Vertaling van "dites qu'il demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Schématiquement, on peut distinguer deux démarches: la première consiste à miniaturiser des microsystèmes préexistants (approche dite «de haut en bas» ou «top-down»), la seconde imite la nature en recréant des structures à l'échelle atomique ou moléculaire (approche dite «de bas en haut» ou «bottom-up»).
Conceptually, there are two main routes: the first starts from micro-systems and miniaturises them ("top-down") and the second mimics nature by building structures starting at atomic and molecular level ("bottom-up").

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

11. observe que l'environnement demeure un autre sujet central de préoccupation pour les citoyens, ce qui indique que les autorités publiques des États membres échouent, encore et encore, à sauvegarder la biodiversité et les ressources naturelles, à protéger les écosystèmes et à garantir la meilleure qualité possible en termes de santé publique; attire tout particulièrement l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydraulique; incite la Commission à consolider le cadre législatif en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne sa mise en application correcte; déplore que certains États membres, en dépit de leurs efforts en la matière, n'aient pu trouver de solutions viables à long terme pour les problèmes liés au traitement des déchets;
11. Observes that the environment remains another key subject of petitions, giving evidence that public authorities in the Member States repeatedly fail to ensure the preservation of biodiversity, natural resources and ecosystems, and that the highest standards of public health are guaranteed; points, in particular, to the numerous petitions submitted on waste management, on water, on the possible dangers of nuclear energy and genetic engineering, on protected species, and on the assessment of the impact of projects and activities on the environment and on public health, such as shale gas extraction by means of fracking; urges the Commission to strengthen the environmental legislative framework on the environment and combating climate change and, specifically, its correct implementation; regrets that some Member States, despite their efforts, have not been able to find sustainable solutions for problems related to waste management;

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

Vous évacuez la question sociale qui doit, selon vous, rester du seul ressort des États. Mais vous ne dites mot, cela a été dit, de la Cour européenne de justice qui rend arrêt sur arrêt, mettant en concurrence les modèles sociaux au sein même de l'Union, au demeurant en se fondant sur les articles 43 et 49 du traité.
You ignore the social question – which, you say, should remain the sole responsibility of Member States – but you say nothing about the European Court of Justice, which delivers ruling upon ruling placing the different social models within the Union in competition with each other and basing itself on Articles 43 and 49 of the Treaty.

43. souligne que, si la Russie n'est ni candidate à une adhésion à l'Union européenne, ni partie prenante à la politique dite de voisinage, les relations avec le plus grand voisin de l'Union européenne demeurent vitales dans le contexte de toute stratégie future de l'Union européenne en matière d'élargissement; souligne qu'à cet égard, l'Union européenne doit absolument poursuivre toutes ses tentatives pour mettre en œuvre un partenariat unique et large avec la Russie, couvrant les échanges et l'énergie, mais d'abord et avant tout, les droits de l'homme et la démocratisation;
43. Underlines that while Russia is neither a candidate for EU membership nor part of the European Neighbourhood Policy, relations with the EU's largest neighbour nevertheless remain vital in the context of any future EU enlargement strategy; urges that in this context the EU must continue all attempts to develop a unique and wide-ranging partnership with Russia, encompassing trade and energy, but above all human rights and democratisation issues;

Dès le tout début des travaux européens en matière de radionavigation par satellites, il a été prévu que la phase dite « GNSS 2 », c'est à dire GALILEO, soit compatible avec EGNOS, qui constitue la phase dite « GNSS 1 ».
In the very early stages of European work on satellite radio navigation, the plan was for the GNSS 2 phase, i.e. Galileo, to be compatible with EGNOS, the GNSS 1 phase.

EGNOS constitue la première étape, dite « GNSS 1 », de la politique définie par l'Union européenne en matière de Système Global de Navigation par Satellites (« Global Navigation Satellite System » abrégé en « GNSS ») ; la seconde étape, dite « GNSS 2 », étant le programme GALILEO et l'envoi dans l'espace d'une nouvelle constellation de satellites de radionavigation.
EGNOS is the first phase, GNSS 1, of the European Union's policy on a global navigation satellite system or GNSS; the second phase, GNSS 2, is the Galileo programme and the actual launch of a new constellation of radio navigation satellites.

Le PRS se compose de deux signaux : l'un situé en bande de fréquences moyennes dite E6, l'autre situé en bande de fréquences hautes dite L1.
The PRS is composed of two signals: one in the medium frequency band known as E6, the other in the high-frequency band known as L1.

Au demeurant, il considère qu'il ne serait pas pertinent de déposer des amendements à la position que la Commission devrait adopter au cours des négociations, car il appartient au Parlement de juger les résultats et de ne pas participer aux négociations proprement dites.
Furthermore the rapporteur does not consider it appropriate to table amendments on the position the Commission should take during the negotiations because it is the role of the Parliament to judge the results and not to enter into negotiations itself.