Traduction de «diverses exemptions d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale
exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity

exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt
tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered

exempt d'impôts | exonéré de l'impôt
exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

compte spécial d'épargne exempt d'impôts
tax-exempt special savings account | TESSA [Abbr.]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

exonérer de l'impôt [ exempter d'impôts | exonérer d'imposition ]
exempt from taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On retrouve à sa place un système complexe de lois fiscales, de manipulation des fonds publics et des idées par les gouvernements, des réglementations et diverses exemptions d'impôt pour que certaines entreprises puissent prospérer, qu'elles soient compétitives ou non et pour que certains pays puissent prospérer, que ces pays respectent ou non les principes démocratiques et les droits de la personne.
In its place, a complex system of tax laws, government manipulation of public money and ideas, regulations and various tax exemptions ensure that certain businesses will thrive regardless of whether the free market will support them or not, and certain countries, whether they uphold the democratic ideas of human rights or not, will thrive.

Les non-résidents — ce qui peut inclure des sociétés incorporées à l'étranger détenues par des Canadiens — qui vendent des parts de sociétés canadiennes sont maintenant exemptés de l'impôt en vertu de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu, sans avoir à invoquer les mesures d'allégement fiscal prévues dans les diverses conventions signées par le Canada en la matière.
Non-residents—which can include companies that are owned by Canadians but were incorporated abroad—that sell shares of Canadian companies are currently exempt from paying taxes under the Canadian Income Tax Act, without having to apply the tax relief measures provided for in the different tax conventions Canada has signed.

En l'absence de convention fiscale ou d'une autre exemption, le Canada impose diverses catégories de revenu versées à des non-résidents au taux de 25 p. 100. La plupart des partenaires commerciaux du Canada ont des retenues d'impôt d'un niveau comparable.
Without a tax treaty or other legislated exemption, Canada taxes various categories of income paid to non-residents at the rate of 25 per cent. Most of Canada's trading partners impose a similar level of withholding tax.

Par exemple, en l'absence d'une convention fiscale ou d'autres exemptions législatives diverses, le Canada perçoit 25 p. 100 d'impôt sur différents types de revenus gagnés par les non-résidents.
For example, without a tax treaty or various other legislative exemptions Canada taxes various categories of income paid to non-residents at a rate of 25%.

Nous avons toujours été obligés de le faire, car aux termes de la Loi sur les Indiens, seuls les Autochtones vivant dans les réserves sont exemptés des diverses formes d'impôt.
And the summary of the input you got is that you do not support the FNGA, because it's an extension of the Indian Act. Is that fair to say?