Traduction de «diverses procédures d'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut être retiré pour diverses raisons, notamment si la victime reprend contact avec les auteurs présumés des infractions, si elle cesse de coopérer ou si la procédure est interrompue.
The permit may be withdrawn for a number of reasons, including if the victim renews contact with those suspected of committing the offences or ceases to cooperate or when the proceedings are discontinued.

Concernant la question des députées sur les mesures prises par la Commission en réponse aux infractions à la législation de l’Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d’autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie, la Commission souhaite attirer l’attention des députées sur le nombre de procédures d’infraction qu’elle a engagées à l’encontre de la Bulgarie ainsi que sur le dialogue constructif qu’elle a instauré avec les autorités bulgares et diverses ONG environnementales.
(EN) With reference to the honourable Members question on what steps the Commission has taken in response to the alleged violations of EU environmental law with regard to the Kaliakra Peninsula and other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, the Commission would refer to the number of infringement procedures it has initiated against Bulgaria, and to the constructive dialogue it has engaged in with both the Bulgarian authorities and the environmental NGOs.

20. demande à la Commission d'affecter suffisamment de ressources pour permettre de contrôler dans tous ses éléments l'application du droit de l'Union, pour engager ses propres procédures et pour définir des priorités visant à systématiser et à renforcer les actions; demande à la Commission de lui fournir, comme il le lui a demandé à plusieurs reprises, des données claires et exhaustives sur les ressources destinées au traitement des cas d'infraction au sein des diverses directions générales et sur celles affectées au projet «EU Pilot»; rappelle à la Commission qu'il a pris l'engagement de l'aider en augmentant les crédits budgétaires afin d'accroître les ressources;
20. Asks the Commission to allocate sufficient resources to be able to monitor fully the implementation of EU law, initiate own cases and develop priorities for stronger and systematic actions; calls on the Commission to provide Parliament, as has been repeatedly requested, with clear and exhaustive data on the resources earmarked for processing infringement cases in the various Directorates-General and on those allocated to the EU Pilot project; reminds the Commission that Parliament committed itself to supporting the Commission via increased budget appropriations for increased resources;

20. demande à la Commission d'affecter suffisamment de ressources pour permettre de contrôler dans tous ses éléments l'application du droit de l'Union, pour engager ses propres procédures et pour définir des priorités visant à systématiser et à renforcer les actions; demande à la Commission de lui fournir, comme il le lui a demandé à plusieurs reprises, des données claires et exhaustives sur les ressources destinées au traitement des cas d'infraction au sein des diverses directions générales et sur celles affectées au projet "EU Pilot"; rappelle à la Commission qu'il a pris l'engagement de l'aider en augmentant les crédits budgétaires afin d'accroître les ressources;
20. Asks the Commission to allocate sufficient resources to be able to monitor fully the implementation of EU law, initiate own cases and develop priorities for stronger and systematic actions; calls on the Commission to provide Parliament, as has been repeatedly requested, with clear and exhaustive data on the resources earmarked for processing infringement cases in the various Directorates-General and on those allocated to the EU Pilot project; reminds the Commission that Parliament committed itself to supporting the Commission via increased budget appropriations for increased resources;

Les diverses procédures d'infraction portées devant la Cour de justice devraient permettre de fixer définitivement certaines lignes de conduites ;
The various infringement procedures brought before the Court of Justice should allow certain guidelines to be laid down;

Les diverses procédures d'infraction portées devant la Cour de justice devraient permettre de fixer définitivement certaines lignes de conduites.
The various infringement procedures brought before the Court of Justice should allow certain guidelines to be laid down.

La Commission est prête à entamer, conformément à l'article 226 du traité CE, des procédures d'infraction en cas de non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent aux termes du droit communautaire et l'a déjà fait en diverses occasions.
The Commission is prepared to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty in appropriate cases of non-compliance by Member States with their Community law obligations in this domain and has already done so on several occasions.

30. demande à la Commission d'accélérer l'examen et le traitement des plaintes qu'elle reçoit en rapport avec la violation de la directive EIE, ainsi que, le cas échéant, les procédures d'infraction, et ce, afin de garantir la protection du patrimoine culturel contre diverses menaces;
30. Calls on the Commission to speed up the consideration and investigation of complaints which it receives regarding breaches of the EIA Directive, as well as infringement proceedings, where appropriate, with a view to guaranteeing protection for cultural heritage which may be under threat;