Traduction de «diverses dispositions d'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la taxe de vente du Québec et modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act respecting the Québec sales tax and amending various fiscal legislation

Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to amend various fiscal legislation

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

Dispositions diverses
Miscellaneous provisions

dispositions d'ordre sanitaire
public health rules

dispositions d'ordre institutionnel
institutional arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont abouti à la signature du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000 le 8 avril 1997 et au dépôt concomitamment, le 2 avril 1997, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 reproduisait à l'identique les dispositions de l'article 4 de la loi no 97-1026.
They resulted in the signature, on 8 April 1997, of the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000 and the concomitant tabling, on 2 April 1997, of a draft law on various economic and financial measures, Article 45 of which was identical to Article 4 of Act No 97-1026.

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

Par lettre du 19 février 2004 (D/51178), la Commission a adressé une demande d'information aux autorités françaises concernant le dispositif de crédit-bail fiscal en faveur de certaines entreprises agréées par le ministre du Budget mis en place par l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (2).
By letter dated 9 February 2004 (D/51178), the Commission sent a request for information to the French authorities concerning the tax-oriented leasing provisions in favour of certain undertakings approved by the Minister for the Budget introduced by Article 77 of Law No 98-546 of 2 July 1998 on various economic and financial measures (2).

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,
P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consist of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; whereas the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are framed in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; whereas the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,
P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consists of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; notes that the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are frames in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; notes further that the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,

La loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (7) a imposé une taxe additionnelle aux mêmes redevables, pendant la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998, afin notamment de financer l'élimination des farines de mammifères non conformes aux normes communautaires relatives à l'inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et notamment les dépenses induites d'achat, de transport, de stockage et de traitement.
Law No 98-546 of 2 July 1998 laying down various economic and financial provisions (7) imposed an additional levy on the same operators during the period from 1 July to 31 December 1998, mainly to finance the destruction of mammal meal not in compliance with Community rules on the deactivation of bovine spongiform encephalopathy (BSE) agents, and in particular expenditure on purchasing, transporting, storing and processing such meal.

Tous les moyens de preuve ne relèvent pas du mandat européen, mais seulement les documents, les objets et les bases de données, pour lesquels les diverses systèmes nationaux autorisent des dispositions comme les ordonnances de production, ou l'ordre de saisie après perquisition.
The European warrant does not apply to all forms of evidence, but only to documents, objects and databases in respect of which the various national legal systems provide for measures such as production orders and search and seize orders.

La troisième partie traite de sanctions pécuniaires et la dernière partie établit l'autorité réglementaire et comporte diverses dispositions d'ordre général.
Part III deals with the assessment of monetary penalties, and Part IV establishes regulation-making authority and provides for other general matters.

la quatrième décrit, sous la rubrique « Généralités », les diverses dispositions concernant les régimes d’assurance collective et d’autres questions d’ordre administratif.
Part 4, under the heading “General,” sets out various provisions relating to group insurance plans and other administrative issues.