 34 and 36, and Title IV, received by that farmer in accordance with this Regulation for the calendar year immediately preceding transition to the basic payment scheme before the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], by the number of payment entitlements he is allocated in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national or regional reserve.

en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) nº 73/2009 et aux articles 132, 133 et 133 bis du règlement (CE) nº 73/2009 avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou de la réserve régionale en 2015.
by dividing a fixed percentage of the total value of aid received by the farmer for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132, 133 and 133a of Regulation (EC) No 73/2009 before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or from the regional reserve in 2015.

en divisant un pourcentage fixe des paiements que l'agriculteur a reçu pour 2014 au titre du régime de paiement unique, conformément au règlement (CE) nº 73/2009, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre des droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou régionale en 2015.
by dividing a fixed percentage of the payments the farmer received for 2014 under the single payment scheme, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national or regional reserve in 2015.

Elle aidera les décideurs politiques à élaborer des politiques qui permettent de favoriser l'emploi, de lutter contre la pauvreté et de prévenir le développement de diverses formes de divisions, de conflits et d'exclusions politiques et sociales, de discriminations et d'inégalités, telles que les inégalités entre les sexes et entre les générations , la discrimination due au handicap ou à l'origine ethnique , la fracture numérique ou les écarts en matière d'innovation, au sein des sociétés européennes et dans d'autres régions du monde.
Research will support policymakers in designing policies that foster employment, combat poverty and prevent the development of various forms of divisions, conflict and political and social exclusion, discrimination and inequalities, such as gender and intergenerational inequalities, discrimination due to disability or ethnic origin, or digital or innovation divides, in European societies and in other regions of the world.