Vertaling van "divergences d'interprétation demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

divergences d'interprétation
differences in the interpretation

interpréter des demandes d’examen d’imagerie
interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations

demande en révision ou en interprétation
request for the revision or interpretation of a judgement

demande d'interprétation d'arrêts
application for interpretation of judgments

demande de services d'interprétation
request for interpretation services

agent d'interprétation fiscale préposé aux demandes de renseignements par téléphone
Tax Interpretations Telephone Information Officer

demande d'interprétation
request for interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parfois, des divergences d'opinions surviennent quant à l'interprétation de ces règles, et nous devons alors demander aux tribunaux d'interpréter ces dernières.
At times a difference of opinion will arise on how these rules are to be interpreted and sometimes we have to ask the courts to interpret these rules.

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of ‘errors’ in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les "erreurs" dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of 'errors' in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

41. soutient les efforts du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour établir, avec les États voisins membres de l'Union, des commissions conjointes sur l'enseignement et sur l'histoire, afin de réexaminer d'éventuelles divergences d'interprétation et fausses interprétations de l'histoire, susceptibles de susciter des désaccords, et demande instamment aux autorités d'encourager la célébration commune du patrimoine historique et culturel commun à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à ses voisins;
41. Supports the efforts of the government of the former Yugoslav Republic of Macedonia to establish joint committees on education and history with neighbouring EU Member States with a view to reviewing possible discrepancies and misinterpretations of history that may cause disagreements, and urges the authorities to promote the joint celebration of the former Yugoslav Republic of Macedonia's common cultural and historic heritage with its neighbours;

30. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;
30. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment, which takes account of the specificity of different sectors;

Cela est dû, notamment, à une connaissance partielle et à une application parfois peu rigoureuse des modalités (rares sont les autorités qui fournissent régulièrement des informations sur les progrès des enquêtes et des activités visant à faire appliquer la législation qui leur incombent), mais aussi à des divergences plus fondamentales, qui empêchent une utilisation plus efficace des mécanismes de la CPC: ces divergences concernent, notamment, les alertes, les autorités n’ayant pas la même interprétation des modalités d’utilisation de celles-ci, ainsi que les demandes de mesures d’exécution, pour lesquelles les normes en matière d’analyse juridique et de collecte de preuves varient (grandement) d’une autorité à l’autre.
Partial knowledge of the rules and a certain lack of discipline in applying them are factors in this context (e.g. few authorities provide regular feedback on the progress made in their investigative and enforcement activities as established) but there are also more fundamental divergences that stand in the way of a more efficient use of the CPC mechanisms. In particular for the alerts, where there no common approach among authorities about how and when to use them, as well as the requests for enforcement measures, for which authorities have (very) different standards of legal analysis and evidence.

Les retards de ratification de la Convention de Dublin sur l'examen des demandes d'asile, l'absence de signature de la Convention sur les frontières externes, la persistance de problèmes sur le sytème d'information à instaurer, mais surtout les divergences de vues qui persistent entre les Etats membres sur l'interprétation à donner à l'article 8A du Traité continuent à bloquer la situation.
Delays in ratifying the Dublin Asylum Convention, failure to sign the External Borders Convention, ongoing difficulties about the choice of an information system, but above all persistent differences of opinion on the interpretation of Article 8a of the Treaty, have led to stalemate.

Compte tenu de la complexité de la question et des divergences entre le Bureau et Air Canada en ce qui concerne l'interprétation, les parties ont convenu de demander au Tribunal de la concurrence de statuer, en suivant une procédure accélérée, sur la façon d'appliquer le critère des coûts évitables.
In view of the complexity of the issue, and given that we have legitimate differences of interpretation, both the bureau and Air Canada have approached the Competition Tribunal and asked that there be a ruling on the whole issue of avoidable tests, on an expedited basis.