Vertaling van "divisant l'estimation faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Division des estimations et des projections démographiques [ Section des estimations et des projections démographiques ]
Population Estimates and Projections Division [ Population Estimates and Projections Section ]

Estimations de la population des divisions et régions métropolitaines de recensement (Méthode des composantes)
Estimates of Population for Census Divisions and Census Metropolitan Areas (Component Method)

Estimations annuelles de migration par division de recensement/région métropolitaine de recensement
Annual Migration Estimates by Census Division/Census Metropolitan Area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) si le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès, qu’un bien visé aux divisions a)(i)(A), (B) ou (C) est, au moment de ce décès ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à un particulier qui est son époux ou conjoint de fait visé à l’alinéa (6)a) ou une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et qu’il peut être démontré, dans un délai se terminant 36 mois après le décès du contribuable ou, si le représentant légal de celui-ci en a fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, que le bien a été, dans ce délai, dévolu irrévocablement au particulier :
(c) where the taxpayer was resident in Canada at the time that is immediately before the taxpayer’s death, a particular property described in clause (a)(i)(A), (B) or (C) is, on or after the death and as a consequence of the death, transferred or distributed to a spouse or common-law partner of the taxpayer described in paragraph (6)(a) or a trust described in paragraph (6)(b), and it can be shown within the period that ends 36 months after the death (or, where written application has been made to the Minister by the taxpayer’s legal representative within that period, within any longer period that the Minister considers reasonable in the circumstances) that the particular property has, within that period, vested indefeasibly in the spouse, common-law partner or trust, as the case may be,

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels du Centre fiscal d’Ottawa, en remplissant et signant le formulaire annexé à l’offre de transaction du 15 mai 1996 faite par Revenu Canada aux participants dans les sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation, formulaire conforme à cette offre de transaction, ou en signant un procès-verbal de transaction pertinent.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in a letter to the Chief of Appeals, Appeals Division, Ottawa Taxation Centre, in the form attached to Revenue Canada’s May 15, 1996, Offer of Settlement to Overseas Credit and Guaranty Corporation Participants and conforming to the terms of the Offer of Settlement or in any relevant Minutes of Settlement.

(Le document est déposé) Question n 73 Mme Denise Savoie: En ce qui a trait à la vente imminente de la division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée: a) quelles analyses, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faites au sujet de l’incidence de cette vente sur (i) la sécurité mondiale, (ii) la résilience énergétique, (iii) la non-prolifération nucléaire dans le monde, (iv) les droits de la personne, (v) la sécurité mondiale, et quels en sont les résultats; b) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; c) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique Canada expressément pour la division des réacteurs CANDU, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; d) à combien s’élève le surplus ou le manque à gagner estimé entre l’ensemble des fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU et le prix de vente prévu pour la division; e) par quels autres moyens le gouvernement entend-il recouvrer les fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU dans l’avenir, et à combien s’élève le montant estimatif à recouvrer; f) quel est le revenu net de la division depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; g) quelle est la valeur marchande estimée de la division; h) quel est le prix de vente que le gouvernement vise pour la division; i) quelle est l’évaluation complète du gouvernement à l’égard de la perspective actuelle du marché pour la division des réacteurs CANDU, y compris la vente et les défis concurrentiels des réacteurs à eau ordinaire de la prochaine génération; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour ...
(Return tabled) Question No. 73 Ms. Denise Savoie: With respect to the pending sale of the CANDU reactor division of Atomic Energy of Canada Limited: (a) what analysis, if any, has the government conducted into the impact of this sale on (i) Canada’s national security, (ii) energy resilience, (iii) global nuclear non-proliferation, (iv) human rights, (v) global security, and what are their results; (b) what is the full amount of federal funds dispersed to Atomic Energy of Canada Limited, from its inception to present, from 2000 to date, and in the last available fiscal year; (c) what is the amount of federal funds dispersed to Atomic Energy of Canada Limited specifically for the CANDU reactor division, from its inception to present, from 2000 to date, and in the last available fiscal year; (d) what is the government’s estimated surplus or shortfall between the total federal funds dispersed for the CANDU reactor division and the expected sale price of the division; (e) by what other means does the government plan to recover the federal funds dispersed for the CANDU reactor division in the future, and what is the estimated amount to be recovered; (f) what is the division’s net income from its inception to present, from 2000 to present, and for the last available fiscal year; (g) what is the estimated market value of the division; (h) what is the government’s target sale price of the division; (i) what is the government’s full assessment of the present market outlook for CANDU reactor division, including potential for sales and competitive challenges from next-generation light-water reactors; and (j) what steps has the government taken, or will the government take, to ensure that this sale will never result in the enrichment of plutonium to weapon-grade status by any actor as a result of CANDU reactors?

1.4.3. La proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée participer est définie comme le ratio obtenu en divisant l'estimation, faite par Eurostat, du total des crédits affectés, en vertu de l'article 29 02 01 ou de l'article qui lui succédera dans le budget de l'Union européenne, aux modules du programme statistique annuel de la Commission auquel participe la Suisse, par le total des crédits affectés à l'article 29 02 01 ou à l'article qui lui succédera.
1.4.3. The proportion of the statistical programme in which Switzerland is deemed to participate is defined as the ratio of Eurostat's estimate of the sum of the credits, allocated under Article 29 02 01 or successor Article of the Budget of the European Union of the modules of the Commission's Annual Statistical Programme in which Switzerland participates, divided by the total of all credits allocated to Article 29 02 01 or successor Article.

La proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée participer est définie comme le ratio obtenu en divisant l'estimation, faite par Eurostat, du total des crédits affectés, en vertu de l'article 29 02 01 ou de l'article qui lui succédera dans le budget de l'Union européenne, aux modules du programme statistique annuel de la Commission auquel participe la Suisse, par le total des crédits affectés à l'article 29 02 01 ou à l'article qui lui succédera.
The proportion of the statistical programme in which Switzerland is deemed to participate is defined as the ratio of Eurostat's estimate of the sum of the credits, allocated under Article 29 02 01 or successor Article of the Budget of the European Union of the modules of the Commission's Annual Statistical Programme in which Switzerland participates, divided by the total of all credits allocated to Article 29 02 01 or successor Article.

Si le gouvernement pense qu'il peut présenter sa décision de diviser l'appareil de politiques étrangères et commerciales comme un fait accompli à un Parlement endormi qui ne s'intéresse pas aux répercussions, il se trompe et sous-estime la Chambre.
If the government believes that its decision to carve up the country's foreign and trade policy apparatus could simply be presented as a fait accompli before a sleepy Parliament with no interest in the implications, then it is wrong and underestimates this House.

Par exemple, dans son mémoire, le GEAC prie les membres du Comité de ne pas examiner la pêche dans la division 0A isolément des autres pêches menées dans l’Atlantique Nord-Ouest; fait valoir que les TPA de flétan noir dans les régions plus méridionales (sous-zone 2 et divisions 3KLMNO) ont été réduits de plus de 50 p. 100, lors de la réunion annuelle de l’OPANO, tenue en septembre 2003, par souci de conservation; et souligne que l’on estime généralement que l’espèce fraye dans les eaux nordiques (divisions 0A et 0B), que la dérive du frai et des larves fait en sorte d’apporter de jeunes poissons dans les zones situées plus au sud (division 3L) et que les poissons plus âgés remonteraient généralement vers le Nord([73]). Pour sa part, le MPO a indiqué que les interactions entre les stocks du nord et ceux du sud ne sont pas connues précisément mais qu’il a déjà été établi que la division 0A est une alevinière de flétan noir([74]).
For instance, the GEAC’s brief: advised Committee members not to view the 0A fishery in isolation from other fisheries in the Northwest Atlantic; argued that turbot in Subarea 0 is a component of a larger stock complex and that the TAC for turbot further south (in Subarea 2 and Divisions 3KLMNO) had been reduced by over 50% at NAFO’s September 2003 Annual Meeting because of conservation concerns; and noted that the fish is generally believed to spawn in northern waters (Divisions 0A and 0B), with spawn and larvae drift bringing younger fish to southern areas (Division 3L) and with a general northern migration taking place as the fish age ([73]) The DFO, for its part, stated that north-south stock interactions are at present unclear, and that it had not yet been determined that Division 0A is a nursery area for turbot ([74]) We heard that the waters around Pond Inlet and Ellesmere Island had yet to be surveyed.

5. relève que les pays en développement étaient mieux organisés à Doha qu'à Seattle et se félicite que de nombreux pays en développement ou moins avancés, plus assurés dans leur démarche, aient réclamé que leurs priorités soient retenues en premier lieu dans les déclarations de Doha, mais estime que la tactique choisie par le secrétariat de l'OMC, l'UE et les États‑Unis, maladroite et propre à créer la division, a finalement fait échouer cette détermination collective et que les résultats déséquilibrés de la réunion de Marrakech n'ont pas été corrigés dans la déclaration finale;
5. Notes that the developing countries were better organised for Doha than for Seattle and welcomes the more confident approach of many developing and least-developed countries in demanding that their priorities be given precedence within the Doha Declarations but considers that heavy-handed and divisive tactics used by the WTO Secretariat, the EU and the USA effectively overturned this collective determination and that in the final declaration the unbalanced results of Marrakech were not reversed;

8. se félicite de la décision prise par de nombreux pays en développement ou moins avancés, plus assurés dans leur démarche, de réclamer que leurs priorités soient retenues en premier lieu dans les déclarations de Doha, mais estime que la tactique choisie par le Secrétariat de l'OMC, maladroite et propre à créer la division, a finalement fait échouer cette détermination collective;
8. Welcomes the more confident approach of many developing and least-developed countries in demanding that their priorities be given precedence within the Doha Declarations, but considers that heavy-handed and divisive tactics used by the WTO Secretariat, the EU and the USA effectively overturned this collective determination;

4. se félicite que de nombreux pays en développement ou moins avancés, plus assurés dans leur démarche, aient réclamé que leurs priorités soient retenues en premier lieu dans les déclarations de Doha, mais estime que la tactique choisie par le secrétariat de l'OMC, l'Union européenne et les États‑Unis, maladroite et propre à créer la division, a finalement fait échouer cette détermination collective;
4. Welcomes the more confident approach of many developing and least-developed countries in demanding that their priorities be given precedence within the Doha Declarations, but considers that heavy-handed and divisive tactics used by the WTO Secretariat, the EU and the USA effectively overturned this collective determination;