Traduction de «diverses causes d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diverses causes d'action
different claims

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

défense d'une cause [ défense des droits | défense des intérêts | promotion et défense des droits | promotion des droits | promotion et défense d'une cause | action revendicatrice ]
advocacy

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause
actio de in rem verso | action for money had and received

action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité
action to avoid a gift | legal challenge

cause d'action | base d'action
cause of action

réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause d'action continue
continuing cause of action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle partage totalement l'opinion du Conseil quant au fait que les diverses politiques et instruments de l'action extérieure de l'Union, y compris la politique de développement, ont une contribution significative à apporter pour répondre aux causes profondes des flux migratoires.
It fully shares the views of the Council that the European Union's various external policies and instruments, including development policy, have a significant contribution to make in addressing underlying causes of migration flows.

(2) Une partie peut demander réparation à titre distinct pour diverses causes d’action faisant l’objet d’une instance.
(2) A party may request relief in a separate capacity in respect of different claims in a single proceeding.

M. Gilles Bélanger: Le problème, c'est que malgré les ententes et même si j'ai un contrat ferme qui prévoit que, advenant un problème, le cas sera soumis à la juridiction américaine ou à la juridiction anglaise, par exemple, au moment où cela se produit, à cause des conditions du marché ou pour diverses raisons, l'expéditeur ou le receveur peut juger qu'aujourd'hui ce serait mieux d'intenter une action au Canada ou aux États-Unis.
Mr. Gilles Bélanger: The problem is that despite the possibility of reaching an agreement and even if I had an ironclad contract which stated that should a problem arise, the dispute would be arbitrated before a U.S. or British tribunal, for example, because of market conditions or for a variety of reasons, the shipper or receiver may feel that today, it would be better to institute proceedings in Canada or in the United States.

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les mesures de prévention appliquées par les diverses administrations nationales et locales; demandant à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les États membres; estimant que cette stratégie de prévention doit tenir compte des rapports entre agriculture et environnement forestier, des risques inhérents à la région ainsi que des mesures préventives qui permettent d'y faire face,
M. whereas, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of which should be stepped up by drawing up a set of strategic Community guidelines with a view to dovetailing the preventive measures taken by different national and/or local government authorities; whereas the Commission should recommend to each region that it draw up a comprehensive strategy to combat forest fires and that they work together with the Member States; whereas such a preventive strategy must address the relationship between agriculture and the forest environment, the risks in the area and the preventive measures to address these risks,

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les mesures de prévention appliquées par les diverses administrations nationales et locales; demandant à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les États membres; estimant que cette stratégie de prévention doit tenir compte des rapports entre agriculture et environnement forestier, des risques inhérents à la région ainsi que des mesures préventives qui permettent d'y faire face,
N. whereas, nevertheless, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of which should be stepped up by drawing up a set of strategic Community guidelines with a view to dovetailing the preventive measures taken by different national and/or local government authorities; whereas the Commission should recommend to each region that it draw up a comprehensive strategy to combat fires and that they work together with the Member States; whereas such a strategy must cover the relationship between agriculture and the forest environment, the risks in the area and the preventive measures to address these risks,

la transparence des conventions de prêt d’actions et le statut des détenteurs de certificats représentatifs d’actions; la diffusion d’une information pertinente avant l’assemblée générale en vue, notamment, de permettre à tous les actionnaires, indépendamment de leur lieu de résidence, de recevoir cette information en temps utile et de voter en connaissance de cause; la suppression du blocage des actions («share blocking») en tant que condition de la participation au vote et son remplacement par la date d'inscription au registre des actionnaires; le droit de poser des questions et de proposer des résolutions, compte tenu du fait que nombre d'actionnaires sont non-résidents; diverses méthodes de vote à distance (par courrier, par voie électronique ou par procuration) la possibilité pour tous les actionnaires de prendre connaissance des résultats du vote à l’issue de l’assemblée générale.
the transparency of stock lending agreements and the status of depositary receipt holders the dissemination of relevant information before General Meetings, notably to ensure that all shareholders, irrespective of their residence, obtain information in time and are able to cast an informed vote the removal of share blocking as a prerequisite to vote and its replacement by a record date the rights to ask questions and table resolutions, taking into account the fact that many shareholders are non-residents various methods of voting at a distance (by post, electronically, or by proxy) the availability to all shareholders of voting results following General Meetings.

La Commission a présenté un programme d'action visant à lutter contre le problème mondial causé par le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose et à identifier diverses stratégies à mettre en œuvre.
The Commission has presented an action programme aimed at combating the global problem of HIV/AIDS, malaria and tuberculosis and identifying various strategies to be implemented.

De nombreuses organisations non gouvernementales à différents niveaux (local, régional, national et européen) ont acquis une expérience et une expertise dans la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que dans la défense, aux différents niveaux, de la cause des personnes victimes de l'exclusion sociale; les autorités locales et régionales disposent également d'une vaste expérience et d'un acquis considérable comme moteurs d'une collectivité et acteurs clés dans les partenariats établis dans ce domaine; les organisations non gouvernementales ainsi que les autorités locales et régionales peuvent donc apporter une contribution importante à la compréhension des diverses formes et des divers effets de l'exclusion sociale en tentant de rendre les actions à entreprendre aussi efficaces que possible, depuis les stades de conception, de mise en œuvre et de suivi du programme jusqu'à son évaluation, compte tenu de l'expérience des personnes exposées à l'exclusion sociale.
Many non-governmental organisations at various levels (local, regional, national and European) have experience and expertise in fighting social exclusion, as well as acting at the various levels as the advocates of people who are victims of social exclusion; local and regional authorities also have a wealth of experience and knowledge as community leaders and key players in partnerships in this field; non-governmental organisations and local and regional authorities can therefore make an important contribution to understanding the diverse forms and effects of social exclusion, endeavouring to make the action to be taken as effective as possible, from the design, implementation and follow-up stages to the assessment of the programme, taking account of the experience of people exposed to social exclusion.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Durant la Semaine nationale de l'action bénévole, du 13 au 19 avril, les communautés de partout au Canada rendent hommage à leurs bénévoles et réfléchissent aux nombreuses façons dont ils servent les particuliers, les organismes et diverses causes.
Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, April 13 to 19 is national volunteer week, when communities across the country will pay tribute to their volunteers and reflect on the countless ways in which they help individuals, organizations and causes.