26. Lorsque le chef de la Division estime qu’un preneur s’est conformé au présent règlement, ainsi qu’aux modalités énoncées dans son bail ou dans tout renouvellement dudit bail, il peut et doit, au cours de la période de validité dudit bail, ou à son expiration ou à sa cession, ordonner que le cautionnement déposé conformément au paragraphe 25(1) soit remis en entier ou en partie au preneur.
26. Where the Division Chief is satisfied that a lessee has complied with these Regulations and with the terms and conditions of his lease or any renewal thereof, he may, during the term of the lease, and shall, on the expiry or surrender thereof, direct that the security deposit or a portion thereof deposited pursuant to subsection 25(1) be returned to the lessee.